Conditions générales

1. DEMANDE DE SOUMISSIONS ET INSTRUCTIONS UNIFORMISÉES -Définitions
    
   
   1. «Soumissionnaire» s'entend de la ou des parties investies de la capacité juridique de passer un contrat, qui présente une soumission sur un bien excédentaire du GCSurplus;
   2. «Canada» ou «Couronne» s'entend de Sa Majesté le roi du chef du Canada représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) et toute autre personne dûment autorisée à agir en son nom ou, s'il y a lieu, un ministre compétent auquel le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a délégué ses pouvoirs, fonctions ou attributions, et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce ministre;
   3. «GCSurplus » est l’organisation du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada qui gère le site Web d’enchères fermées portant le même nom;
   4. « GCSurplus » s'entend aussi du système de soumissions sécurisé en ligne appartenant à TPSGC et exploité par ce dernier pour l'aliénation de biens;
   5. « Bien » ou « Biens » s'entend des biens excédentaires de la Couronne qui sont déclarés comme surplus aux besoins du gouvernement du Canada et les biens appartenant à d'autres administrations publiques, organismes ou personnes du Canada ou d'ailleurs, déclarés comme excédentaires par rapport à leurs besoins, pour lesquels ils ont passé un accord avec GCSurplus ou TPSGC afin d'aliéner ces biens en leur nom; la liste de ces biens figure sur le site Web GCSurplus;
   6. « Offre d’achat » s’entend de toute soumission présentée par un utilisateur sur GCSurplus;
   7. « Acheteur » s'entend de la ou des parties investies de la capacité juridique de passer un contrat, qui a présenté l'offre d'achat la plus élevée à l'égard des biens mis en vente et qui convient de payer en totalité tous les biens achetés et de prendre possession de ces biens conformément aux directives données par GCSurplus ou TPSGC;
   8. « TPSGC » s’entend du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme énoncé dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux , L.R.C. (1996), ch. 16;
   9. « Utilisateur » s’entend d’une personne qui a rempli un formulaire d’inscription valide sur GCSurplus et qui s’engage à respecter ces conditions;
   10. « Travaux », en vertu de la partie 3, s'entend des activités, des services, des biens, de l'équipement, des matériaux et des accessoires qui doivent être effectués, livrés ou réalisés par l'acheteur conformément au contrat en vertu de la vente de biens excédentaires.
2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DU GCSURPLUS
    
   
   1. Générale
       
      
      1. GCSurplus est le service de soumissions sécurisé en ligne exploité par TPSGC;
      2. GCSurplus fournit une méthode permettant aux utilisateurs de présenter une offre pour acheter des biens en ligne;
      3. La liste des biens figurant sur GCSurplus fait partie des renseignements publics;
      4. Pour être en mesure de présenter une offre d’achat, vous devez d’abord vous inscrire à titre d’utilisateur;
      5. Au moment de l'inscription, vous acceptez de fournir des renseignements complets et justes à votre sujet, notamment votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone, votre adresse courriel et un mot de passe. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez revoir l’Énoncé d’avis de confidentialité;
      6. En tant qu'utilisateur du GCSurplus, vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation énoncées; ainsi qu’aux conditions de vente, si vous présentez une soumission pour un bien;
      7. À l'étape de l'inscription, lorsque vous cliquez sur « J'accepte », vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d'utilisation et les conditions de vente;
      8. Une fois inscrit, vous recevrez par courriel un avis contenant un lien pour activer votre compte du GCSurplus. Vous devez réaliser cette étape pour compléter le processus d'inscription;
      9. TPSGC peut mettre fin à GCSurplus sans préavis;
      10. Malgré tous les efforts investis par TPSGC pour en assurer l'exactitude, le Ministère ne peut garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des renseignements figurant sur le site Web GCSurplus, ni son fonctionnement sans erreur, défaillance ou interruption;
      11. Aucune poursuite ni réclamation ne peut être engagée par quiconque contre le gouvernement du Canada au titre d'une perte ou d'un dommage quelconque résultant de l'utilisation du GCSurplus;
      12. Vous pouvez annuler votre inscription en sélectionnant l'option Annuler l'inscription à la rubrique « Mon inscription ». Toutefois, les utilisateurs et les acheteurs continuent d'être responsables de toutes les offres d'achat ou de tous les contrats conclus, et ils ne peuvent annuler leur compte qu'après avoir respecté leurs obligations contractuelles;
      13. Un soumissionnaire n'a le droit de créer qu'un seul compte. La création de nombreux comptes d'utilisateur par un soumissionnaire est considérée comme une utilisation abusive du système qui mettra fin à toute participation aux enchères du GCSurplus;
      14. GCSurplus peut mettre fin à votre inscription sans préavis dans les cas suivants :
          
          
          1. TPSGC est d'avis que vous avez, sciemment ou inconsciemment, fourni de faux renseignements à l'inscription;
          2. TPSGC est d'avis que votre comportement sur GCSurplus s'immisce dans la transaction d'un autre utilisateur, est frauduleux, visait à augmenter ou à diminuer artificiellement la valeur d'un bien ou à manipuler autrement la procédure ou le prix d'enchère d'un article quelconque figurant sur GCSurplus;
          3. TPSGC est d’avis que vous avez enfreint les conditions d’utilisation et/ou les conditions de vente.
          4. GCSurplus est d'avis que vous n'êtes pas une personne ou une entreprise « légitime ».
      15. Si vous avez reçu un avis de radiation de participation au GCSurplus, cet avis ne sera révoqué que si vous démontrez votre intention de respecter les exigences du Canada, notamment en fournissant une certification indiquant que vous respecterez toutes les conditions d'utilisation;
      16. TPSGC/GCSurplus peut modifier ces conditions d'utilisation et/ou de vente en tout temps, sans préavis aux utilisateurs inscrits du GCSurplus. L’utilisation des services constitue l’acceptation des modifications apportées aux conditions de vente.
   2. Code de conduite du soumissionnaire
       
      
      1. Les soumissionnaires doivent répondre aux demandes de soumissions de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité de satisfaire aux exigences énoncées dans la demande de soumissions et le contrat subséquent, présenter des soumissions et conclure des contrats que s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations encourues. En vue d’assurer l’ouverture, l’équité et la transparence au cours du processus d’attribution, les activités suivantes sont interdites :
         
         
         1. le paiement d'honoraires conditionnels par toute partie à un contrat à une personne pour qui la Loi sur le lobbying (1985, ch. 44 [4e suppl.]) s'applique;
         2. la corruption, la collusion, le truquage de soumission, ou toute autre activité anticoncurrentielle au cours du processus d'attribution de tout contrat pour la fourniture de biens ou de services.
      2. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui, ni aucune entité affiliée au soumissionnaire n'ont jamais été reconnus coupables d'une infraction criminelle à l'égard des activités énoncées en a) ou b) ci-dessus, ou sont visés par des accusations criminelles en instance concernant lesdites activités, déposées après le 1er septembre 2010.
      3. Le soumissionnaire reconnaît également que certaines infractions les rendront inadmissibles à l'attribution d'un contrat. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui ni aucune entité affiliée au soumissionnaire n'ont jamais été reconnus coupables ou ne font pas l'objet d'accusations criminelles en instance concernant une infraction visée à l'une des dispositions suivantes :
          
         
         1. Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
            Article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale)
            Article 124 (Achat ou vente d’une charge)
            Article 380 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
            Article 418 (Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté)
            
            
         2. Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, ch. F-11)
            Alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport)
            Paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
            Article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
            
            
      4. Aux fins du présent article, les entreprises, les organisations ou les particuliers sont des entités affiliées au soumissionnaire si, directement ou indirectement : 1) le soumissionnaire ou l'entité contrôle l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou 2) un tiers a le pouvoir de contrôler à la fois le soumissionnaire et l'entité. Les indices de contrôle comprennent notamment une gestion ou une propriété interdépendante, la désignation d’intérêts des membres d’une famille, le partage d’installations et d’équipement, l’utilisation conjointe d’employés ou une entité créée à la suite du dépôt d’accusations ou de condamnations envisagées dans le présent article dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes que ceux du soumissionnaire faisant l’objet d’accusations ou d’une condamnation ou similaires à ces derniers, selon le cas.
      5. Sauf dans quelques cas explicitement décrits au paragraphe 2.26 ci-après, le représentant de GCSurplus déclarera une soumission non recevable s'il constate que n'importe quel aspect des renseignements contenus dans les attestations dont il est question ci-dessus n'est pas véridique.
      6. Le paragraphe 2.25 ne s'applique pas dans les circonstances où le soumissionnaire a plaidé coupable à une infraction envisagée à l'alinéa 2.21 b) et qu'il a fourni avec sa soumission une assurance du Bureau de la concurrence Canada démontrant qu'on lui a accordé l'immunité ou qu'il a obtenu un pardon de la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard de ladite infraction criminelle.
      7. Le soumissionnaire reconnaît et convient que les attestations envisagées doivent demeurer en vigueur pendant la durée de tout contrat de vente subséquent de cette demande de soumissions.
   3. Divers
       
      
      1. Tout énoncé oral ou représentation par un représentant du Canada, toute modification ou ajout à l'offre ou au contrat ou aux conditions de ces derniers, est non autorisé et ne confère aucun droit au soumissionnaire ou à l'acheteur. De plus, aucune interprétation de toute condition du contrat, y compris les exigences de rendement applicables, ne peut être liée au Canada, sauf si elle est fournie ou convenue, par écrit, par GCSurplus ou TPSGC ou leur représentant désigné.
   4. Droits du Canada
       
      
      1. Le Canada se réserve le droit :
          
         
         1. de rejeter l'une quelconque ou la totalité des soumissions reçues en réponse à la demande de soumissions;
         2. négocier avec les soumissionnaires n'importe quel aspect de leur soumission;
         3. d'accepter une soumission en totalité ou en partie, sans négociation;
         4. d'annuler la demande de soumissions à n'importe quel moment;
         5. d'émettre de nouveau la demande de soumissions.
   5. Rejet d'une soumission et/ou annulation d'une inscription
       
      
      1. Le Canada peut rejeter une soumission ou annuler l'inscription d'un soumissionnaire dans l'un des cas suivants dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec le gouvernement du Canada :
          
         
         1. le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une durée prolongée;
         2. des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction du Canada;
         3. le Canada a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l'égard d'un contrat attribué au soumissionnaire ou à l'un quelconque de ses employés ou sous-traitants proposés dans sa soumission;
         4. le Canada détermine que le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres contrats, notamment l'efficacité et la qualité des travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le soumissionnaire a respecté les clauses et les conditions contractuelles dans l'exécution des travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on le considère comme incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la soumission;
         5. le soumissionnaire a des comptes non réglés avec le Canada ou manque à son obligation de verser un paiement quelconque.
3. BIENS À VENDRE
    
   
   1. GCSurplus a des biens mis en vente sur son site Web, assujettis aux conditions contenues dans la présente :
   2. GCSurplus peut décider de retirer une partie ou l'ensemble des biens de la liste de son site Web à n'importe quel moment avant la réception de la totalité du paiement.
   3. Marchandises contrôlées
      
      L'achat de biens provenant de GCSurplus ne doit pas comprendre les Marchandises contrôlées. Ces articles ne doivent pas être vendus et / ou distribués à des particuliers ou des sociétés qui ne sont pas enregistrés au Programme des marchandises contrôlées du Canada (PMC).
      
      Si, par erreur ou par inadvertance, des Marchandises contrôlées sont incluses dans les articles vendus, l'acheteur doit les retourner immédiatement à la Distribution des biens de la Couronne. Le Canada lui remettra un montant équivalent au prix d'achat des articles ainsi que les frais d'expédition associés. L'acheteur ne peut pas revendre, transférer la propriété ou aliéner ces biens sans l'autorisation écrite du Canada.
      
      Le défaut de respecter cette clause entraînera l'annulation immédiate du compte GCSurplus de l'acheteur et des procédures judiciaires pourront être entreprises sans aucun avis préalable.
      
