1.0
DÉFINITIONS
« Bien », employé de façon
synonyme avec le terme « marchandise », désigne les biens meubles
en surplus appartenant à la Couronne qui sont jugés excédentaires par rapport
aux besoins du gouvernement du Canada, et tout bien appartenant aux autres
gouvernements, organismes ou entités du Canada ou d’ailleurs, jugé excédentaire
par rapport à leurs besoins, pour lequel ils ont passé un contrat avec
GCSurplus/Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (ci-après dénommé
Services publics et Approvisionnement Canada) afin de s’en défaire en leur nom,
en l’inscrivant sur le site Web de GCSurplus via le portail GCDons;
« Demandeur de
don » désigne l’utilisateur qui a la capacité juridique de demander un bien
destiné à être donné sur le portail de GCDons;
« Autorisation de
faire un don » désigne le contrat entre le donataire et TPSGC/GCSurplus, de
même que les présentes clauses et conditions, et tout autre document spécifié
ou mentionné comme faisant partie de l’« Autorisation de faire un
don » (AFD).
« Canada » et
« Couronne » désignent Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée
par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom du ministre ou, le cas
échéant, un ministre compétent auquel le ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux du Canada a délégué ses pouvoirs, ses devoirs ou ses
fonctions et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce
ministre;
« Gardien » désigne le représentant
du ministère, de l’agence ou de l’organisme qui a passé un contrat avec
GCSurplus/SPAC, et par qui le don des biens sera effectué;
« GCSurplus » désigne l’organisme au
sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
qui est chargé de l’aliénation des biens excédentaires au nom du gouvernement
du Canada et de tout autre organisme par le biais de contrats avec
GCSurplus/SPAC, et le site Web d’enchères en ligne qui partage le même nom;
« GCDons » désigne le portail en
ligne de GCSurplus conçu pour permettre au gouvernement du Canada (GC) d’afficher
les biens meubles de surplus destinés à être donnés;
« Représentant des
ventes de GCSurplus » désigne la personne portant ce titre dans l’Autorisation de
faire un don ou selon l’avis adressé au donataire, pour agir en tant que
représentant de GCSurplus aux fins de gestion du don;
« Marchandise », employé de façon
synonyme avec le terme « bien », a la même définition que
« bien »;
« Partie » désigne GCSurplus,
GCDons, le donataire, le ministère gardien ou tout autre signataire de
l’Autorisation de faire un don, et « parties » désigne l’ensemble
de ces personnes;
« SPAC » désigne Services publics
et Approvisionnement Canada. Le nom légal du ministère demeure le ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) en vertu de
l’article 3 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux;
« Donataire » désigne l’entité qui
s’est vu attribuer le don;
« Surplus » désigne les biens dont Sa
Majesté a la garde ou le contrôle et qu’un ministère, un organisme fédéral ou
tout autre organisme, par contrat avec GCSurplus/SPAC, a déterminés comme étant
excédentaires par rapport à ses besoins.
« Utilisateur »
désigne
l’une ou l’autre des entités suivantes qui ont rempli une inscription valide
sur le site Web de GCSurplus :
a)
une société d’État, un organisme fédéral, des gouvernements
provinciaux et territoriaux, une Première nation ou une administration
municipale du Canada;
b) un organisme de
bienfaisance ou un organisme sans but lucratif reconnu situé au Canada;
c)
d’autres
gouvernements nationaux, des organismes régis par un traité dont le Canada est
membre, ou les Nations Unies.
L’« utilisateur »
a accepté de :
-
fournir
des informations vraies et exactes sur lui-même ou sur la personne qu’il
représente. Toute information personnelle soumise est protégée en vertu de la Loi
sur la protection des renseignements personnels;
-
se
conformer aux présentes clauses et conditions et au code de conduite de
GCSurplus.
En règle générale, les
mots désignant le nombre singulier peuvent inclure le pluriel et les mots
désignant le genre masculin peuvent inclure le féminin ou le genre neutre si le
contexte l’exige.
2.0 CONDITIONS D’UTILISATION DU
PORTAIL DE GCDONS
2.1
Le portail
de GCDons correspond au service en ligne exploité par SPAC qui permet aux
« utilisateurs » de soumettre une demande de don sur les biens.
Cette plateforme fait partie de GCSurplus.ca.
2.2
Pour
obtenir un compte utilisateur et pour devenir donataire admissible, le
demandeur du don doit appartenir à l’une ou l’autre des entités
suivantes :
a)
une
société d’État, un organisme fédéral, un gouvernement provincial, une Première
nation ou une administration municipale du Canada;
b)
un
organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif reconnu situé au
Canada; ou
c)
un
gouvernement national, un organisme régi par un traité dont le Canada est
membre, ou aux Nations Unies pour les pays situés en dehors du Canada.
