Conditions générales

Conditions générales A
Ventes régulières
  1. DEMANDE DE SOUMISSIONS ET INSTRUCTIONS UNIFORMISÉES -Définitions
     
    1. «Soumissionnaire» s'entend de la ou des parties investies de la capacité juridique de passer un contrat, qui présente une soumission sur un bien excédentaire du GCSurplus;
    2. «Canada» ou «Couronne» s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) et toute autre personne dûment autorisée à agir en son nom ou, s'il y a lieu, un ministre compétent auquel le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a délégué ses pouvoirs, fonctions ou attributions, et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce ministre;
    3. «GCSurplus » est l’organisation du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada qui gère le site Web d’enchères fermées portant le même nom;
    4. « GCSurplus » s'entend aussi du système de soumissions sécurisé en ligne appartenant à TPSGC et exploité par ce dernier pour l'aliénation de biens;
    5. « Bien » ou « Biens » s'entend des biens excédentaires de la Couronne qui sont déclarés comme surplus aux besoins du gouvernement du Canada et les biens appartenant à d'autres administrations publiques, organismes ou personnes du Canada ou d'ailleurs, déclarés comme excédentaires par rapport à leurs besoins, pour lesquels ils ont passé un accord avec GCSurplus ou TPSGC afin d'aliéner ces biens en leur nom; la liste de ces biens figure sur le site Web GCSurplus;
    6. « Offre d’achat » s’entend de toute soumission présentée par un utilisateur sur GCSurplus;
    7. « Acheteur » s'entend de la ou des parties investies de la capacité juridique de passer un contrat, qui a présenté l'offre d'achat la plus élevée à l'égard des biens mis en vente et qui convient de payer en totalité tous les biens achetés et de prendre possession de ces biens conformément aux directives données par GCSurplus ou TPSGC;
    8. « TPSGC » s’entend du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme énoncé dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux , L.R.C. (1996), ch. 16;
    9. « Utilisateur » s’entend d’une personne qui a rempli un formulaire d’inscription valide sur GCSurplus et qui s’engage à respecter ces conditions;
    10. « Travaux », en vertu de la partie 3, s'entend des activités, des services, des biens, de l'équipement, des matériaux et des accessoires qui doivent être effectués, livrés ou réalisés par l'acheteur conformément au contrat en vertu de la vente de biens excédentaires.
  2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DU GCSURPLUS
     
    1. Générale
       
      1. GCSurplus est le service de soumissions sécurisé en ligne exploité par TPSGC;
      2. GCSurplus fournit une méthode permettant aux utilisateurs de présenter une offre pour acheter des biens en ligne;
      3. La liste des biens figurant sur GCSurplus fait partie des renseignements publics;
      4. Pour être en mesure de présenter une offre d’achat, vous devez d’abord vous inscrire à titre d’utilisateur;
      5. Au moment de l'inscription, vous acceptez de fournir des renseignements complets et justes à votre sujet, notamment votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone, votre adresse courriel et un mot de passe. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez revoir l’Énoncé d’avis de confidentialité;
      6. En tant qu'utilisateur du GCSurplus, vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation énoncées; ainsi qu’aux conditions de vente, si vous présentez une soumission pour un bien;
      7. À l'étape de l'inscription, lorsque vous cliquez sur « J'accepte », vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d'utilisation et les conditions de vente;
      8. Une fois inscrit, vous recevrez par courriel un avis contenant un lien pour activer votre compte du GCSurplus. Vous devez réaliser cette étape pour compléter le processus d'inscription;
      9. TPSGC peut mettre fin à GCSurplus sans préavis;
      10. Malgré tous les efforts investis par TPSGC pour en assurer l'exactitude, le Ministère ne peut garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des renseignements figurant sur le site Web GCSurplus, ni son fonctionnement sans erreur, défaillance ou interruption;
      11. Aucune poursuite ni réclamation ne peut être engagée par quiconque contre le gouvernement du Canada au titre d'une perte ou d'un dommage quelconque résultant de l'utilisation du GCSurplus;
      12. Vous pouvez annuler votre inscription en sélectionnant l'option Annuler l'inscription à la rubrique « Mon inscription ». Toutefois, les utilisateurs et les acheteurs continuent d'être responsables de toutes les offres d'achat ou de tous les contrats conclus, et ils ne peuvent annuler leur compte qu'après avoir respecté leurs obligations contractuelles;
      13. Un soumissionnaire n'a le droit de créer qu'un seul compte. La création de nombreux comptes d'utilisateur par un soumissionnaire est considérée comme une utilisation abusive du système qui mettra fin à toute participation aux enchères du GCSurplus;
      14. GCSurplus peut mettre fin à votre inscription sans préavis dans les cas suivants :