      L'ACHETEUR reconnaît que le défaut de respecter ces restrictions peut donner lieu à des poursuites criminelles, des amendes et l'emprisonnement assujettis à la Loi sur la production de défense (LPD) et le Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC).
4. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, GARANTIE ET INSPECTION
    
   
   1. Générale
       
      1. Description des Biens
         La description des biens se fonde sur les meilleurs renseignements dont disposent GCSurplus et TPSGC;
      2. Tous les biens sont vendus selon le principe « sur place et tel quel »
         Tous les biens sont vendus selon la formule « sur place et tel quel ». Le gouvernement du Canada, TPSGC et GCSurplus ne formulent aucune garantie, explicite ou implicite, légale, contractuelle ou verbale, quant à la quantité, à la nature, au caractère, à la qualité, au poids, à la taille ou à la description d'une part quelconque du matériel, ou quant à un état convenant à une fin quelconque par rapport aux biens mis en vente sur GCSurplus. Les biens sont vendus aux propres risques et périls de l’acheteur;
         
         Toute mention de l'état de l'article à vendre représente la meilleure évaluation du représentant au moment de la mise en vente, elle est offerte à titre indicatif seulement, et ne constitue pas une condition de vente exécutoire;
      3. Soumission d'offres de prix minimal
         Il est entendu que l'acheteur reconnaît que l'offre de prix minimal fixé par CGSurplus ou TPSGC sur les biens, s'il y a lieu, ne peut être interprétée comme une estimation de la valeur des biens ni une garantie ni une représentation que la valeur des biens est égale ou supérieure à ce montant;
      4. Évaluations
         GCSurplus peut demander des évaluations d'un expert indépendant pour l’aider à établir des soumissions d'offre de prix minimal équitable. Ces évaluations, même si elles sont faites par des professionnels, sont retenues par GCSurplus et peuvent ne pas refléter la valeur réelle du bien ou des biens. Les utilisateurs intéressés doivent trouver leur propre expert indépendant pour une évaluation;
      5. Inspection des biens
         Il incombe à l'utilisateur d'inspecter les biens avant de présenter une offre, et il peut prendre rendez-vous à cette fin pendant les heures normales de bureau, seulement avec le gardien des biens aux lieux indiqués sur la liste des biens mis en vente;
      6. Offres d'achat
         Lorsqu'il présente une offre d’achat, l'utilisateur reconnaît qu'il a bénéficié de toute la liberté d'examiner les biens et qu'il est parfaitement satisfait de leur état.
   2. Offre D’achat
       
      
      1. Garder en tête que les soumissions ne peuvent être annulées.
         Une fois qu’il a présenté une offre d’achat, un utilisateur ne peut la retirer. Toutefois, il peut modifier son offre d’achat en tout temps avant la date de clôture indiquée sur la liste. Après la date de clôture, l'offre d’achat ne peut être modifiée et est irrévocable;
      2. GCSurplus se réserve le droit de rejeter une quelconque offre d'achat ou toutes les offres d'achat, s'il estime que cette offre d'achat ne respecte pas une ou plusieurs conditions de vente.
   3. Délais Fixés (Paiement et prise de possession)
       
      
      1. Les délais fixés sont une condition essentielle de la présente demande de soumissions. Il est essentiel que le paiement et la prise de possession des biens soient effectués dans le délai prescrit de l’entente. La non-conformité au paiement ou à la prise de possession entraînera l'annulation de la vente, l'attribution au soumissionnaire ayant présenté la deuxième plus haute offre ou la mise en vente de nouveau, et l'acheteur non conforme pourrait être responsable des dommages-intérêts extrajudiciaires.
   4. Critères D’évaluation / Acceptation de L'offre Et Émission de la Facture
       
      
      1. Après la date de clôture pour la présentation des offres d'achat de biens sur GCSurplus, celui-ci acceptera l'offre présentant le meilleur rapport qualité-prix pour le gouvernement du Canada ;
         1. où le meilleur rapport qualité-prix est défini par GCSurplus de la façon suivante :
            1. meilleur prix;
            2. acceptation par le soumissionnaire de toutes les conditions applicables;
            3. tout autre critère coté ou obligatoire qui peut être spécifiquement applicable;
      2. L'acheteur retenu recevra par courriel une notification d'acceptation de son offre d'achat suivant la clôture de la vente (« acceptation de l'offre »). L’acceptation de l’offre comportera un lien à la facture des biens ainsi que les instructions de paiement à l’intention de l’acheteur;
      3. Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés.
   5. Paiement
       
      
      1. Les biens doivent être payés lorsque vous recevez une notification indiquant que votre mise a été acceptée, en fonction du nombre de jours accordés pour le paiement, comme indiqué dans la vente. Le paiement doit être effectué en entier selon les instructions fournies sur la facture et dans l'acceptation de l'offre;
      2. Le paiement peut être effectué en ligne, par Visa Débit, Mastercard Débit ou cartes de crédit Visa, Mastercard ou American Express. Dans certains lieux, le paiement en personne peut être effectué par carte de débit ou carte de crédit valide, chèque certifié ou comptant, à condition de fournir un document d'identité valide avec photo émis par le gouvernement. Sous réserve d'une approbation préalable de GCSurplus, le soumissionnaire peut envoyer un paiement certifié par courrier. Le paiement doit être fait au nom du receveur général du Canada. Les paiements par carte de crédit par téléphone ou par carte de crédit prépayée ne sont pas acceptés;
      3. L'acheteur doit assurer les risques de perte dès la réception du paiement en entier ou en partie. Le transfert de propriété des biens s'effectuera seulement lorsque le GCSurplus recevra le paiement total des biens achetés et que leur prise de possession aura été effectuée dans le délai précisé.
   6. Acte de Vente
       
      
      1. L'acte de vente sera disponible pour l'acheteur suivant la réception de la totalité du paiement par le GCSurplus;
      2. L'acte de vente peut inclure le calendrier pour la prise de possession des biens. L’acheteur accepte de respecter le calendrier et les instructions indiqués dans l’acte de vente.
   7. Prise de Possession
       
      
      1. L’omission de l’acheteur de prendre possession de tous les biens achetés au moment précisé conformément à toutes les conditions applicables sera considérée comme une violation des conditions contractuelles; dans un tel cas, GCSurplus peut, à sa seule discrétion, mettre fin au contrat de vente et garder le paiement.
      2. L'acheteur sera autorisé à prendre possession des biens dès que le GCSurplus aura reçu la totalité du paiement;
      3. Une fois que le paiement a été fait, les articles doivent être ramassés à l'emplacement indiqué et en fonction du nombre de jours accordés au ramassage indiqué dans la vente. La date de ramassage est indiquée sur la facture. L'acheteur doit communiquer avec SPAC, GCSurplus ou le ministère gardien, comme indiqué dans la vente, afin de prendre un rendez-vous pour le ramassage dans le délai accordé;
      4. L'emballage, le chargement et le ramassage des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais;
      5. L'acheteur doit présenter un document d'autorisation de remise, l'acte de vente et une carte d'identité valide avec photo émise par le gouvernement à TPSGC ou à GCSurplus ou à leur représentant ayant la garde des biens au moment de la prise de possession des biens;
      6. Un avis d'annulation d'une prise de possession prévue doit être remis au représentant ayant la garde des biens du GCSurplus ou de TPSGC au moins 24 heures à l'avance. Si l'acheteur ne remet pas d'avis d'annulation, cela entraînera des frais d'administration ou l'annulation du compte de l'acheteur;
      7. Lorsqu'il est impossible d'effectuer la prise de possession des biens en raison d'une action ou d'une négligence de la part du GCSurplus, de TPSGC ou de leur représentant ayant la garde des biens, la responsabilité du GCSurplus, de TPSGC ou de leur représentant ayant la garde des biens sera limitée au remboursement complet du prix d'achat payé pour les biens;
      8. Les dégâts matériels aux biens vendus de même qu'aux biens de la Couronne par l’acheteur, durant la prise de possession des biens, incombent uniquement à l'acheteur.
      9. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de se doter du matériel et équipment de sécurité appropriés, pour enlever les articles. Si, du point de vue du dépositaire, le matériel ou le method d’enlèvement n'offre pas un niveau de sécurité suffisant, celui-ci est en droit de refuser l'enlèvement ou son aide pour le chargement.
      10. L'acheteur pourrait nécessiter l'aide du Canada lors du ramassage d'articles volumineux. Le Canada peut, à sa seule discrétion, accepter d'aider l'acheteur lors du ramassage d'un article.
   8. Modifications aux Conditions de Vente
       
      
      1. TPSGC ou GCSurplus et l'acheteur peuvent convenir de modifier ces conditions de vente, en tout temps, entre l'annonce de la soumission retenue et la prise de possession finale des biens, et cette entente doit être valide, sous réserve qu'elle soit par écrit et signée par TPSGC/GCSurplus et l'acheteur.
   9. Non-Responsabilité et Limitation de la Responsabilité
       
      
      1. Ni les biens vendus sur le site Web GCSurplus, ni les renseignements qu'il contient ne sont garantis. On recommande fortement aux acheteurs de vérifier indépendamment les renseignements relatifs aux biens ainsi que les biens avant de présenter une offre pour une transaction de vente.
   10. Retour Sur le Marché Américain
        
       
       1. En vertu de la législation américaine, si les biens proviennent des États-Unis, les biens excédentaires du gouvernement des États-Unis qui sont vendus à l'étranger ne peuvent être revendus sur le marché américain que si le ministre de l'Agriculture, lorsqu'il s'agit de produits agricoles, de denrées alimentaires ou d'articles de coton ou de laine, ou le ministre du Commerce, dans les autres cas, décide que l'importation aux États-Unis des biens en question permettra de remédier aux pénuries sur le marché intérieur ou aura par ailleurs des retombées économiques pour les États-Unis.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ENTENTE
    
   
   1. Statut de l’acheteur
       
      
      1. L'acheteur est retenu à titre d'acheteur indépendant de biens excédentaires du Canada.
   2. Exécution des travaux
       
      
      1. L'acheteur déclare et atteste ce qui suit :
         
         
         1. il a la compétence pour exécuter les travaux;
         2. il dispose du nécessaire pour exécuter les travaux, y compris les ressources, les installations, la main-d'œuvre, la technologie, l'équipement et les matériaux;
         3. il a les qualifications nécessaires, incluant la connaissance, les aptitudes, le savoir-faire et l'expérience, ainsi que l'habileté de les utiliser efficacement pour exécuter les travaux.
      2. L'acheteur doit :
         
         
         1. exécuter les travaux avec diligence et efficacité;
         2. sauf pour les biens de l'État, fournir tout ce qui est nécessaire pour exécuter les travaux;
         3. au minimum, appliquer les procédures d'assurance de la qualité et effectuer les inspections et les contrôles généralement utilisés et reconnus dans l'industrie afin d'assurer le degré de qualité exigé en vertu du contrat;
         4. sélectionner et embaucher un nombre suffisant de personnes qualifiées;
         5. exécuter les travaux conformément aux normes de qualité jugées acceptables par le Canada et en pleine conformité avec les spécifications et toutes les exigences du contrat;
         6. superviser la réalisation des travaux de façon efficiente et efficace en vue d'assurer la conformité de la qualité de leur exécution en fonction de celle énoncée dans le contrat.
      3. Les travaux ne doivent pas être exécutés par des personnes qui, de l'avis du Canada, sont incompétentes ou ne se sont pas conduites convenablement.
      4. Tous les services rendus en vertu du contrat devront, au moment de l'acceptation, satisfaire aux exigences du présent contrat et ne présenter aucun vice d'exécution. Si l’acheteur doit corriger ou remplacer les travaux ou une partie de ceux-ci, le Canada ne sera pas responsable des frais encourus.
      5. L'acheteur ne peut pas utiliser le personnel ou l'équipement du Canada pour exécuter les travaux à moins que le contrat le prévoie explicitement. L’acheteur doit accepter de se conformer, et doit voir à ce que ses employés et ses sous-traitants se conforment à tous les ordres permanents, aux mesures de sécurité, aux politiques et aux autres règles en vigueur à l’emplacement des travaux.
      6. L'acheteur ne doit pas arrêter ou suspendre l'exécution des travaux ou d'une partie des travaux en attendant le règlement de toute dispute entre les parties concernant le contrat, sauf lorsque le représentant de GCSurplus lui ordonne de le faire par avis écrit.
      7. L'acheteur doit fournir tous les rapports exigés en vertu du contrat et toute autre information que le Canada peut raisonnablement exiger de temps à autre.
      8. L'acheteur est entièrement responsable de l'exécution des travaux. Le Canada ne sera pas responsable des effets négatifs ou des coûts supplémentaires même si l'acheteur suit des conseils donnés par le Canada qui ne sont pas conformes avec le contrat.
   3. Sous-traitance
       
      
      1. À l'exception de ce qui est prévu à la sous-section 2, l'acheteur doit obtenir le consentement écrit du représentant de GCSurplus avant de sous-traiter ou de permettre la sous-traitance de toute partie des travaux. Un contrat de sous -traitance comprend un contrat conclu par un sous-traitant à tout échelon en vue d'exécuter une partie quelconque des travaux.
      2. L'acheteur n'est pas obligé d'obtenir un consentement pour des contrats de sous-traitance expressément autorisés dans le contrat. Il peut également, sans le consentement du représentant de GCSurplus :
         