2.3
Toutes
les demandes et tous les dons qui concernent n’importe quel bien inscrit sur
GCDons sont assujettis aux présentes clauses et conditions. Le gouvernement
canadien peut modifier les présentes clauses et conditions à tout moment sans
aviser les utilisateurs. La poursuite de l’utilisation du service constitue
l’acceptation de toutes les modifications. SPAC peut interrompre l’utilisation
de GCDons sans avertir les utilisateurs.
2.4
Le
gouvernement canadien peut retirer tout ou une partie du bien de l’inscription
faite sur son site Web à tout moment.
2.5
Même
si le gouvernement canadien s’efforce d’assurer l’exactitude des informations
sur les biens destinés à être donnés, il ne garantit pas que les informations
fournies sur le portail de GCDons seront toujours exactes ou complètes ni que
le portail fonctionnera toujours sans erreur, défaillance ou interruption.
2.6
Un
utilisateur n’a le droit de s’inscrire qu’à un seul compte. Un utilisateur qui
s’inscrit à GCDons sera automatiquement inscrit pour enchérir et pour acheter
des biens mis en vente sur GCSurplus. Les inscriptions des utilisateurs sur
GCDons seront vérifiées et activées après validation. Les validations peuvent
prendre jusqu’à cinq jours ouvrables. Les utilisateurs n’auront accès aux demandes
de dons qu’une fois que le processus de validation sera terminé et que
l’utilisateur sera jugé éligible.
2.7
Un
utilisateur peut annuler son inscription en sélectionnant
l’option « Annuler l’inscription » sous « Mon
inscription ».
2.8
Le
gouvernement canadien peut annuler l’inscription d’un utilisateur sans préavis
si l’une des situations suivantes se produit :
a.
Le
gouvernement canadien estime que l’utilisateur a fourni, sciemment ou non, de
fausses informations pendant la procédure d’inscription;
b.
Le
gouvernement canadien estime que l’utilisateur enfreint les présentes clauses
et conditions ainsi que le code de conduite;
c.
Le
gouvernement canadien estime que l’utilisateur n’est pas une société légitime;
d.
Le
gouvernement canadien estime que l’utilisateur ne respecte pas la réciprocité
d’obligations relativement au processus de dons et qu’il pourrait perdre son
statut d’utilisateur.
2.9
Responsabilité
a.
L’utilisateur
s’abstiendra d’intenter une action, une réclamation ou une procédure
judiciaire, quelle qu’elle soit, contre le Canada, TPSGC, GCDons, GCSurplus ou
tout représentant de GCSurplus ou gardien désigné pour toute perte ou tout
dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du site Web de
GCSurplus ou du portail de GCDons.
b.
Le
gouvernement canadien, TPSGC, GCSurplus, GCDons, le ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux du Canada, ainsi que leurs employés,
leurs mandataires et leurs sous-traitants ou fournisseurs respectifs, ne
peuvent en aucun cas être tenus responsables des pertes, des coûts, des
dommages, des dépenses et des responsabilités subis ou engagés par le donataire
qui sont liés de quelque façon que ce soit au don.
c.
Ni le
bien donné par le gouvernement canadien, ni les informations mentionnées ne
sont entièrement garantis ou assurés. Il est fortement conseillé aux
utilisateurs de vérifier de manière indépendante les informations relatives au
bien inscrit, ainsi que le bien lui-même, avant de faire une demande de don.
d.
Les
donataires seront responsables de tout dommage causé par leurs employés, leurs
sous-traitants, leurs mandataires ou toute autre tierce partie à un endroit
désigné par le gouvernement du Canada pour la collecte des dons. Le
gouvernement du Canada ou toute tierce partie concernée est toutefois
responsable de tout dommage causé par le gouvernement du Canada lors de la
récupération des biens à donner.
e.
Les
dommages comprennent toutes lésions corporelles (y compris les blessures
entrainant la mort) ou toute perte ou tout dommage aux biens (y compris les
biens immobiliers) causés par suite ou au cours de l’exécution du don en
question.
f.
Les
parties conviennent qu’aucune disposition de limitation de responsabilité ou
d’indemnisation ne s’applique au don en question.
g.
En ce
qui concerne le ramassage des biens, aucune action ou réclamation ne peut être
intentée par quiconque contre le Canada, ou ses gardiens ou représentants
désignés, pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit
découlant de l’utilisation du portail de GCDons, ou de la prise de possession,
de la détention, du ramassage, du transport ou de l’utilisation de tout bien
donné par le biais du portail de GCDons.
2.10 Indemnité
a. Le donataire indemnisera le gouvernement du Canada et ses
employés, ses mandataires ainsi que tous ses sous-traitants et fournisseurs
respectifs, de tout dommage, coût ou dépense, ou de toute réclamation, action,
poursuite ou autre procédure qu’ils pourraient encourir ou subir en tout temps
en raison de ce qui suit :
i.