        1. TPSGC est d'avis que vous avez, sciemment ou inconsciemment, fourni de faux renseignements à l'inscription;
        2. TPSGC est d'avis que votre comportement sur GCSurplus s'immisce dans la transaction d'un autre utilisateur, est frauduleux, visait à augmenter ou à diminuer artificiellement la valeur d'un bien ou à manipuler autrement la procédure ou le prix d'enchère d'un article quelconque figurant sur GCSurplus;
        3. TPSGC est d’avis que vous avez enfreint les conditions d’utilisation et/ou les conditions de vente.
        4. GCSurplus est d'avis que vous n'êtes pas une personne ou une entreprise « légitime ».
      15. Si vous avez reçu un avis de radiation de participation au GCSurplus, cet avis ne sera révoqué que si vous démontrez votre intention de respecter les exigences du Canada, notamment en fournissant une certification indiquant que vous respecterez toutes les conditions d'utilisation;
      16. TPSGC/GCSurplus peut modifier ces conditions d'utilisation et/ou de vente en tout temps, sans préavis aux utilisateurs inscrits du GCSurplus. L’utilisation des services constitue l’acceptation des modifications apportées aux conditions de vente.
    2. Code de conduite du soumissionnaire
       
      1. Les soumissionnaires doivent répondre aux demandes de soumissions de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité de satisfaire aux exigences énoncées dans la demande de soumissions et le contrat subséquent, présenter des soumissions et conclure des contrats que s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations encourues. En vue d’assurer l’ouverture, l’équité et la transparence au cours du processus d’attribution, les activités suivantes sont interdites :

        1. le paiement d'honoraires conditionnels par toute partie à un contrat à une personne pour qui la Loi sur le lobbying (1985, ch. 44 [4e suppl.]) s'applique;
        2. la corruption, la collusion, le truquage de soumission, ou toute autre activité anticoncurrentielle au cours du processus d'attribution de tout contrat pour la fourniture de biens ou de services.
      2. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui, ni aucune entité affiliée au soumissionnaire n'ont jamais été reconnus coupables d'une infraction criminelle à l'égard des activités énoncées en a) ou b) ci-dessus, ou sont visés par des accusations criminelles en instance concernant lesdites activités, déposées après le 1er septembre 2010.
      3. Le soumissionnaire reconnaît également que certaines infractions les rendront inadmissibles à l'attribution d'un contrat. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui ni aucune entité affiliée au soumissionnaire n'ont jamais été reconnus coupables ou ne font pas l'objet d'accusations criminelles en instance concernant une infraction visée à l'une des dispositions suivantes :
         
        1. Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
          Article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale)
          Article 124 (Achat ou vente d’une charge)
          Article 380 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
          Article 418 (Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté)

        2. Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, ch. F-11)
          Alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport)
          Paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
          Article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)