         
         1. sous-traiter toute partie des travaux qu'il est d'usage de sous-traiter dans l'exécution de contrats semblables;
         2. permettre à ses sous-traitants à tout échelon d'effectuer des achats ou de sous-traiter comme le prévoit le paragraphe i).
      3. Dans tout contrat de sous-traitance, l'acheteur doit s'assurer, sauf avec le consentement écrit du représentant de GCSurplus, que le sous-traitant soit lié par des conditions qui sont compatibles avec celles du contrat et qui, de l'avis du représentant de GCSurplus, ne sont pas moins avantageuses pour le Canada que les conditions du contrat.
      4. Le consentement donné à la conclusion d'un contrat de sous-traitance ne libère pas l'acheteur de ses obligations aux termes du contrat et n'a pas pour effet d'engager la responsabilité du Canada envers un sous-traitant. L'acheteur demeure entièrement responsable des affaires ou des éléments faits ou fournis par tout sous-traitant en vertu du contrat ainsi que de la rémunération des sous -traitants pour toute partie des travaux qu'ils effectuent.
   4. Paiment
       
      
      1. Les délais fixés sont une condition essentielle de la présente entente. Il est essentiel que le paiement et la prise de possession des biens soient effectués dans le délai prescrit de l’entente.
   5. Prise de Possession
       
      
      1. L’omission de l’acheteur de prendre possession de tous les biens achetés au moment précisé conformément à toutes les conditions applicables sera considérée comme une violation des conditions contractuelles; dans un tel cas, GCSurplus peut, à sa seule discrétion, mettre fin au contrat de vente et garder le paiement.
      2. De plus, l'acheteur pourrait être sujet à payer des dommages-intérêts extrajudiciaires à GCSurplus pour bris de stipulation contractuelle conformément à la formule qui suit :
         
         
         1. Dans le cas où les biens achetés sont finalement vendus à un prix moindre que la soumission gagnante, les dommages-intérêts extrajudiciaires sont alors calculés comme la différence entre la soumission gagnante et le prix de vente final des biens achetés.
         2. Dans le cas où les biens achetés demeurent invendus et doivent finalement être éliminés par GCSurplus, les dommages-intérêts extrajudiciaires sont alors calculés comme le coût de l’élimination des biens achetés.
   6. Responsabilité Et Limitations De La Responsabilité
       
      
      1. L'acheteur est responsable de tout dommage causé par ses employés, ses sous-traitants ou ses mandataires au Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses agents à l'entrepreneur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de l'entente. Les dommages comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès) ou la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés par ou durant l'exécution du contrat.
      2. Aucune action ni réclamation ne peuvent être portées par quiconque contre le gouvernement du Canada, GCSurplus, TPSGC ou leur représentant désigné ayant la garde des biens pour toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation de GCSurplus ou de la possession, de la propriété, de la prise de possession, du transport ou de l'utilisation d'un bien acheté à partir de GCSurplus.
   7. Indemnité
       
      
      1. Le Canada, les ministres de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que leurs préposés, leurs mandataires et chacun de leurs sous-traitants ou fournisseurs, ne peuvent en aucun cas être responsables des pertes et des dommages subis par l'acheteur, ni des coûts, des dépenses et des responsabilités imposées ou engagées par ce dernier si ces derniers sont associés de quelque façon que ce soit à l'exécution ou à la non-exécution de l'entente d'achat.
      2. L'acheteur doit indemniser le Canada, les ministres de TPSGC, les ministères ayant la garde des biens ainsi que leurs préposés, leurs mandataires et leurs sous-traitants ou fournisseurs et les dégager de tout dommage et de toute responsabilité, à l'égard de tous dommages-intérêts ou frais subis par eux collectivement ou individuellement, et de toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure dirigée contre eux collectivement ou individuellement, à tout moment, en raison de :
         
         
         1. préjudice corporel (incluant le préjudice entraînant le décès) ou de la perte ou de l'endommagement des biens d'autrui qui peuvent résulter, ou dont on allègue qu'ils résultent de l'exécution des travaux liés à l'entente d'achat en totalité ou en partie;
         2. de tout privilège, réclamation, charge, sûreté ou servitude visant des matériaux, des pièces, des travaux en cours ou des travaux exécutés fournis au Canada ou à l'égard desquels celui-ci a effectué un paiement;
         3. de préjudice causé de quelque façon que ce soit par l'utilisation ou l'exploitation des biens et des biens associés subséquents de la part de l'acheteur après avoir été pris en possession par l'acheteur.
      3. Le présent article, ainsi que toute autre disposition de cette entente, subsisteront à la fin, à l'expiration ou à l'annulation de l'entente.
   8. Aucune Cession
       
      
      1. Cette vente n'est pas cessible par l’acheteur à une autre partie. Le Canada se réserve le droit d'annuler la vente, et il limite sa responsabilité au remboursement du prix d'achat si les biens sont achetés pour le compte d'un mandant secret.
   9. Protection De L'environnement
       
      
      1. L'acheteur certifie que les procédures suivies pour la prise de possession, le traitement et l'élimination ou l'exportation des biens à partir du Canada de même que l'équipement utilisé à ces fins seront conformes en tout temps aux lois et aux règlements canadiens en matière de protection de l'environnement émis par les autorités municipales, régionales, provinciales et fédérales. De plus, l'acheteur s'engage à respecter ces lois et règlements.
      2. Dans le cas du matériel électronique dangereux à réutiliser, à éliminer ou à recycler, l'acheteur certifie qu'il satisfait aux conditions relatives à « l’exportation » aux termes du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement adoptée en 1999.
      3. L'acheteur certifie que le matériel électronique acquis de TPSGC ou de GCSurplus ne sera pas exporté en Chine ni en Afrique aux fins de recyclage ni d'élimination.
   10. Entente
        
       
       1. Les documents suivants constituent l'entente dans son intégralité entre l'acheteur et TPSGC ou GCSurplus. En cas d'incompatibilité entre les textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure par la suite sur la liste suivante :
           
          
          1. Les conditions d'utilisation
          2. Les conditions générales de vente
          3. L'acte de vente
          4. L'acceptation de l'offre et la facture
          5. L'autorisation de remise des biens
   11. Sanctions internationales
        
       
       1. Les personnes au Canada et les Canadiens et les Canadiennes à l'étranger sont liés par les sanctions économiques imposées par le Canada. Par conséquent, le gouvernement du Canada ne peut accepter la livraison d'aucun bien ou service provenant, directement ou indirectement, d'un ou de plusieurs pays ou de personnes assujettis aux sanctions économiques.
       2. L'acheteur ne doit pas fournir au gouvernement du Canada un bien ou un service assujetti aux sanctions économiques.
       3. L'acheteur doit se conformer aux modifications apportées aux règlements imposés pendant la période du contrat. L'acheteur doit immédiatement aviser le Canada s'il est dans l'impossibilité d'exécuter les travaux à la suite de l'imposition de sanctions économiques à un pays ou à une personne ou de l'ajout d'un bien ou d'un service à la liste des biens ou des services sanctionnés. Si les parties ne peuvent alors s'entendre sur un plan de redressement, le contrat sera résilié pour des raisons de commodité à l'égard du Canada conformément à la section 19.
   12. Application Des Lois
        
       
       1. La vente de ces biens est régie par les lois et règlements en vigueur dans la province de l'Ontario (Canada), à moins d'indications contraires de la part des parties.
   13. Accès À L'information
        
       
       1. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information , L.R.C. (1985), ch. A 1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , L.R.C. (1985), ch. P 21, tous les renseignements généraux et non personnels ayant trait à cette vente sont des renseignements publics, et ils peuvent être divulgués aux tierces parties qui en font la demande.
6. RETRAIT DES BIENS APRÈS L'ATTRIBUTION DU CONTRAT
    
   
   1. GCSurplus se réserve le droit de retirer une partie quelconque des biens ou tous les biens du présent contrat si une exigence pour les biens survient ou existe, ou si les biens achetés ne sont plus disponibles pour la vente, en tout temps, avant la prise de possession des biens par l'acheteur.
   2. Dans le cas d'un retrait en vertu de cette condition, GCSurplus est responsable seulement pour le remboursement du prix du contrat des biens retirés ou d'une partie du prix du contrat, selon le cas.
7. TAXE DE VENTE PROVINCIALE ET/OU TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
    
   
   1. Les acheteurs de biens excédentaires du gouvernement fédéral sur le site Web GCSurplus sont assujettis au paiement de toutes les taxes de vente provinciale ou de taxe sur les produits et services applicables à l'emplacement de la vente, c.-à-d. FAB point d'expédition. (Dans la définition de FAB point d'expédition, le titre de propriété des biens est transféré à l'acheteur au point d'expédition.) Les acheteurs peuvent obtenir des renseignements à un bureau sur la taxe provinciale.
   2. Sauf indication contraire aux instructions particulières aux soumissionnaires, toutes les enchères et tous les paiements doivent être en dollars canadiens.

1. INTERPRÉTATION



Dans le contrat, à moins que le contexte n'impose un sens différent :



1. « Modalités du contrat » désigne les clauses et les conditions énoncées exhaustivement ou incorporées par renvoi pour former le corps du contrat, mais n'incluent pas les présentes conditions générales, toutes conditions générales supplémentaires, annexes, la soumission de l'acheteur ou tout autre document.
2. « Bien » ou « Biens » désigne les biens excédentaires appartenant à l'État qui sont jugés excédentaires par rapport aux besoins du gouvernement du Canada, ainsi que les biens appartenant à d'autres gouvernements, organismes ou personnes au Canada ou ailleurs, jugés excédentaires par rapport à leurs besoins, pour lesquels ils ont conclu un contrat avec GCSurplus afin de céder ces biens en leur nom.
3. « Offre » désigne toute offre soumise par un utilisateur sur GCSurplus.ca.
4. « Soumissionnaire » désigne les parties qui ont la capacité juridique de conclure un contrat et qui ont fait une offre pour un bien excédentaire sur GCSurplus.ca.
5. « Canada » ou « Couronne » désigne Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce ministre ou, s'il y a lieu, un ministre auquel le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a délégué ses pouvoirs, ses tâches ou ses fonctions et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce ministre.
6. « Dépositaire » désigne le représentant du ministère ou de l'agence pour lequel la vente de biens sera effectuée conformément au contrat.
7. « GCSurplus » désigne l'organisation du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux chargée de la vente des biens excédentaires et qui exploite le site Web de vente aux enchères en ligne GCSurplus.ca.
8. « Agent de dessaisissement de GCSurplus » désigne la personne désignée dans le contrat, ou dans un avis à l'acheteur, pour agir à titre de représentant de GCSurplus dans l'administration du contrat.
9. GCSurplus.ca désigne le site Web de vente aux enchères en ligne de GCSurplus.
10. « Partie » désigne GCSurplus, l'acheteur ou tout autre signataire du contrat; « parties » désigne l'ensemble de ceux-ci.
11. « Acheteur » désigne la ou les parties qui ont la capacité juridique de conclure un contrat d'achat de biens et de prestation de services à GCSurplus, qui ont soumis l'offre conforme la plus élevée concernant les biens et qui s'engagent à effectuer le paiement intégral des biens achetés et à retirer les biens lorsque GCSurplus ou le dépositaire le leur demandera.
12. « TPSGC » désigne le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, tel qu'il a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, (L.C., 1996, ch. 16).
13. « Contrat » désigne les modalités du contrat, les présentes conditions générales, et tout autre document que l'un ou l'autre de ces documents incorpore par renvoi, compte tenu des modifications apportées avec l'accord des parties.
14. « Prix du contrat » désigne le montant indiqué dans le contrat à payer à GCSurplus pour les biens excédentaires ou les services fournis, à l'exclusion de toute taxe applicable.
15. « Prix total estimé » désigne le montant estimé, indiqué dans le contrat, à payer à GCSurplus pour les biens excédentaires, y compris les taxes applicables.
16. « Travaux » désigne les activités, services, biens, équipements, choses et objets que l'acheteur doit exécuter, livrer ou fournir en vertu du contrat conformément à la vente des biens excédentaires.
2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB GCSURPLUS.CA