Toutes
lésions corporelles, y compris les blessures entrainant la mort ou la perte ou
le dommage à la propriété d’autrui, qui peuvent être ou sont supposées être
causées ou subies en raison du don, ou toute partie de celui-ci, ou de
l’exécution du don.
ii.
Tout
préjudice ou toute perte occasionnés de quelque manière que ce soit par
l’utilisation ou l’exploitation par le donataire et des biens associés après
leur ramassage par le donataire.
b. La présente section, ainsi que toute autre disposition du
don concerné, survivra à l’achèvement, à l’expiration ou à l’annulation du don.
3.0 REJET DE LA DEMANDE
3.1
Le gouvernement canadien se réserve le droit :
3.1.1 de rejeter tout ou en partie les demandes
reçues en réponse à la proposition de don;
3.1.2
d’annuler la
proposition de don à tout moment;
4.0 DONATAIRE
4.1
Le gouvernement
du Canada se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes
d’inscription à GCDons;
4.2
Le
gouvernement du Canada se réserve le droit de sélectionner les donataires sur
la base d’un processus de sélection juste, ouvert et transparent;
4.3
Le
gouvernement du Canada sélectionnera les donataires inscrits par ordre de
demande (premier arrivé, premier servi), et envisagera une sélection par
rotation si nécessaire;
4.4
Le donataire choisi disposera de 24 heures pour confirmer son intention de recevoir
le don.
5.0 AUTORISATION DE FAIRE UN DON
5.1 L’Autorisation de faire un don établit la relation entre
le donataire et le Canada. Elle peut inclure des exigences spécifiques pour le
retrait du bien donné et le donataire accepte de respecter les délais et les
instructions qui y sont contenus.
5.2 Aucune interprétation d’une disposition de l’Autorisation
de faire un don ne liera le gouvernement canadien à moins qu’elle ne soit
fournie ou convenue par écrit par le gouvernement canadien ou ses représentants
désignés pour exercer cette autorité (GCSurplus).
5.3 L’Autorisation de faire un don remplace toutes les
négociations, toutes les communications et tous les autres accords antérieurs,
qu’ils soient écrits ou oraux, à moins qu’ils ne soient intégrés par référence
dans l’Autorisation de faire un don.
6.0
RETRAIT
DU DON
Si un besoin pour le bien se développe ou existe ou si le bien
n’est plus disponible pour le don, le gouvernement canadien ou GCDons se
réserve le droit de retirer pour son usage une partie ou la totalité du bien à
tout moment avant que le bien ne soit ramassé par le donataire.
7.0 CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU DON
7.1
Amendements
7.1.1 Le gouvernement et le donataire peuvent convenir de
modifier les présentes clauses et conditions en tout temps avant le ramassage
définitif des biens. Un tel accord sera valide, à condition qu’il soit écrit et
signé par un représentant de GCSurplus ou de GCDons et par le donataire.
8.0 DROIT APPLICABLE
8.1 Sauf dispositions contraires, le droit applicable sera le
droit en vigueur dans la province où le don est fait.
8.2 Sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toutes les
informations générales et de nature non personnelles relatives au don sont des
informations publiques et peuvent être divulguées à des tiers sur demande.
9.0
POLITIQUE
DE DON « SUR PLACE ET DANS L’ÉTAT »
9.1
Tous
les biens sont donnés sur la base de « sur place et dans l’état ».
Le gouvernement du Canada ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, légale,
contractuelle ou verbale, quant à la nature, au caractère, à la qualité, à la
valeur, au poids, à la taille, à l’état ou à l’adéquation à un usage ou à une
fin quelconque des biens figurant sur le portail de GCDons.
9.2
Toute
description d’un bien dans la liste des dons représente la meilleure évaluation
et la meilleure information dont dispose le gouvernement du Canada au moment de
l’inscription, et elle est offerte à titre indicatif seulement; elle ne
constitue pas une condition exécutoire du don. La description et l’état d’un
bien peuvent être modifiés à tout moment.
10.0
TRANSFERT
DE PROPRIÉTÉ
10.1 Le transfert de propriété et la prise de possession du
bien ne se feront qu’après le ramassage des biens dans le délai prévu et la
signature de l’Autorisation de faire un don.
11.0
CARACTÈRE
DÉFINITIF DES DONS
11.1 Tous les dons sont définitifs. Aucun bien ne peut être
retourné, à moins que le gouvernement canadien n’en fasse la demande.
