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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10 décembre 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. En arrivant sur le site de l'établissement, le contractant doit aviser la personne-ressource de sa présence.
   2. Avant d'être admis dans l'établissement/le site, le personnel de l'entrepreneur doit subir une vérification locale de l'identité ou des renseignements par le Service correctionnel du Canada. Ce dernier se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à l'établissement/le site au personnel d'un entrepreneur.
2. BESOINS
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée « Durée du contrat ».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      1. Articles : rebuts de palettes de bois.
         1. Les palettes seront de grandeur, forme et type de bois varié.
         2. Les palettes pourraient être brisées ou avoir des planches manquantes.
      2. Exigence de travail:
         1. Les palettes seront chargées par le gardien des biens.
         2. Le ramassage des palettes devra s'effectuer dans les soixante-douze (72) heures suivant la notification de la personne-ressource.
         3. Les factures seront faites selon le nombre de palettes ramassées et un reçu confirmant la quantité doit être remis. Le contractant remettra le reçu à GCSurplus et à la personne-ressource dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Le gardien tiendra GCSurplus au courant des ramassages au fur et à mesure qu'ils surviennent. À défaut de fournir le reçu demandé, le contrat prendra fin.
         4. L'acheteur ne peut pas démêler les palettes sur le site. Il doit ramasser toutes palettes que le gardien souhaite disposer.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de

      200.00 $

      , constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du

         12/06/2023 au 11/06/2024

         inclusivement.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
   2. Le paiement des factures est exigé dans les (30) trente jours suivant la date de la facture.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.