      4. Aux fins du présent article, les entreprises, les organisations ou les particuliers sont des entités affiliées au soumissionnaire si, directement ou indirectement : 1) le soumissionnaire ou l'entité contrôle l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou 2) un tiers a le pouvoir de contrôler à la fois le soumissionnaire et l'entité. Les indices de contrôle comprennent notamment une gestion ou une propriété interdépendante, la désignation d’intérêts des membres d’une famille, le partage d’installations et d’équipement, l’utilisation conjointe d’employés ou une entité créée à la suite du dépôt d’accusations ou de condamnations envisagées dans le présent article dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes que ceux du soumissionnaire faisant l’objet d’accusations ou d’une condamnation ou similaires à ces derniers, selon le cas.
      5. Sauf dans quelques cas explicitement décrits au paragraphe 2.26 ci-après, le représentant de GCSurplus déclarera une soumission non recevable s'il constate que n'importe quel aspect des renseignements contenus dans les attestations dont il est question ci-dessus n'est pas véridique.
      6. Le paragraphe 2.25 ne s'applique pas dans les circonstances où le soumissionnaire a plaidé coupable à une infraction envisagée à l'alinéa 2.21 b) et qu'il a fourni avec sa soumission une assurance du Bureau de la concurrence Canada démontrant qu'on lui a accordé l'immunité ou qu'il a obtenu un pardon de la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard de ladite infraction criminelle.
      7. Le soumissionnaire reconnaît et convient que les attestations envisagées doivent demeurer en vigueur pendant la durée de tout contrat de vente subséquent de cette demande de soumissions.
    3. Divers
       
      1. Tout énoncé oral ou représentation par un représentant du Canada, toute modification ou ajout à l'offre ou au contrat ou aux conditions de ces derniers, est non autorisé et ne confère aucun droit au soumissionnaire ou à l'acheteur. De plus, aucune interprétation de toute condition du contrat, y compris les exigences de rendement applicables, ne peut être liée au Canada, sauf si elle est fournie ou convenue, par écrit, par GCSurplus ou TPSGC ou leur représentant désigné.
    4. Droits du Canada
       
      1. Le Canada se réserve le droit :
         
        1. de rejeter l'une quelconque ou la totalité des soumissions reçues en réponse à la demande de soumissions;
        2. négocier avec les soumissionnaires n'importe quel aspect de leur soumission;
        3. d'accepter une soumission en totalité ou en partie, sans négociation;
        4. d'annuler la demande de soumissions à n'importe quel moment;
        5. d'émettre de nouveau la demande de soumissions.
    5. Rejet d'une soumission et/ou annulation d'une inscription
       
      1. Le Canada peut rejeter une soumission ou annuler l'inscription d'un soumissionnaire dans l'un des cas suivants dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec le gouvernement du Canada :
         
        1. le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une durée prolongée;
        2. des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction du Canada;
        3. le Canada a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l'égard d'un contrat attribué au soumissionnaire ou à l'un quelconque de ses employés ou sous-traitants proposés dans sa soumission;
        4. le Canada détermine que le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres contrats, notamment l'efficacité et la qualité des travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le soumissionnaire a respecté les clauses et les conditions contractuelles dans l'exécution des travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on le considère comme incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la soumission;
        5. le soumissionnaire a des comptes non réglés avec le Canada ou manque à son obligation de verser un paiement quelconque.
  3. BIENS À VENDRE
     
    1. GCSurplus a des biens mis en vente sur son site Web, assujettis aux conditions contenues dans la présente :
    2. GCSurplus peut décider de retirer une partie ou l'ensemble des biens de la liste de son site Web à n'importe quel moment avant la réception de la totalité du paiement.
    3. Marchandises contrôlées

      L'achat de biens provenant de GCSurplus ne doit pas comprendre les Marchandises contrôlées. Ces articles ne doivent pas être vendus et / ou distribués à des particuliers ou des sociétés qui ne sont pas enregistrés au Programme des marchandises contrôlées du Canada (PMC).

      Si, par erreur ou par inadvertance, des Marchandises contrôlées sont incluses dans les articles vendus, l'acheteur doit les retourner immédiatement à la Distribution des biens de la Couronne. Le Canada lui remettra un montant équivalent au prix d'achat des articles ainsi que les frais d'expédition associés. L'acheteur ne peut pas revendre, transférer la propriété ou aliéner ces biens sans l'autorisation écrite du Canada.

      Le défaut de respecter cette clause entraînera l'annulation immédiate du compte GCSurplus de l'acheteur et des procédures judiciaires pourront être entreprises sans aucun avis préalable.