1. GCSurplus.ca est le service d'appel d'offres sécurisé en ligne exploité par TPSGC.
2. GCSurplus.ca fournit une méthode permettant aux utilisateurs de soumettre une offre en ligne.
3. Les listes de biens sur GCSurplus.ca sont publiques.
4. Pour soumettre une offre, vous devez d'abord vous inscrire en tant qu'utilisateur.
5. En vous inscrivant, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets à votre sujet, notamment votre nom, votre adresse, votre ou vos numéros de téléphone, votre adresse de courriel et votre mot de passe. Vos informations personnelles sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21). Veuillez consulter l'énoncé de confidentialité qui se trouve sur le site Web de GCSurplus sous la rubrique « Avis importants ».
6. En tant qu'utilisateur du site GCSurplus.ca, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation du site GCSurplus.ca, ainsi que par les conditions générales B si vous soumissionnez pour un bien.
7. Lors de l'inscription, en cliquant sur « J'accepte », vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions générales B.
8. Une fois inscrit, vous recevrez un avis par courriel contenant un lien pour activer votre compte, confirmer votre inscription et vous permettre d'accéder à l'interface de soumission du site Web GCSurplus.ca. L'activation doit être effectuée pour terminer le processus d'inscription.
9. TPSGC peut interrompre le site GCSurplus.ca sans préavis.
10. Malgré tous les efforts qu'il déploie, GCSurplus ne peut garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des renseignements fournis sur le site Web GCSurplus.ca, ni que GCSurplus.ca fonctionnera sans erreur, défaillance ou interruption.
11. Aucune action, réclamation ou procédure judiciaire, quelle qu'elle soit, ne peut être intentée ou présentée par quiconque contre le gouvernement du Canada à l'égard d'une perte ou d'un dommage quelconque résultant de l'utilisation de GCSurplus.ca.
12. Vous pouvez annuler votre inscription en sélectionnant l'option « Annuler l'inscription » sous « Mon inscription ». Les utilisateurs et les acheteurs restent responsables de toutes les offres d'achat ou de tous les contrats conclus et ne peuvent pas annuler leur compte tant qu'ils n'ont pas rempli leurs obligations contractuelles.
13. Un soumissionnaire a le droit de créer un seul compte. L'inscription multiple de comptes d'utilisateurs par un soumissionnaire est considérée comme une utilisation abusive du système et entraînera l'annulation immédiate de toutes les inscriptions, à l'exception de l'inscription initiale.
14. GCSurplus peut mettre fin à votre inscription sans préavis dans les cas suivants :
    
    
    1. GCSurplus est d'avis que vous avez, sciemment ou non, fourni de faux renseignements à l'inscription.
    2. GCSurplus est d'avis que votre comportement sur GCSurplus a compromis une transaction d'un autre utilisateur, est frauduleux, a visé à augmenter ou à diminuer artificiellement la valeur d'un bien ou à manipuler autrement le processus de soumission ou le prix d'enchère de quelconque article figurant sur GCSurplus.
    3. GCSurplus estime que vous avez enfreint les conditions d'utilisation et/ou les conditions générales B.
    4. GCSurplus.ca est d'avis que vous n'êtes pas un entrepreneur ou une entreprise « légitime ».
    5. Si vous avez reçu un avis d'exclusion de la participation au site Web GCSurplus.ca, vous ne pourrez être réintégré qu'après avoir démontré, à la satisfaction de GCSurplus, que vous respecterez et vous conformerez à toutes les conditions d'utilisation.
15. GCSurplus peut modifier les conditions d'utilisation du site Web GCSurplus.ca à tout moment, sans préavis, pour les utilisateurs inscrits de GCSurplus.ca. La poursuite de l'utilisation du service comprend l'acceptation des conditions d'utilisation du site Web GCSurplus.ca, telles qu'elles ont été modifiées.
3. INSTRUCTIONS ET CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES


1. CONDITIONS APPLICABLES
1. Vous acceptez de fournir des informations véridiques et exactes sur vous-même, au stade de l'appel d'offres, telles que votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone, votre courriel, votre mot de passe et des informations valables sur votre carte de crédit. Vos informations personnelles sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21). Veuillez revoir l'énoncé d'avis de confidentialité.
2. CODE DE CONDUITE POUR L'ACHAT DE BIENS EXCÉDENTAIRES
1. Les soumissionnaires doivent répondre aux demandes de soumissions d'une manière honnête, équitable et exhaustive, afin de refléter avec exactitude leur capacité de satisfaire aux exigences des demandes de soumissions et à celles des contrats subséquents, présenter des soumissions et conclure des contrats seulement s'ils peuvent s'acquitter de toutes les obligations prévues au contrat. En vue d'assurer l'ouverture, l'équité et la transparence au cours du processus de soumission, les activités suivantes sont interdites :
1. le paiement d'honoraires conditionnels par toute partie du contrat à une personne pour qui la Loi sur le lobbying (L.R.C., 1985, ch. 44 [4e suppl.]) s'applique;
2. la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle au cours du processus de soumission.
2. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui ni les sociétés affiliées n'ont été reconnus coupables d'une infraction criminelle à l'égard des activités énoncées en 3.2.a.i. ou 3.2.a.ii ci-dessus, ou ne font actuellement l'objet d'accusations criminelles relativement à ces activités, déposées après le 1er septembre 2010.
3. Les soumissionnaires reconnaissent, en outre que la commission de certaines infractions les rendra inadmissibles à l'attribution d'un contrat. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui ni les sociétés affiliées ne font actuellement l'objet d'accusations criminelles relativement à une infraction visée par les dispositions suivantes ou n'ont été reconnus coupables d'une telle infraction :
   
   Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46);
   Article 121 (Fraudes envers le gouvernement et l'acheteur qui souscrit à une caisse électorale)
   Article 124 (Achat ou vente d'une charge)
   Article 380 (Fraude commise à l'encontre de Sa Majesté)
   Article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté)
   
   Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, ch. F-11);
   Alinéa 80(1)d) : (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport)
   Paragraphe 80(2) : (Fraude à l'encontre de Sa Majesté)
   Article 154.01 (Fraude à l'encontre de Sa Majesté)
4. Aux fins du présent article, les entreprises, les organisations ou les particuliers sont des entités affiliées au soumissionnaire si, directement ou indirectement : 1) le soumissionnaire ou l'entité contrôle l'autre ou a le pouvoir de le faire ou encore, 2) un tiers a le pouvoir de contrôler à la fois le soumissionnaire et l'entité. Les indices de contrôle comprennent, notamment, une gestion ou une propriété interdépendante, la désignation d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou une entité créée suite au dépôt d'accusations ou aux condamnations envisagées dans le présent article dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes que ou similaires à ceux du soumissionnaire faisant l'objet d'accusations ou d'une condamnation, selon le cas.
5. À l'exception des circonstances limitées décrites à l'article 3.2.f. ci-dessous, l'agent de dessaisissement de GCSurplus déclarera non recevable toute soumission pour laquelle elle a déterminé que les renseignements contenus dans les attestations susmentionnées sont faux, à quelque égard que ce soit, par l'agent de dessaisissement de GCSurplus.
6. L'article 3.2.e. ci-dessus ne s'applique pas lorsqu'un soumissionnaire a plaidé coupable à l'une des infractions précisées à l'article 3.2.a.ii. ci-dessus et a inclus dans sa soumission un document du Bureau de la concurrence Canada démontrant qu'on lui a accordé la clémence, ou un document de la Commission nationale des libérations conditionnelles indiquant que celle-ci lui a octroyé une réhabilitation à l'égard de ladite infraction.
7. Le soumissionnaire reconnaît et convient que les attestations envisagées doivent demeurer en vigueur pendant la durée de tout contrat subséquent découlant de la présente demande de soumissions.
3. PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS
1. Il incombe au soumissionnaire :
   
   
   
   1. d'obtenir des précisions concernant les biens ou l'exigence contenue dans la demande de soumissions, au besoin, avant de présenter sa soumission;
   2. de préparer sa soumission conformément aux instructions contenues dans la fiche descriptive de vente;
   3. de présenter une soumission complète avant la date et l'heure de clôture;
   4. toutes les offres soumises ne peuvent être annulées. Une fois une soumission présentée, le soumissionnaire ne peut pas la retirer. Ce dernier peut toutefois uniquement la modifier à la hausse en tout temps avant la date de clôture précisée dans la fiche descriptive de vente. Après cette date, la soumission est irrévocable et ne peut être modifiée à la baisse ou modifiée.
2. GCSurplus se réserve le droit de demander par écrit une prolongation de cette période à tous les soumissionnaires qui déposent des soumissions recevables, dans un délai d'au moins trois (3) jours avant la fin de la période de validité des soumissions. Si tous les soumissionnaires qui ont présenté des soumissions recevables acceptent de prolonger cette période, GCSurplus continuera d'évaluer les soumissions. Si cette prolongation n'est pas acceptée par tous les soumissionnaires qui ont présenté des soumissions recevables, GCSurplus, à sa seule et entière discrétion, continuera d'évaluer les soumissions des soumissionnaires qui auront accepté la prolongation ou annulera la demande de soumissions.
3. Les dossiers de soumission et les renseignements connexes peuvent être présentés en français ou en anglais.
4. Les soumissions reçues à la date et à l'heure de clôture stipulées ou avant deviendront la propriété de GCSurplus. Toutes les soumissions seront traitées comme des documents confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, ch. A-1) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21).
5. Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, GCSurplus évaluera uniquement la documentation qui accompagnera la soumission du soumissionnaire.
6. L'acceptation de l'offre retenue et les instructions à l'intention de l'acheteur pour le versement du dépôt de garantie seront communiquées par courriel à l'acheteur après la date de clôture de l'appel d'offres.
7. Toutes les ventes sont définitives. Aucun bien acheté ne peut être retourné et aucune demande de remboursement total ou partiel ne sera acceptée.
4. CAPACITÉ JURIDIQUE
1. Le soumissionnaire doit avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Si le soumissionnaire est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale, il doit fournir, à la demande d'agent de dessaisissement de GCSurplus, une déclaration et toutes les pièces justificatives demandées précisant les lois en vertu desquelles son entreprise est incorporée ou enregistrée, ainsi que sa dénomination sociale et son lieu d'affaires. Ce qui précède s'applique également si le soumissionnaire est une coentreprise.
5. COMMUNICATIONS — PÉRIODE DE SOUMISSION
1. Afin d'assurer l'intégrité du processus d'appel à la concurrence, toutes les demandes de renseignements et autres communications ayant trait à la demande de soumissions doivent être adressées à l'agent de dessaisissement de GCSurplus dont le nom est indiqué dans la demande de soumissions.
6. DROITS DE GCSURPLUS
1. GCSurplus se réserve le droit :
1. de rejeter l'une ou la totalité des soumissions reçues en réponse à la demande de soumissions;
2. de négocier avec les soumissionnaires n'importe quel aspect de leur soumission;
3. d'accepter une proposition en totalité ou en partie, sans négociation;
4. d'annuler la demande de soumissions à n'importe quel moment;
5. d'émettre de nouveau la demande de soumissions.
2. Rejet de l'offre et/ou annulation de l'inscription
1. GCSurplus peut rejeter une offre ou annuler votre inscription si l'une des circonstances suivantes est présente en ce qui concerne les transactions actuelles ou antérieures avec le gouvernement du Canada :
2. le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une période prolongée;
3. des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction de GCSurplus;
4. GCSurplus a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l'égard d'un contrat attribué au soumissionnaire ou à l'un de ses employés ou sous-traitants proposés dans sa soumission;
5. GCSurplus détermine que le rendement du soumissionnaire en vertu d'autres contrats, notamment l'efficacité et la qualité dans l'exécution des travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le soumissionnaire a respecté les clauses et les conditions contractuelles dans l'exécution des travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on le considère comme incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la soumission;
6. Le soumissionnaire a des comptes non réglés avec GCSurplus ou est en défaut de paiement;
7. GCSurplus se réserve le droit de rejeter une ou plusieurs offres si elle estime que l'offre ne répond pas à une ou plusieurs des conditions générales B;
8. Lorsque GCSurplus a l'intention de rejeter une offre ou d'annuler une inscription en vertu d'une disposition de l'article 3.6.a. ci-dessus, le soumissionnaire en sera informé et disposera d'un délai de quatre (4) jours ouvrables pour présenter ses observations, avant que GCSurplus ne prenne une décision définitive sur le rejet de l'offre.
7. BIENS À VENDRE
1. GCSurplus.ca a mis en vente sur son site Internet des biens soumis aux conditions générales B.
2. GCSurplus.ca peut décider de retirer une partie ou l'ensemble des biens de la liste de son site Web à n'importe quel moment avant la réception de la totalité du paiement.
8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, GARANTIE ET INSPECTION
1. Descriptions des données
   