12.0
BIENS
CONTRÔLÉS
12.1 Si, par erreur ou inadvertance, des biens contrôlés sont
inclus dans les articles donnés, le donataire doit immédiatement en aviser
GCSurplus à Info@GCSurplus.ca ou au 1-844-991-1385 et
retourner l’article en suivant les instructions. Dans ces conditions :
a. GCSurplus se chargera de
l’expédition pour le retour;
b. Le donataire ne peut pas redonner,
vendre, transférer la propriété ou se débarrasser de l’article sans avoir
obtenu une permission écrite du gouvernement canadien.
12.2 Le non-respect de cette clause par le donataire
entrainera l’annulation immédiate du compte d’utilisateur de GCDons et des
procédures judiciaires appropriées pourront être engagées sans autre avis.
12.3 Le donataire reconnait en outre que le non-respect de
ces restrictions peut entrainer des poursuites pénales, des amendes et des
peines d’emprisonnement en vertu de la Loi sur la production de défense.
13.0
PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT
13.1 Le donataire certifie que le
mode de ramassage, de traitement, de destruction ou d’exportation du bien à
partir du Canada, ainsi que l’équipement utilisé à cette fin, seront en tout
temps conformes aux lois et aux règlements canadiens ainsi qu’aux lois, aux
règlements ou aux décrets environnementaux adoptés par les autorités
municipales, régionales, provinciales ou fédérales.
13.2 Le donataire s’engage à se conformer à tous lesdits
lois, règlements et décrets dans le respect des présentes clauses et
conditions.
13.3 Dans le cas du
matériel électronique dangereux destiné à être réemployé, aliéné ou recyclé, le
donataire certifie qu’il répond aux conditions d’« exportation »
prévues par le
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
,
conformément à la
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement
14.0
RAMASSAGE
DU BIEN
14.1
Rapidité
d’exécution
14.1.1 Tous les biens doivent
être ramassés dans les délais prévus par l’Autorisation de faire un don;
14.1.2
Le
non-respect du ramassage pourrait entrainer l’annulation du don et la sélection
d’un nouveau donataire ou la réinscription du don. Le donataire peut également
être réputé comme ayant contrevenu aux présentes clauses et conditions.
14.2
Ramassage
14.2.1
Le donataire doit contacter
le gouvernement canadien ou le représentant de son gardien, mentionné dans
l’Autorisation de faire un don, afin de planifier le ramassage du bien dans les
délais prévus.
14.2.2
Au
moment du ramassage, le donataire doit présenter les documents suivants :
a.
l’Autorisation de faire un don;
b.
une
pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement.
14.2.3
Le chargement et le ramassage du bien sont à la
seule responsabilité du donataire et à ses propres frais.
14.2.4
GCDons (le gouvernement canadien) s’engage à
éliminer les obstacles à l’accessibilité et facilitera le ramassage des biens
pour les personnes handicapées. Il incombe au donataire de prendre les devants
pour informer GCSurplus (le gouvernement canadien) de toute considération liée
à un handicap. Des dispositions seront prises pour faciliter le ramassage.
14.2.5
Le donataire doit disposer d’un équipement de
manutention et de sécurité approprié ainsi que d’un moyen de transport pour
ramasser ses articles en toute sécurité. Si, de l’avis du représentant de
GCSurplus ou du gardien, l’équipement ou les méthodes utilisés pour ramasser
les articles sont jugés non sécuritaires, le représentant ou le gardien peut
refuser le ramassage. Le donataire doit remédier à la situation pour satisfaire
le représentant de GCSurplus ou le gardien, et doit fixer rapidement une
nouvelle date de ramassage. Le gouvernement canadien ne sera pas responsable
des dommages ou des dépenses que cette situation pourrait entrainer.
14.2.6
Le donataire est responsable de tout dommage
causé au bien pendant le ramassage.
14.2.7
Le donataire est responsable de tout dommage
causé par lui-même ou par son représentant auprès du gouvernement canadien, sur
la propriété du gouvernement canadien ou auprès de toute tierce partie, pendant
le ramassage.
14.2.8
Les dommages comprennent toutes lésions
corporelles (y compris les blessures entrainant la mort) ou toute perte ou tout
dommage aux biens (y compris les biens immobiliers) causés pendant l’exécution
du ramassage.
14.3
Annulation d’un ramassage prévu
14.3.1
Par le donataire
14.3.1.1 L’avis
d’annulation doit être envoyé au gouvernement canadien au moins vingt-quatre
(24) heures à l’avance. Si le donataire ne fournit aucun avis d’annulation, son
compte d’utilisateur de GCDons pourrait être annulé.
14.3.2 Par GCSurplus ou GCDons
14.3.2.1 Si le ramassage du bien n’est pas possible en raison des actions ou de
la négligence du gouvernement canadien, de GCSurplus, de GCDons ou du
représentant du ministère gardien, le gouvernement canadien n’en sera pas tenu
responsable.