      L'ACHETEUR reconnaît que le défaut de respecter ces restrictions peut donner lieu à des poursuites criminelles, des amendes et l'emprisonnement assujettis à la Loi sur la production de défense (LPD) et le Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC).
  4. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, GARANTIE ET INSPECTION
     
    1. Générale
       
      1. Description des Biens
        La description des biens se fonde sur les meilleurs renseignements dont disposent GCSurplus et TPSGC;
      2. Tous les biens sont vendus selon le principe « sur place et tel quel »
        Tous les biens sont vendus selon la formule « sur place et tel quel ». Le gouvernement du Canada, TPSGC et GCSurplus ne formulent aucune garantie, explicite ou implicite, légale, contractuelle ou verbale, quant à la quantité, à la nature, au caractère, à la qualité, au poids, à la taille ou à la description d'une part quelconque du matériel, ou quant à un état convenant à une fin quelconque par rapport aux biens mis en vente sur GCSurplus. Les biens sont vendus aux propres risques et périls de l’acheteur;

        Toute mention de l'état de l'article à vendre représente la meilleure évaluation du représentant au moment de la mise en vente, elle est offerte à titre indicatif seulement, et ne constitue pas une condition de vente exécutoire;
      3. Soumission d'offres de prix minimal
        Il est entendu que l'acheteur reconnaît que l'offre de prix minimal fixé par CGSurplus ou TPSGC sur les biens, s'il y a lieu, ne peut être interprétée comme une estimation de la valeur des biens ni une garantie ni une représentation que la valeur des biens est égale ou supérieure à ce montant;
      4. Évaluations
        GCSurplus peut demander des évaluations d'un expert indépendant pour l’aider à établir des soumissions d'offre de prix minimal équitable. Ces évaluations, même si elles sont faites par des professionnels, sont retenues par GCSurplus et peuvent ne pas refléter la valeur réelle du bien ou des biens. Les utilisateurs intéressés doivent trouver leur propre expert indépendant pour une évaluation;
      5. Inspection des biens
        Il incombe à l'utilisateur d'inspecter les biens avant de présenter une offre, et il peut prendre rendez-vous à cette fin pendant les heures normales de bureau, seulement avec le gardien des biens aux lieux indiqués sur la liste des biens mis en vente;
      6. Offres d'achat
        Lorsqu'il présente une offre d’achat, l'utilisateur reconnaît qu'il a bénéficié de toute la liberté d'examiner les biens et qu'il est parfaitement satisfait de leur état.
    2. Offre D’achat
       
      1. Garder en tête que les soumissions ne peuvent être annulées.
        Une fois qu’il a présenté une offre d’achat, un utilisateur ne peut la retirer. Toutefois, il peut modifier son offre d’achat en tout temps avant la date de clôture indiquée sur la liste. Après la date de clôture, l'offre d’achat ne peut être modifiée et est irrévocable;
      2. GCSurplus se réserve le droit de rejeter une quelconque offre d'achat ou toutes les offres d'achat, s'il estime que cette offre d'achat ne respecte pas une ou plusieurs conditions de vente.
    3. Délais Fixés (Paiement et prise de possession)
       
      1. Les délais fixés sont une condition essentielle de la présente demande de soumissions. Il est essentiel que le paiement et la prise de possession des biens soient effectués dans le délai prescrit de l’entente. La non-conformité au paiement ou à la prise de possession entraînera l'annulation de la vente, l'attribution au soumissionnaire ayant présenté la deuxième plus haute offre ou la mise en vente de nouveau, et l'acheteur non conforme pourrait être responsable des dommages-intérêts extrajudiciaires.
    4. Critères D’évaluation / Acceptation de L'offre Et Émission de la Facture
       
      1. Après la date de clôture pour la présentation des offres d'achat de biens sur GCSurplus, celui-ci acceptera l'offre présentant le meilleur rapport qualité-prix pour le gouvernement du Canada ;
        1. où le meilleur rapport qualité-prix est défini par GCSurplus de la façon suivante :
          1. meilleur prix;
          2. acceptation par le soumissionnaire de toutes les conditions applicables;
          3. tout autre critère coté ou obligatoire qui peut être spécifiquement applicable;
      2. L'acheteur retenu recevra par courriel une notification d'acceptation de son offre d'achat suivant la clôture de la vente (« acceptation de l'offre »). L’acceptation de l’offre comportera un lien à la facture des biens ainsi que les instructions de paiement à l’intention de l’acheteur;
      3. Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés.
    5. Paiement
       