   La description des biens est basée sur les meilleures informations dont dispose GCSurplus. GCSurplus ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies sur le site Web GCSurplus.ca, ni que GCSurplus.ca fonctionnera sans erreur, panne ou interruption;
2. Biens vendus « sur place et tel quel ».
1. Tous les biens sont vendus « sur place et tel quel ». Le Canada/TPSGC/GCSurplus ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, légale, contractuelle ou verbale quant à la quantité, à la nature, au caractère, à la qualité, au poids, à la taille ou à l'état ou à l'utilité pour un usage ou une fin quelconque relativement aux biens figurant sur la liste de GCSurplus.ca. Les biens sont vendus à vos propres risques.
2. Toute mention de l'état d'un article dans l'annonce de vente représente la meilleure évaluation d'agent de dessaisissement de GCSurplus au moment de l'annonce et n'est offerte qu'à titre indicatif et ne constitue pas une condition de vente exécutoire.
3. Offres de départ
   
   Il est entendu que l'offre de départ établie par GCSurplus pour les biens, le cas échéant, ne doit pas être interprétée comme une estimation de la valeur des biens, ni comme une garantie ou une représentation que la valeur des biens est égale ou supérieure à ce montant.
4. Inspection des biens
   
   Il incombe à l'utilisateur d'inspecter les biens avant de présenter une soumission, et il peut prendre rendez-vous à cette fin pendant les heures normales de bureau avec le ministère gardien des biens aux lieux indiqués dans la fiche descriptive de vente.
5. Soumissions
   
   Lorsqu'il présente une soumission, le soumissionnaire reconnaît qu'il a bénéficié de toute la liberté d'inspecter les biens et qu'il est parfaitement satisfait de leur état.
9. ÉVALUATION DES SOUMISSIONS
1. Critères d'évaluation
2. Les soumissions reçues seront évaluées par rapport à l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, y compris les critères d'évaluation financiers précisés ci-dessous.
3. Évaluation financière
   
   Le prix de l'offre sera évalué en dollars canadiens, taxe sur les produits et services ou taxes de vente provinciales, taxe de vente harmonisée, et/ou droits de douane et taxes d'accise canadiens en sus.
10. MÉTHODE DE SÉLECTION
1. Pour être jugée recevable, une soumission doit satisfaire à toutes les exigences de la demande de soumissions, aux conditions générales B et doit répondre à tous les critères d'évaluation financiers obligatoires. La soumission recevable avec le prix évalué le plus élevé sera recommandée pour attribution d'un contrat.
11. DÉROULEMENT DE L'ÉVALUATION
1. Lorsque GCSurplus évalue les soumissions, il peut, sans toutefois y être obligé, effectuer ce qui suit :
1. demander des précisions ou vérifier l'exactitude de certains renseignements ou de tous les renseignements fournis par les soumissionnaires relatifs à la demande de soumissions;
2. communiquer avec l'une ou toutes les personnes citées en référence pour vérifier et attester l'exactitude des renseignements fournis par les soumissionnaires;
3. demander, avant l'attribution d'un contrat, des renseignements précis sur la situation juridique des soumissionnaires;
4. examiner les installations, les capacités techniques, administratives et financières des soumissionnaires afin de déterminer s'ils sont en mesure de répondre aux besoins énoncés dans la demande de soumissions;
5. vérifier tous les renseignements fournis par les soumissionnaires en menant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers;
6. interviewer, aux frais des soumissionnaires, tout soumissionnaire et une ou des personnes pour lesquelles ils proposent les services afin de répondre aux besoins de la demande de soumissions.
2. Les soumissionnaires disposeront du nombre de jours établi dans la demande par l'agent de dessaisissement de GCSurplus pour se conformer à la demande concernant tout élément mentionné précédemment. À défaut de répondre à cette demande, la soumission pourrait être jugée non recevable.
12. CHARGEMENT ET RETRAIT DES BIENS
1. Le chargement et la récupération du bien ainsi que les frais encourus incombent entièrement à l'acheteur. L'acheteur doit posséder l'équipement de manutention et de sécurité approprié et un moyen de transport convenable pour prendre possession de ses articles. Si, de l'avis du représentant de GCSurplus ou du ministère gardien, l'équipement ou les méthodes utilisés pour prendre possession des biens sont jugés dangereux, le ministère gardien peut refuser que le bien soit récupéré. L'acheteur doit remédier à la situation à la satisfaction d'agent de dessaisissement de GCSurplus ou du ministère gardien et fixer rapidement une nouvelle date pour venir récupérer le bien.
13. CONFLIT D'INTÉRÊTS ET AVANTAGE INDU
1. Afin de protéger l'intégrité du processus de ventes, les soumissionnaires sont avisés que GCSurplus peut rejeter une soumission dans les circonstances suivantes :
1. le soumissionnaire, un de ses sous-traitants ou un de leurs employés respectifs, actuels ou anciens, a participé d'une manière ou d'une autre à la préparation de la demande de soumissions ou est en situation de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts;
2. GCSurplus juge que le soumissionnaire, un de ses sous-traitants, un de leurs employés respectifs, actuels ou anciens, a eu accès à des renseignements relatifs à la demande de soumissions qui n'étaient pas à la disposition des autres soumissionnaires et que cela donne ou semble donner au soumissionnaire un avantage indu.
2. GCSurplus ne considère pas, qu'en soit, l'expérience acquise par un soumissionnaire qui achète ou a acheté les biens ou fournit ou a fourni les services décrits dans la demande de soumissions (ou des biens et services semblables) représente un avantage indu en faveur du soumissionnaire ou crée un conflit d'intérêts. Ce soumissionnaire demeure cependant assujetti aux critères énoncés plus hauts.
3. Dans le cas où GCSurplus a l'intention de rejeter une soumission conformément au présent article, l'agent de dessaisissement de GCSurplus préviendra le soumissionnaire et lui donnera la possibilité de faire valoir son point de vue, avant de prendre une décision définitive. Les soumissionnaires ayant un doute par rapport à une situation particulière devraient communiquer avec l'agent de dessaisissement de GCSurplus avant la date de clôture de la demande de soumissions. En soumissionnant, le soumissionnaire déclare qu'il n'est pas en conflit d'intérêts et qu'il ne bénéficie d'aucun avantage indu. Le soumissionnaire reconnaît que GCSurplus peut, à sa seule discrétion, déterminer s'il existe un conflit d'intérêts, un avantage indu ou une apparence de conflit d'intérêts ou d'avantage indu.
14. LOIS APPLICABLES
1. Sauf indication contraire dans le contrat, tout contrat subséquent doit être interprété et régi selon les lois en vigueur dans la province où la vente a eu lieu, et les relations entre les parties sont déterminées par ces lois.
15. ENSEMBLE DES EXIGENCES
1. Les dossiers de demande de soumissions comprennent l'ensemble des exigences se rapportant à la demande de soumissions. Toute autre information ou tout autre document fourni au soumissionnaire ou obtenu par lui auprès de qui que ce soit n'est pas pertinent. Les soumissionnaires ne devraient pas présumer que des pratiques utilisées dans des contrats antérieurs vont continuer, à moins qu'elles soient décrites dans la demande de soumissions. Les soumissionnaires ne devraient pas non plus présumer que leurs capacités actuelles répondent aux exigences de la demande de soumissions simplement parce qu'elles répondaient aux besoins antérieurs.
4. MODALITÉS DU CONTRAT


1. STATUT DE L'ACHETEUR
1. L'acheteur est un acheteur indépendant des biens excédentaires de GCSurplus et n'exécute les travaux que dans le cadre de cet achat. Ni l'acheteur ni ses employés ne constituent des employés, des préposés ou des agents de GCSurplus. L'acheteur doit effectuer toutes les déductions et tous les versements exigés par la loi relativement à ses employés.
2. EXÉCUTION DES TRAVAUX
   
   
   1. L'acheteur déclare et garantit ce qui suit :
   1. avoir les compétences requises pour exécuter les travaux;
   2. disposer de tout ce qui est nécessaire pour exécuter les travaux, y compris les ressources, les installations, la main-d'œuvre, la technologie, l'équipement et les matériaux;
   3. avoir les qualifications nécessaires, y compris la connaissance, les aptitudes, le savoir-faire et l'expérience, et l'habileté de les utiliser efficacement pour exécuter les travaux.
   2. L'acheteur doit :
   1. exécuter les travaux avec diligence et efficacité;
   2. fournir tout ce qui est nécessaire à l'exécution des travaux, à l'exception des biens gouvernementaux;
   3. utiliser, au minimum, des procédures d'assurance de la qualité, des inspections et des contrôles généralement employés et reconnus par l'industrie, dans le but de garantir le niveau de qualité exigé en vertu du contrat;
   4. sélectionner et employer un nombre suffisant de personnes qualifiées;
   5. exécuter les travaux conformément aux normes de qualité jugées acceptables par GCSurplus et en pleine conformité avec les spécifications et toutes les exigences du contrat;
   6. superviser la réalisation des travaux de façon efficiente et efficace en vue d'assurer la conformité de la qualité de leur exécution en fonction de celle énoncée dans le contrat.
   3. Les travaux ne doivent pas être exécutés par des personnes qui, de l'avis de GCSurplus, sont incompétentes ou ne se sont pas conduites convenablement.
   4. Tous les services rendus en vertu du contrat devront, au moment de l'acceptation, satisfaire aux exigences du présent contrat et ne présenter aucun vice d'exécution. Si l'acheteur doit corriger ou remplacer les travaux ou une partie de ceux-ci, il le fera à ses frais.
   5. L'acheteur ne peut pas utiliser l'équipement ni le personnel de GCSurplus pour exécuter les travaux à moins que le contrat le prévoie explicitement. L'acheteur doit se conformer à tous les ordres permanents, à toutes les mesures de sécurité, politiques et autres règles en vigueur à l'emplacement des travaux, et voir à ce que ses employés et ses sous-traitants s'y conforment également.
   6. L'acheteur ne doit pas arrêter ni suspendre l'exécution des travaux ou d'une partie des travaux en attendant le règlement de tout différend entre les parties concernant le contrat, sauf lorsque l'agent de dessaisissement de GCSurplus lui ordonne de le faire en vertu de la clause de suspension des travaux mentionnée aux présentes.
   7. L'acheteur doit fournir tous les rapports exigés en vertu du contrat et toute autre information que GCSurplus peut raisonnablement exiger de temps à autre.
   8. L'acheteur est entièrement responsable de l'exécution des travaux. GCSurplus ne sera pas responsable des conséquences négatives ou des coûts supplémentaires même si l'acheteur suit un conseil donné par GCSurplus qui n'est pas conforme au contrat.
3. CHARGEMENT ET RETRAIT DES BIENS
1. Le chargement et la récupération du bien ainsi que les frais encourus incombent entièrement à l'acheteur.
4. BILLET DE PESÉE
1. Les biens excédentaires doivent être pesés au point de chargement ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant le point de ramassage. La balance autorisée doit être certifiée conforme chaque année, conformément à la Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6). La balance utilisée doit être la balance autorisée la plus proche et doit être choisie par le ministère gardien ou l'agent de dessaisissement de GCSurplus.
2. Le poids à vide ;de chaque véhicule ou de l'ensemble de véhicules utilisé pour transporter le ou les chargement(s) doit être enregistré sur un billet de pesée avant le chargement des biens. Chaque chargement doit être accompagné d'un billet de pesée qui mentionne la date et l'heure du pesage ainsi que le poids brut du véhicule. Lorsqu'il est disponible, le numéro d'unité du véhicule ou d'autres informations d'identification doivent être enregistrés sur tous les billets de pesée afin de relier la charge précise au véhicule pour lequel le poids à vide a été enregistré.
3. Tous les billets de pesée doivent être conformes à l'« unité d'émission » indiquée dans le contrat.
4. L'acheteur doit remettre l'original du billet de pesée au représentant de GCSurplus et une copie au ministère gardien dans les trois (3) jours ouvrables suivant le ramassage des biens ou plus tard si une prolongation au-delà des trois (3) jours ouvrables a été accordée par écrit par l'agent de dessaisissement de GCSurplus. Le ministère gardien ou son représentant peut accompagner l'acheteur pour valider l'émission du billet de pesée au moment du pesage. Le ministère gardien tiendra l'agent de dessaisissement de GCSurplus informé des enlèvements au fur et à mesure qu'ils ont lieu.
5. PROCESSUS D'ENLÈVEMENT ET AUTORISATION
1. L'acheteur récupèrera les biens excédentaires conformément au contrat. L'enlèvement se fera « sur demande ».
2. Au moment de l'enlèvement, le ministère gardien peut ajuster le poids à vide en raison de circonstances exceptionnelles qui, sans cet ajustement, conduiraient l'acheteur à se procurer des matières non recevables ou des matières contaminées renforcées. L'ajustement du poids doit être justifié par le ministère gardien et approuvé par l'agent de dessaisissement de GCSurplus avant que l'acheteur ne retire les biens du site.
6. CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
1. L'acheteur doit obtenir au préalable le consentement écrit d'agent de dessaisissement de GCSurplus avant de sous-traiter ou de permettre la sous-traitance de la totalité ou d'une partie des travaux. Un contrat de sous-traitance comprend un contrat conclu par un sous-traitant, quel que soit son échelon, pour l'exécution d'une partie des travaux.
7. INSPECTION, ACCEPTATION ET GARANTIE
1. L'acheteur doit exécuter les travaux avec efficience, conformément à des normes de qualité acceptables pour GCSurplus ou le ministère gardien et en respectant parfaitement l'ensemble des exigences du contrat.
2. Tous les travaux sont soumis à l'inspection et à l'acceptation de GCSurplus ou du ministère gardien et doivent être conformes aux exigences du contrat.
8. DESCRIPTION DE L'ARTICLE
1. La description des biens est basée sur les meilleures informations dont dispose GCSurplus. GCSurplus ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies sur le site Web GCSurplus.ca.
2. Biens vendus « sur place et tel quel ».
   