      1. Les biens doivent être payés lorsque vous recevez une notification indiquant que votre mise a été acceptée, en fonction du nombre de jours accordés pour le paiement, comme indiqué dans la vente. Le paiement doit être effectué en entier selon les instructions fournies sur la facture et dans l'acceptation de l'offre;
      2. Le paiement peut être effectué en ligne, par Visa Débit, Mastercard Débit ou cartes de crédit Visa, Mastercard ou American Express. Dans certains lieux, le paiement en personne peut être effectué par carte de débit ou carte de crédit valide, chèque certifié ou comptant, à condition de fournir un document d'identité valide avec photo émis par le gouvernement. Sous réserve d'une approbation préalable de GCSurplus, le soumissionnaire peut envoyer un paiement certifié par courrier. Le paiement doit être fait au nom du receveur général du Canada. Les paiements par carte de crédit par téléphone ou par carte de crédit prépayée ne sont pas acceptés;
      3. L'acheteur doit assurer les risques de perte dès la réception du paiement en entier ou en partie. Le transfert de propriété des biens s'effectuera seulement lorsque le GCSurplus recevra le paiement total des biens achetés et que leur prise de possession aura été effectuée dans le délai précisé.
    6. Acte de Vente
       
      1. L'acte de vente sera disponible pour l'acheteur suivant la réception de la totalité du paiement par le GCSurplus;
      2. L'acte de vente peut inclure le calendrier pour la prise de possession des biens. L’acheteur accepte de respecter le calendrier et les instructions indiqués dans l’acte de vente.
    7. Prise de Possession
       
      1. L’omission de l’acheteur de prendre possession de tous les biens achetés au moment précisé conformément à toutes les conditions applicables sera considérée comme une violation des conditions contractuelles; dans un tel cas, GCSurplus peut, à sa seule discrétion, mettre fin au contrat de vente et garder le paiement.
      2. L'acheteur sera autorisé à prendre possession des biens dès que le GCSurplus aura reçu la totalité du paiement;
      3. Une fois que le paiement a été fait, les articles doivent être ramassés à l'emplacement indiqué et en fonction du nombre de jours accordés au ramassage indiqué dans la vente. La date de ramassage est indiquée sur la facture. L'acheteur doit communiquer avec SPAC, GCSurplus ou le ministère gardien, comme indiqué dans la vente, afin de prendre un rendez-vous pour le ramassage dans le délai accordé;
      4. L'emballage, le chargement et le ramassage des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais;
      5. L'acheteur doit présenter un document d'autorisation de remise, l'acte de vente et une carte d'identité valide avec photo émise par le gouvernement à TPSGC ou à GCSurplus ou à leur représentant ayant la garde des biens au moment de la prise de possession des biens;
      6. Un avis d'annulation d'une prise de possession prévue doit être remis au représentant ayant la garde des biens du GCSurplus ou de TPSGC au moins 24 heures à l'avance. Si l'acheteur ne remet pas d'avis d'annulation, cela entraînera des frais d'administration ou l'annulation du compte de l'acheteur;
      7. Lorsqu'il est impossible d'effectuer la prise de possession des biens en raison d'une action ou d'une négligence de la part du GCSurplus, de TPSGC ou de leur représentant ayant la garde des biens, la responsabilité du GCSurplus, de TPSGC ou de leur représentant ayant la garde des biens sera limitée au remboursement complet du prix d'achat payé pour les biens;
      8. Les dégâts matériels aux biens vendus de même qu'aux biens de la Couronne par l’acheteur, durant la prise de possession des biens, incombent uniquement à l'acheteur.
      9. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de se doter du matériel et équipment de sécurité appropriés, pour enlever les articles. Si, du point de vue du dépositaire, le matériel ou le method d’enlèvement n'offre pas un niveau de sécurité suffisant, celui-ci est en droit de refuser l'enlèvement ou son aide pour le chargement.
      10. L'acheteur pourrait nécessiter l'aide du Canada lors du ramassage d'articles volumineux. Le Canada peut, à sa seule discrétion, accepter d'aider l'acheteur lors du ramassage d'un article.
    8. Modifications aux Conditions de Vente
       