   Tous les biens sont vendus « sur place et tel quel ». Le Canada/TPSGC/GCSurplus ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, légale, contractuelle ou verbale quant à la quantité, à la nature, au caractère, à la qualité, au poids, à la taille ou à l'état ou à l'utilité pour un usage ou une fin quelconque relativement aux biens figurant sur la liste de GCSurplus. Les biens sont vendus aux risques de l'acheteur.
3. L'acheteur est réputé avoir entièrement inspecté et accepté les biens dès qu'il les prend en charge et les déplace des locaux appartenant à GCSurplus ou à son ministère gardien.
9. TAXES
1. Taxes municipales
1. Les taxes municipales ne s'appliquent pas.
2. Taxe sur les produits et services (TPS)
   Taxe de vente provinciale (TVP)
   Taxe de vente harmonisée (TVH)
2. La TPS, la TVP ou la TVH, le cas échéant, s'ajoutent aux prix indiqués dans le contrat. La TPS, la TVP ou la TVH est payable par l'acheteur après réception d'une facture émise par l'agent de dessaisissement de GCSurplus.
3. Modifications des taxes
3. En cas de modification apportée à toute taxe payable à tout palier de gouvernement après la date de la soumission et qui modifie le coût des biens excédentaires pour l'acheteur, le prix contractuel sera rectifié pendant la durée du contrat de façon à tenir compte de l'augmentation ou de la baisse du coût pour l'acheteur.
10. INTÉRÊT SUR LES COMPTES EN SOUFFRANCE
1. Aux fins du présent article :
1. Le « taux moyen » désigne la moyenne arithmétique pondérée des taux bancaires établis au cours du mois précédant le mois pour lequel les intérêts sont calculés.
2. Le « taux d'escompte » signifie le taux d'intérêt fixé périodiquement par la Banque du Canada, auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l'Association canadienne des paiements.
1. Par « demande de paiement », on entend une demande de paiement par écrit, y compris une facture, un relevé et une évaluation; par « date d'échéance », on entend, en ce qui concerne un montant dû à Sa Majesté pour la fourniture de biens ou de services ou l'utilisation d'installations, la date à laquelle le paiement a été effectué.
1. La date d'échéance indiquée dans une demande de paiement ou incluse dans les modalités de la fourniture des biens ou services ou de l'utilisation des installations, selon le cas.
2. Lorsqu'aucune date n'a été mentionnée ou incluse comme indiqué au paragraphe (1), le jour qui est 30 jours après le jour de l'émission d'une demande de paiement.
2. Conformément au règlement sur les intérêts et les frais administratifs, l'acheteur paiera au Receveur général du Canada le taux basé sur le taux moyen de la Banque du Canada du mois précédent plus 3 % sur tous les montants en souffrance.
3. L'acheteur versera des intérêts à GCSurplus conformément à cet article seulement si l'acheteur est responsable du retard à payer GCSurplus.
11. VÉRIFICATION DES RENSEIGNEMENTS
1. Le montant payé, reçu ou réclamé en vertu du contrat, pourra faire l'objet d'une vérification du gouvernement avant et après le versement du montant. GCSurplus se réserve le droit de vérifier toute information soumise par l'acheteur, y compris le billet de pesée. L'acheteur doit tenir une comptabilité en bonne et due forme et conserver tous les documents relatifs à l'achat pendant une période de six (6) ans à compter de la fin du contrat.
12. RESPECT DES LOIS APPLICABLES
1. L'acheteur doit se conformer à toutes les lois applicables à l'exécution du contrat. Sur demande raisonnable de GCSurplus, l'acheteur doit fournir une preuve de conformité aux lois applicables.
2. L'acheteur doit obtenir et tenir à jour, à ses frais, tous les permis, licences, approbations réglementaires et certificats exigés pour l'exécution des travaux. Sur demande d'agent de dessaisissement de GCSurplus, l'acheteur doit remettre à GCSurplus une copie des permis, des licences, des approbations réglementaires ou des certifications exigés.
13. IMPORTANCE DU RESPECT DES DÉLAIS
1. Il est essentiel que les travaux soient livrés dans les délais prévus au contrat. Il est essentiel que le paiement soit effectué et que les biens soient enlevés dans les délais prévus par le présent contrat. Le non-respect de l'enlèvement ou du paiement dans les délais stipulés dans le présent contrat constitue un manquement au contrat. Les conditions de la clause de résiliation pour défaut figurant dans le présent document s'appliquent.
14. RETARD JUSTIFIABLE
1. Un « retard excusable » signifie un retard de l'acheteur à s'acquitter de toute obligation prévue au contrat à cause d'un événement qui :
1. est hors du contrôle raisonnable de l'acheteur;
2. ne pouvait raisonnablement avoir été prévu;
3. ne pouvait raisonnablement avoir été empêché par des moyens que pouvait raisonnablement utiliser l'acheteur;
4. est survenu en l'absence de toute faute ou négligence de la part de l'acheteur, sera considéré comme un « retard justifiable » si l'acheteur informe l'agent de dessaisissement de GCSurplus de la survenance du retard ou de son éventualité dès qu'il en prend connaissance. L'acheteur doit de plus informer l'agent de dessaisissement de GCSurplus, dans les quinze (15) jours ouvrables, de toutes les circonstances reliées au retard et soumettre à l'approbation d'agent de dessaisissement de GCSurplus un plan de redressement clair qui détaille les étapes que l'acheteur propose de suivre afin de réduire les conséquences de l'événement qui a causé le retard.
2. Toute date d'enlèvement ou autre date qui est directement touchée par un retard justifiable sera reportée d'une période raisonnable n'excédant pas la durée du retard justifiable.
3. Toutefois, au bout de trente (30) jours civils ou plus de retard justifiable, l'agent de dessaisissement de GCSurplus peut, par avis écrit à l'acheteur, résilier le contrat. Dans un tel cas, les parties conviennent de renoncer à toute réclamation pour dommages, coûts, profits anticipés ou autres pertes découlant de la résiliation ou de l'événement qui a contribué au retard justifiable.
4. GCSurplus ne sera pas responsable des frais engagés par l'acheteur ou l'un de ses sous-traitants ou agents à la suite d'un retard justifiable, sauf lorsque celui-ci est attribuable à l'omission de GCSurplus de s'acquitter d'une de ses obligations en vertu du contrat.
15. PROPRIÉTÉ
1. Sauf disposition contraire dans le contrat, les biens appartiennent à GCSurplus jusqu'au paiement intégral par l'acheteur. L'acheteur est responsable de toute perte ou de tout dommage aux biens et/ou causé par les biens à partir du moment où l'acheteur retire les biens des locaux de GCSurplus ou de ses ministères gardiens.
16. MODIFICATION ET AFFECTATION
1. La cession ou la modification du contrat, en tout ou en partie, ne peut être effectuée sans le consentement préalable écrit des parties.
2. Pour être en vigueur, toute modification du contrat doit être faite par écrit par l'agent de dessaisissement de GCSurplus et doit être signée par les deux parties.
3. Bien que l'acheteur puisse discuter de modifications proposées aux travaux avec d'autres représentants du Canada, GCSurplus n'assumera le coût de toute modification que si elle est intégrée au contrat conformément à l'article 4.16.b. ci-dessus.
17. SUSPENSION DES TRAVAUX
1. L'agent de dessaisissement de GCSurplus peut à tout moment, au moyen d'un avis écrit, ordonner à l'acheteur de suspendre ou d'arrêter les travaux ou l'achat des biens prévus au contrat, et ce, pour une période d'au plus cent quatre-vingts (180) jours civils. L'acheteur doit se conformer sans délai à l'ordre de suspension, de manière à réduire au minimum les frais connexes. Pendant la durée visée par l'ordre de suspension, l'acheteur ne peut enlever les travaux ou une partie des travaux des lieux où ils se trouvent sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit d'agent de dessaisissement de GCSurplus. Dans ces cent quatre-vingts (180) jours civils, l'agent de dessaisissement de GCSurplus doit soit annuler la commande, soit résilier le contrat, en tout ou en partie, en vertu de la clause de résiliation pour manquement figurant dans le présent document.
2. Lorsqu'un ordre est donné en vertu de l'article 4.17.a. ci-dessus, l'acheteur a le droit de se voir rembourser des coûts supplémentaires engagés en raison de la suspension des travaux, majorés d'un profit juste et raisonnable, à moins que l'agent de dessaisissement de GCSurplus ne résilie le contrat à cause d'un manquement de la part de l'acheteur ou que celui-ci ne renonce au contrat.
3. En cas d'annulation d'un ordre de suspension donné en vertu de l'article 4.17.a. ci-dessus, l'acheteur doit reprendre dès que possible les travaux conformément au contrat. Si la suspension a empêché l'acheteur de respecter le rendement ou une date de livraison stipulés au contrat, la date d'exécution de la partie des travaux touchée par la suspension est reportée du nombre de jours équivalant à la période de suspension ainsi que du nombre de jours que l'agent de dessaisissement de GCSurplus estime nécessaire à l'acheteur, après consultation avec celui-ci, pour reprendre les travaux, le cas échéant. Les justes redressements seront apportés, au besoin, aux conditions du contrat qui sont touchées.
18. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
1. Si l'acheteur manque à l'une de ses obligations prévues au contrat ou qu'il fait faillite, devient insolvable ou cède ses biens au profit de ses créanciers, l'agent de dessaisissement de GCSurplus peut, après avis écrit à l'acheteur, résilier le contrat ou une partie du contrat pour manquement. Après cette mise en demeure, l'acheteur reste responsable vis-à-vis de GCSurplus de toutes les pertes et de tous les dommages subis par GCSurplus en raison du manquement, y compris le manque à gagner et/ou le coût du nouvel appel d'offres. En cas de résiliation pour manquement, GCSurplus conservera au minimum le montant total du dépôt de garantie tel qu'il est indiqué dans le contrat.
19. CONFLITS D'INTÉRÊTS ET CODE DE VALEURS ET D'ÉTHIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE
1. L'acheteur reconnaît que les personnes soumises aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou tout autre code de valeur et d'éthique en vigueur au sein d'organismes précis ne peuvent bénéficier directement du contrat.
20. ABSENCE DE POT-DE-VIN OU DE CONFLIT
1. L'acheteur déclare qu'aucun pot-de-vin, cadeau, bénéfice ou autre avantage n'a été ni ne sera payé, donné, promis ou offert, directement ou indirectement, à un représentant ou à un employé du ministère gardien ou de GCSurplus ni à un membre de sa famille, en vue d'exercer une influence sur l'attribution ou la gestion du contrat.
2. L'acheteur ne doit pas influencer ou tenter d'influencer une décision de GCSurplus, ni y prendre part de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profiter. L'acheteur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d'un tiers qui entraîne ou semble entraîner un conflit d'intérêts relativement au respect de ses obligations en vertu du contrat. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période du Contrat, l'acheteur doit le déclarer immédiatement à l'agent de dessaisissement de GCSurplus.
3. L'acheteur déclare que, au mieux de sa connaissance après s'être renseigné avec diligence, aucun conflit n'existe ni ne se manifestera probablement dans l'exécution du contrat. Si l'acheteur prend connaissance de quelque chose qui entraîne ou qui entraînera probablement un conflit relativement à son rendement en vertu du contrat, il doit immédiatement en faire part à l'agent de dessaisissement de GCSurplus par écrit.
4. Si l'agent de dessaisissement de GCSurplus est d'avis qu'il existe un conflit par suite de la divulgation faite par l'acheteur ou par suite de toute autre information portée à son attention, l'agent de dessaisissement de GCSurplus peut exiger que l'acheteur prenne des mesures pour résoudre le conflit ou pour mettre fin à celui-ci d'une façon quelconque ou, à son entière discrétion, peut résilier le contrat pour manquement. On entend par conflit toute question, circonstance, activité ou tout intérêt qui touche l'acheteur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité de l'acheteur d'exécuter le travail avec diligence et impartialité.
21. HONORAIRES CONDITIONNELS
1. L'acheteur déclare qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, et convient de ne pas verser, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels en rapport avec la soumission, la négociation ou l'obtention du contrat à toute personne autre qu'un employé de l'acheteur remplissant les fonctions habituelles liées à son poste. Dans le présent article, « honoraires conditionnels » signifie tout paiement ou autre forme de rémunération qui est subordonné à la négociation ou à l'obtention du contrat et « personne » comprend tout individu qui est tenu de fournir au commissaire une déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi sur le lobbying (L.R.C., 1985, ch. 44 [4e suppl.]).
22. CODE DE CONDUITE POUR L'ACHAT DE BIENS EXCÉDENTAIRES
1. L'acheteur certifie qu'il a lu le code de conduite pour l'achat de biens excédentaires, tel qu'il est décrit dans la clause relative au code de conduite pour l'achat de biens excédentaires, et qu'il accepte d'être lié par ses conditions.
23. RAPPORTS
1. Les services-conseils du gouvernement (SCG) peuvent demander à l'acheteur de compiler et de tenir à jour des registres sur les ramassages demandés en vertu des autorisations de ramassage approuvées délivrées dans le cadre du contrat et, sur demande, l'acheteur peut être tenu de soumettre des données sur une base trimestrielle au chargé de projet.
2. Les rapports électroniques doivent être transmis à l'agent de dessaisissement de GCSurplus dans les quinze (15) jours civils suivant la fin de la période trimestrielle. Si aucun ramassage n'a été fourni pendant une période donnée, l'acheteur doit soumettre un rapport portant la mention « néant ».
3. Si l'acheteur ne se conforme pas aux exigences de déclaration susmentionnées, GCSurplus a le droit, conformément à la disposition du contrat relative à l'inexécution, de résilier le contrat pour inexécution.
24. MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Le paiement des biens doit être effectué sous la forme d'un chèque certifié établi à l'ordre du Receveur général du Canada et remis à l'agent de dessaisissement de GCSurplus, ou en ligne par carte de débit, Visa, MasterCard ou Amex, ou encore dans l'un des centres de GCSurplus.
2. Le paiement doit être effectué dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Un paiement est considéré comme étant en souffrance le 21e jour suivant la date de la facture, et les intérêts seront automatiquement payables.
3. Si le contenu de la facture n'est pas conforme au contrat, l'acheteur en informera le représentant de GCSurplus dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la facture. Le délai de paiement de vingt (20) jours civils commence à la réception de la facture révisée. Si l'acheteur omet d'aviser GCSurplus dans les cinq (5) jours, la date précisée dans l'article 4.24.b. ci-dessus s'appliquera uniquement au calcul de l'intérêt sur les comptes en souffrance.
25. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS
1. Les documents suivants constituent l'intégralité de l'accord entre l'acheteur et TPSGC. En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énoncés dans la liste, c'est le libellé du document figurant en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste :
1. le contrat;
2. les exigences;
3. les conditions générales B;
4. la soumission du soumissionnaire.
26. RESPONSABILITÉ
1. L'acheteur est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents à GCSurplus ou à tout tiers. GCSurplus est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses agents à l'acheteur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de convention. Les dommages comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès), la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés par ou durant l'exécution des travaux du contrat.
27. INDEMNISATION
1. GCSurplus, le ministre de TPSGC ainsi que leurs fonctionnaires, leurs agents et chacun de leurs sous-traitants ou fournisseurs, ne peuvent en aucun cas être responsables des pertes et des dommages subis par l'acheteur, ni des coûts, des dépenses et des responsabilités imposées ou engagées par ce dernier si ces derniers sont associés de quelque façon que ce soit à l'exécution ou à la non-exécution du contrat.
2. L'acheteur doit indemniser et dégager de toute responsabilité GCSurplus, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et leurs fonctionnaires, agents et tous leurs sous-traitants ou fournisseurs respectifs, et les dégager de tout dommage et de toute responsabilité à l'égard de tous dommages-intérêts ou frais subis par eux collectivement ou individuellement, et de toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure dirigée contre eux collectivement ou individuellement, à tout moment, en raison :
1. d'un dommage à la personne (y compris des blessures entraînant le décès) ou d'une perte ou d'un endommagement des biens d'autrui qui peuvent résulter, ou dont on allègue qu'ils résultent, du rendement du contrat ou toute partie de celui-ci; et/ou
2. occasionné de quelque manière que ce soit par l'utilisation ou l'exploitation par l'acheteur des biens et des biens associés après leur enlèvement par l'acheteur.
3. Le présent article, ainsi que toute autre disposition de l'accord, survivra à l'achèvement, à l'expiration ou à l'annulation du contrat.
28. EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE
1. L'acheteur doit respecter les exigences en matière d'assurance énoncées dans les présentes. L'acheteur doit maintenir la couverture d'assurance exigée pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d'assurance ne dégage pas l'acheteur de sa responsabilité en vertu du contrat ni ne la diminue.
2. L'acheteur doit décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge de l'acheteur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.
3. L'acheteur doit fournir à l'agent de dessaisissement de GCSurplus, dans les dix (10) jours civils suivant la date d'attribution du contrat, une lettre d'un courtier d'assurance ou d'une compagnie d'assurance autorisée à exercer ses activités au Canada, indiquant que l'acheteur est assuré conformément aux exigences en matière d'assurance précisées dans les clauses relatives à l'assurance responsabilité civile des entreprises et à l'assurance responsabilité civile automobile figurant dans le présent document pour la durée du contrat et que la compagnie d'assurance informera l'agent de dessaisissement de GCSurplus de toute annulation de la police.
29. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE COMMERCIALE
1. L'acheteur doit obtenir et maintenir pour toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par accident ou par incident et suivant le total annuel.
2. La police d'assurance responsabilité civile commerciale doit comprendre les éléments suivants :
1. Assuré additionnel désigné : GCSurplus est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités pouvant découler de l'exécution du contrat.
   