      1. TPSGC ou GCSurplus et l'acheteur peuvent convenir de modifier ces conditions de vente, en tout temps, entre l'annonce de la soumission retenue et la prise de possession finale des biens, et cette entente doit être valide, sous réserve qu'elle soit par écrit et signée par TPSGC/GCSurplus et l'acheteur.
    9. Non-Responsabilité et Limitation de la Responsabilité
       
      1. Ni les biens vendus sur le site Web GCSurplus, ni les renseignements qu'il contient ne sont garantis. On recommande fortement aux acheteurs de vérifier indépendamment les renseignements relatifs aux biens ainsi que les biens avant de présenter une offre pour une transaction de vente.
    10. Retour Sur le Marché Américain
       
      1. En vertu de la législation américaine, si les biens proviennent des États-Unis, les biens excédentaires du gouvernement des États-Unis qui sont vendus à l'étranger ne peuvent être revendus sur le marché américain que si le ministre de l'Agriculture, lorsqu'il s'agit de produits agricoles, de denrées alimentaires ou d'articles de coton ou de laine, ou le ministre du Commerce, dans les autres cas, décide que l'importation aux États-Unis des biens en question permettra de remédier aux pénuries sur le marché intérieur ou aura par ailleurs des retombées économiques pour les États-Unis.
  5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ENTENTE
     
    1. Statut de l’acheteur
       
      1. L'acheteur est retenu à titre d'acheteur indépendant de biens excédentaires du Canada.
    2. Exécution des travaux
       
      1. L'acheteur déclare et atteste ce qui suit :

        1. il a la compétence pour exécuter les travaux;
        2. il dispose du nécessaire pour exécuter les travaux, y compris les ressources, les installations, la main-d'œuvre, la technologie, l'équipement et les matériaux;
        3. il a les qualifications nécessaires, incluant la connaissance, les aptitudes, le savoir-faire et l'expérience, ainsi que l'habileté de les utiliser efficacement pour exécuter les travaux.
      2. L'acheteur doit :

        1. exécuter les travaux avec diligence et efficacité;
        2. sauf pour les biens de l'État, fournir tout ce qui est nécessaire pour exécuter les travaux;
        3. au minimum, appliquer les procédures d'assurance de la qualité et effectuer les inspections et les contrôles généralement utilisés et reconnus dans l'industrie afin d'assurer le degré de qualité exigé en vertu du contrat;
        4. sélectionner et embaucher un nombre suffisant de personnes qualifiées;
        5. exécuter les travaux conformément aux normes de qualité jugées acceptables par le Canada et en pleine conformité avec les spécifications et toutes les exigences du contrat;
        6. superviser la réalisation des travaux de façon efficiente et efficace en vue d'assurer la conformité de la qualité de leur exécution en fonction de celle énoncée dans le contrat.
      3. Les travaux ne doivent pas être exécutés par des personnes qui, de l'avis du Canada, sont incompétentes ou ne se sont pas conduites convenablement.
      4. Tous les services rendus en vertu du contrat devront, au moment de l'acceptation, satisfaire aux exigences du présent contrat et ne présenter aucun vice d'exécution. Si l’acheteur doit corriger ou remplacer les travaux ou une partie de ceux-ci, le Canada ne sera pas responsable des frais encourus.
      5. L'acheteur ne peut pas utiliser le personnel ou l'équipement du Canada pour exécuter les travaux à moins que le contrat le prévoie explicitement. L’acheteur doit accepter de se conformer, et doit voir à ce que ses employés et ses sous-traitants se conforment à tous les ordres permanents, aux mesures de sécurité, aux politiques et aux autres règles en vigueur à l’emplacement des travaux.
      6. L'acheteur ne doit pas arrêter ou suspendre l'exécution des travaux ou d'une partie des travaux en attendant le règlement de toute dispute entre les parties concernant le contrat, sauf lorsque le représentant de GCSurplus lui ordonne de le faire par avis écrit.
      7. L'acheteur doit fournir tous les rapports exigés en vertu du contrat et toute autre information que le Canada peut raisonnablement exiger de temps à autre.
      8. L'acheteur est entièrement responsable de l'exécution des travaux. Le Canada ne sera pas responsable des effets négatifs ou des coûts supplémentaires même si l'acheteur suit des conseils donnés par le Canada qui ne sont pas conformes avec le contrat.
    3. Sous-traitance
       