   L'intérêt de GCSurplus en tant qu'assuré additionnel devrait se lire comme suit : GCSurplus et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. Blessures corporelles et dommages matériels causés à des tiers découlant des activités de l'acheteur.
3. Produits et travaux terminés : Blessures corporelles et dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par l'acheteur, ou découlant de travaux terminés par l'acheteur.
4. Préjudice personnel : Sans s'y limiter, la couverture doit comprendre la violation de la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l'arrestation illégale, la détention ou l'incarcération et la diffamation.
5. Responsabilité réciproque/séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans les limites prévues par la couverture. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.
6. Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au présent contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions d'assurance contractuelle.
7. Les employés et (s'il y a lieu) les bénévoles doivent être désignés comme assurés additionnels.
8. Responsabilité de l'employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail [CSPAAT] ou par un programme semblable).
9. Formule étendue d'assurance contre les dommages, comprenant les activités accomplies : La police doit prévoir la couverture des dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d'exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d'une police d'assurance standard.
10. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'agent de dessaisissement un avis écrit de trente (30) jours civils en cas d'annulation de la police.
11. S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation du contrat.
12. Responsabilité civile indirecte du propriétaire ou de l'acheteur : Couvre les dommages découlant des activités d'un sous-traitant que l'acheteur est juridiquement responsable de payer.
13. Assurance automobile des non-propriétaires : Couvre les poursuites contre l'acheteur du fait de l'utilisation de véhicules de location ou n'appartenant pas à l'acheteur.
14. Pollution subite et accidentelle (au moins cent vingt [120] heures) – Pour protéger l'acheteur à l'égard des responsabilités découlant de dommages causés par la pollution accidentelle.
15. Droits de poursuite : Conformément à l'alinéa 5d) de la Loi sur le ministère de la Justice (L.R.C. (1985), ch. J-2), art. 1, si une poursuite est intentée par ou contre GCSurplus et que, indépendamment de la présente clause, l'assureur a le droit d'intervenir en poursuite ou en défense au nom de GCSurplus à titre d'assuré additionnel désigné en vertu de la police d'assurance, l'assureur doit communiquer promptement avec le procureur général du Canada, par lettre recommandée ou par service de messagerie, avec accusé de réception, pour qu'ils s'entendent sur les stratégies juridiques.
    
    Pour la province de Québec, envoyer à l'adresse suivante :
    Directeur, Direction du droit des affaires
    Bureau régional du Québec (Ottawa)
    Ministère de la Justice
    284, rue Wellington, pièce SAT-6042
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8
    
    Pour les autres provinces et territoires, envoyer à l'adresse suivante :
    Avocat général principal
    Contentieux des affaires civiles
    Ministère de la Justice
    234, rue Wellington, Tour Est
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8
    
    Une copie de cette lettre doit être envoyée à l'agent de dessaisissement de GCSurplus. GCSurplus se réserve le droit d'intervenir en codéfense dans toute poursuite intentée contre GCSurplus. GCSurplus assumera tous les frais liés à cette codéfense. Si GCSurplus décide de participer à sa défense en cas de poursuite intentée contre lui et qu'il n'est pas d'accord avec un règlement proposé et accepté par l'assureur de l'acheteur et les plaignants qui aurait pour effet de donner lieu à un règlement ou au rejet de l'action intentée contre GCSurplus, ce dernier sera responsable envers l'assureur de l'acheteur pour toute différence entre le montant du règlement proposé et la somme adjugée ou payée en fin de compte (coûts et intérêts compris ou en sus) au nom de GCSurplus.
30. ASSURANCE RESPONSABILITÉ AUTOMOBILE (pour les véhicules utilisés dans l'exécution des travaux)
1. L'acheteur doit souscrire, et maintenir pendant toute la durée du contrat, une police d'assurance automobile d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par accident ou par incident.
2. La police d'assurance doit comprendre les éléments suivants :
1. Assurance de responsabilité civile — limite minimale de 2 000 000 $ par accident ou par incident.
2. Assurance individuelle : lois de toutes les entités législatives concernées.
3. Garantie non-assurance des tiers.

Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'agent de dessaisissement de GCSurplus un avis écrit en cas d'annulation de la police.

31. DÉCHETS ÉLECTRONIQUES
1. Le présent contrat ne doit pas être utilisé pour l'élimination des déchets électroniques.
2. Aux fins du présent contrat, les déchets électroniques sont définis comme étant, sans s'y limiter, tous les articles contenant de l'électronique, des moniteurs TRC, des téléviseurs LCD/plasma et des ordinateurs personnels. Des articles supplémentaires peuvent être ajoutés à cette liste par GCSurplus avec un préavis au fournisseur.
3. Avant l'enlèvement ou après le triage du matériel, si l'acheteur trouve des déchets électroniques dans un chargement, il doit immédiatement avertir l'agent de dessaisissement de GCSurplus pour obtenir des instructions.
32. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
1. Le contrat constitue l'entente complète et unique intervenue entre les parties et remplace toutes les négociations, communications ou autres ententes, écrites ou verbales, à moins qu'elles ne soient incorporées par renvoi au contrat. Seuls les engagements, représentations, déclarations et conditions qui figurent au contrat lient les parties.

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et GCSurplus, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s'engagent à offrir des sites Web qui respectent la confidentialité des visiteurs. L'avis de confidentialité résume les pratiques de protection des renseignements personnels pour les activités en ligne de GCSurplus.

Tous les renseignements personnels recueillis par cette institution sont gouvernés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie que vous serez avisé de la raison pour laquelle vos renseignements personnels sont recueillis et de la façon d'exercer vos droits d'accès à l'information.

Votre confidentialité et Internet

La nature d'Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant la visite d'un site Web, y compris l'adresse du protocole Internet (IP). L'adresse IP consiste en une série de numéros unique accordé par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soit, ne permet pas d'identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d'un FSI par exemple, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. Pour cette raison, le gouvernement du Canada juge que l'adresse IP est un renseignement personnel, surtout, lorsqu'il est accompagné d'autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu'un visiteur demande une page Web, comme la page consultée, la date et l'heure de la visite.

À moins d'avis contraire, GCSurplus ne recueille pas automatiquement d'information précise à votre sujet, tel que votre nom, numéro de téléphone ou adresse de courriel. GCSurplus peut obtenir ce genre d'information uniquement si vous la fournissez, par exemple, dans un courriel ou en remplissant un formulaire en ligne. Le cas échéant, la façon dont sont traités vos renseignements personnels est précisée dans un énoncé de collecte de renseignements personnels.

Lorsque les services sont fournis par des organisations de l'extérieur du gouvernement du Canada, comme les plateformes de médias sociaux ou les applications mobiles, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur Web du tiers fournisseur de services.

Communiquer avec le gouvernement du Canada

Si vous choisissez d'envoyer un courriel à GCSurplus ou remplissez un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels sont utilisés par GCSurplus pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront partagés avec une autre institution gouvernementale que si votre demande porte sur cette institution. GCSurplus n'utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne peut pas les divulguer, sauf aux autres institutions du gouvernement fédéral qui sont concernées par cette demande. Toute divulgation de vos renseignements personnels doit se faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le gouvernement du Canada ne sont pas sécuritaires, à moins qu'il ne soit précisé autrement dans la page Web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d'assurance sociale ou votre date de naissance, par l'entremise d'une voie électronique non sécurisée.

Les renseignements personnels compris dans des courriels ou des formulaires de rétroaction sont recueillis en vertu de Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16). De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques, d'évaluation et d'établissement de rapports, et sont versés dans le fichier de renseignements personnels Communications publiques (POU 914).

Médias sociaux de tiers

L'utilisation des médias sociaux par GCSurplus est une prolongation de sa présence Web. Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs du gouvernement du Canada. Les utilisateurs qui décident d'interagir avec nous par l'entremise de ces médias doivent lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et des applications utilisées pour y avoir accès. GCSurplus utilise Facebook, Twitter, Youtube.

Les renseignements personnels que vous fournissez au gouvernement du Canada par l'entremise de comptes de médias sociaux sont recueillis en vertu de Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16). Cette information est recueillie afin de saisir des conversations (p. ex., questions et réponses, commentaires, « j'aime », gazouillis partagés entre vous et GCSurplus. Elle peut être utilisée pour répondre à des demandes, effectuer des évaluations statistiques ainsi qu'à des fins d'établissement de rapports. Tout commentaire en violation avec la loi canadienne sera radié et divulgué aux autorités compétentes. Les commentaires publiés qui enfreignent aux règles de participation seront également supprimés. Les renseignements personnels sont dans le fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation (POU 938).

Marqueurs numériques (y compris les témoins)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur afin de retenir certains renseignements auxquels peut faire référence le serveur Web dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les spécifications de stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Voici quelques exemples de ce que font les marqueurs numériques :

• Ils permettent à un site Web de reconnaître la dernière visite de l'utilisateur chaque fois qu'il visite le site.
• Ils tiennent compte de l'information consultée dans le site afin de permettre aux administrateurs à s'assurer d'une recherche plus efficace pour les visiteurs.

GCSurplus se sert de marqueurs numériques de session et persistant à certains endroits dans son site Web. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec le serveur Web de GCSurplus. Les marqueurs numériques ne permettent pas à l'institution d'identifier les utilisateurs.

Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur de sorte à rejeter les marqueurs numériques, y compris les témoins. Toutefois, ceci pourrait avoir une incidence sur votre capacité d'interagir avec le site Web de GCSurplus.

Le Web analytique

Le Web analytique consiste en la collecte, l'analyse, la mesure et la présentation de données sur l'achalandage d'un site Internet et sur les visites, dans le but de comprendre et d'optimiser l'utilisation du Web. Les renseignements recueillis par les marqueurs numériques peuvent être utilisés dans le cadre du Web analytique pour garder en mémoire vos interactions avec le site Web de l'institution.

GCSurplus se sert de Adobe Analytics pour améliorer son site Web. Lorsque votre ordinateur demande d'avoir accès à la page Web de GCSurplus, notre institution recueille les renseignements suivants aux fins du Web analytique :

• l'adresse IP d'origine;
• la date et l'heure de la demande;
• le type de navigateur utilisé;
• la(les) page(s) visitée(s).

GCSurplus se sert de Adobe Analytics à l'interne et conserve les données recueillies aux fins du Web analytique pendant une période maximale de 18 mois. Après cette période, les renseignements doivent être éliminés conformément à la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique et tel qu'autorisé par le bibliothécaire et archiviste du Canada. L'information n'est pas transmise à un fournisseur de services externe.

Les données collectées à des fins d'analyse Web sont envoyées à l'étranger, aux États-Unis d'Amérique (USA), et peuvent être soumises aux lois américaines, y compris le USA PATRIOT Act. En outre, Adobe exploite des serveurs dans d'autres pays sur lesquels les données d'analyse Web peuvent être traitées. Par conséquent, les données peuvent être soumises à la législation en vigueur dans le pays où elles sont traitées. Pour Adobe Analytics, le gouvernement du Canada a spécifié que les informations personnelles ne peuvent être stockées que sur des serveurs situés au Canada, aux États-Unis, dans l'Union européenne, en Australie, en Israël, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Suisse.

Pour plus d'informations sur les politiques de confidentialité de ces fournisseurs de services, veuillez consulter leurs sites web individuels ou utiliser les liens suivants :

• Politique de confidentialité d'Adobe Experience Cloud

Pour plus d'informations sur la manière dont votre vie privée est protégée dans le cadre de l'analyse du Web, voir la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée : Annexe E : Norme sur la protection de la vie privée en matière de Web analytique.

Veiller à la sécurité des sites Web du gouvernement du Canada

GCSurplus utilise des logiciels pour suivre l'achalandage du réseau et pour repérer les essais non autorisés de téléchargement ou de modification de renseignements ou encore les tentatives d'accès visant à causer des dommages. Le logiciel reçoit et enregistre l'adresse IP de l'ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d'établir de lien entre ces adresses et l'identité des utilisateurs qui consultent notre site Web à moins d'avoir détecté une tentative de dommage à notre site.

Ces données sont recueillies conformément à l'article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces renseignements peuvent être communiqués aux organismes chargés de l'application de la loi que si l'on soupçonne des activités criminelles possibles. De tels renseignements peuvent être utilisés pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau, ainsi qu'à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et d'établissement de rapports, et figurent dans le fichier de renseignements personnels, Incident de sécurité (POU 939).

Pour en apprendre davantage sur ces pratiques

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou sur les politiques sur la protection de la vie privée relatives à la présence Web de GCSurplus, vous pouvez communiquer avec notre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par courriel Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, par téléphone 873-469-3721 ou par écrit

Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Portage III salle 5C1
11 Laurier
Gatineau QC K1A 0S5.

Si vous n'êtes pas satisfaits de la réponse de GCSurplus à votre préoccupation concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone, en composant le 1-800-282-1376.

Emploi de fichiers situés sur des serveurs autres que ceux du gouvernement du Canada

Afin d'améliorer la fonctionnalité des sites Web du gouvernement du Canada, certains fichiers (tels que les bibliothèques à code source ouvert, les images et les scripts) peuvent être téléchargés automatiquement vers votre navigateur par l'entremise d'un serveur tiers ou d'un réseau de diffusion de contenu de confiance. La diffusion de ces fichiers vise à offrir une expérience utilisateur transparente en diminuant les temps de réponse et en évitant le téléchargement de ces fichiers par chaque visiteur. Le cas échéant, des énoncés de protection des renseignements personnels traitant spécifiquement de ces fichiers se trouvent dans notre Avis de confidentialité.

Offrir un contenu dans les deux langues officielles

La Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services et les instruments de politiques du Conseil du Trésor prévoient les circonstances où [Titre d'usage du ministère ou de l'organisme] emploie le français et l'anglais dans la prestation des services. S'il n'y a pas d'obligation d'offrir le contenu dans les deux langues officielles, celui-ci pourrait être offert uniquement dans une des langues officielles. L'information disponible par des entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles est diffusée que dans la langue dans laquelle fournie. Toute information dans une langue autre que l'anglais ou le français n'est disponible qu'à titre gracieux aux visiteurs de notre site Web.

L'établissement d'hyperliens vers des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada

Les hyperliens menant à des sites Web qui ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada, y compris ceux qui mènent à nos comptes de médias sociaux, ne sont offerts que par commodité aux visiteurs de notre site Web. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la précision, l'actualité ou la fiabilité du contenu de ces sites. Le gouvernement du Canada n'offre aucune garantie à cet égard, n'assume aucune responsabilité concernant l'information obtenue au moyen de ces liens et n'approuve ni ces sites, ni leur contenu.

Les visiteurs doivent également savoir que l'information disponible par les sites autres que ceux du gouvernement du Canada, accessibles à l'aide des liens de ce site Web, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ni à la La Loi sur les langues officielles, et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il se peut que l'information disponible ne soit disponible que dans les langues employées dans les sites en question. En ce qui a trait aux renseignements personnels, on invite les visiteurs à consulter les politiques de ces sites Web non gouvernementaux en matière de protection des renseignements personnels avant de communiquer leurs renseignements personnels.

Notre engagement à l'égard de l'accessibilité

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une norme d'accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web et la Norme sur l'optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web, les applications ou les applications mobiles axées sur l'appareil, ou si vous désirez obtenir des formats de substitution comme le caractère ordinaire, le Braille ou un autre format approprié.

Échanger avec nous sur les médias sociaux

Cet avis a été préparé pour expliquer la façon dont [le gouvernement du Canada] interagit avec le public sur les plateformes de médias sociaux.

Votre interaction avec [le gouvernement du Canada] sur les médias sociaux est en partie régie par les modalités de services ou d'utilisation des tiers fournisseurs de plateformes de médias sociaux concernés, ainsi que par les modalités présentées ci-dessous. Le gouvernement du Canada n'a aucun contrôle sur les modalités de service ou d'utilisation des fournisseurs de plateformes de médias sociaux, d'où l'importance pour vous d'en prendre connaissance.

Contenu et fréquence

Les comptes de médias sociaux [du gouvernement du Canada] sont une autre façon d'échanger avec les Canadiens et les Canadiennes, et de diffuser le contenu publié sur son site Web. Ces comptes facilitent l'accès à l'information et aux services [du gouvernement du Canada], et donnent l'occasion aux intervenants d'interagir dans un environnement informatif et respectueux.

Étant donné que les plateformes de médias sociaux et leurs serveurs sont gérés par un tiers, les comptes de médias sociaux sont sujets à des interruptions de service qui échappent au contrôle du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada n'assume donc aucune responsabilité en cas de non-disponibilité des plateformes.

Liens vers d'autres sites Web et des annonces

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• sont menaçants, violents, intimidants ou harcelants
• ne respectent pas les lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada
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Sur cette page :

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• Ce que vous devez faire si vous avez des questions ou des préoccupations

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Il n'est pas nécessaire d'obtenir une permission pour la reproduction de l'information du gouvernement du Canada, en partie ou en totalité, d'une quelconque façon, pour des fins personnelles ou publiques mais non commerciales ou encore pour des fins de recouvrement de coûts, sauf si on vous avise du contraire dans le document que vous désirez reproduire.

Une reproduction signifie faire une copie de l'information, conformément à la publication originale - la reproduction doit être identique et ne doit contenir aucune modification de quelque nature que ce soit.

Les termes fins personnelles et publiques mais non commerciales signifient que la distribution de l'information reproduite est limitée à un usage personnel, ou à un usage public sans frais.

Le terme recouvrement de coûts signifient réclamer une somme d'argent afin d'amortir les coûts relatifs à l'impression ou autres coûts relatifs à la production de la copie.

Important : Vous devez vous conformer aux exigences particulières énoncées dans le présent document soit :

• faire preuve de diligence raisonnable en assurant l'exactitude du matériel reproduit ;
• indiquer le titre complet du matériel reproduit et l'organisation qui en est l'auteur ;
• indiquer que la reproduction est une copie d'un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n'a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l'appui de celui-ci.

Est-il nécessaire d'obtenir la permission pour la reproduction des symboles du Canada, tels que les signatures du gouvernement du Canada, le mot-symbole « Canada », les armoires du Canada et le drapeau du Canada ?

Tous les symboles du gouvernement du Canada sont protégés par la Loi sur les marques de commerce. Les armoires du Canada, les signatures du gouvernement du Canada et le mot-symbole « Canada » sont des marques de commerce exclusives au gouvernement du Canada et ne peuvent être reproduites par le public ou les institutions externes du gouvernement du Canada sans autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Toutes demandes de reproduction doivent être adressées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à :

Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario K1A 0R5

Téléphone : 613-957-2533
Télécopieur : 613-946-5187
Courriel : information@fip-pcim.gc.ca

Les Canadiens sont autorisés à arborer et à utiliser le drapeau du Canada. Cependant, la Loi sur les marques de commerce protège le drapeau du Canada contre l'usage commercial qui n'a pas été autorisé. Toutes demandes visant un usage commercial du drapeau du Canada doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien à l'adresse suivante :

Cérémonial d'État et symboles canadiens
Direction du Cérémonial d'État et du protocole
Ministère du Patrimoine canadien
Ottawa (Ontario) K1A 0M5

Téléphone : 819-994-1616
Télécopieur : 819-997-8550