      1. À l'exception de ce qui est prévu à la sous-section 2, l'acheteur doit obtenir le consentement écrit du représentant de GCSurplus avant de sous-traiter ou de permettre la sous-traitance de toute partie des travaux. Un contrat de sous -traitance comprend un contrat conclu par un sous-traitant à tout échelon en vue d'exécuter une partie quelconque des travaux.
      2. L'acheteur n'est pas obligé d'obtenir un consentement pour des contrats de sous-traitance expressément autorisés dans le contrat. Il peut également, sans le consentement du représentant de GCSurplus :

        1. sous-traiter toute partie des travaux qu'il est d'usage de sous-traiter dans l'exécution de contrats semblables;
        2. permettre à ses sous-traitants à tout échelon d'effectuer des achats ou de sous-traiter comme le prévoit le paragraphe i).
      3. Dans tout contrat de sous-traitance, l'acheteur doit s'assurer, sauf avec le consentement écrit du représentant de GCSurplus, que le sous-traitant soit lié par des conditions qui sont compatibles avec celles du contrat et qui, de l'avis du représentant de GCSurplus, ne sont pas moins avantageuses pour le Canada que les conditions du contrat.
      4. Le consentement donné à la conclusion d'un contrat de sous-traitance ne libère pas l'acheteur de ses obligations aux termes du contrat et n'a pas pour effet d'engager la responsabilité du Canada envers un sous-traitant. L'acheteur demeure entièrement responsable des affaires ou des éléments faits ou fournis par tout sous-traitant en vertu du contrat ainsi que de la rémunération des sous -traitants pour toute partie des travaux qu'ils effectuent.
    4. Paiment
       
      1. Les délais fixés sont une condition essentielle de la présente entente. Il est essentiel que le paiement et la prise de possession des biens soient effectués dans le délai prescrit de l’entente.
    5. Prise de Possession
       
      1. L’omission de l’acheteur de prendre possession de tous les biens achetés au moment précisé conformément à toutes les conditions applicables sera considérée comme une violation des conditions contractuelles; dans un tel cas, GCSurplus peut, à sa seule discrétion, mettre fin au contrat de vente et garder le paiement.
      2. De plus, l'acheteur pourrait être sujet à payer des dommages-intérêts extrajudiciaires à GCSurplus pour bris de stipulation contractuelle conformément à la formule qui suit :

        1. Dans le cas où les biens achetés sont finalement vendus à un prix moindre que la soumission gagnante, les dommages-intérêts extrajudiciaires sont alors calculés comme la différence entre la soumission gagnante et le prix de vente final des biens achetés.
        2. Dans le cas où les biens achetés demeurent invendus et doivent finalement être éliminés par GCSurplus, les dommages-intérêts extrajudiciaires sont alors calculés comme le coût de l’élimination des biens achetés.
    6. Responsabilité Et Limitations De La Responsabilité
       
      1. L'acheteur est responsable de tout dommage causé par ses employés, ses sous-traitants ou ses mandataires au Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses agents à l'entrepreneur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de l'entente. Les dommages comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès) ou la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés par ou durant l'exécution du contrat.
      2. Aucune action ni réclamation ne peuvent être portées par quiconque contre le gouvernement du Canada, GCSurplus, TPSGC ou leur représentant désigné ayant la garde des biens pour toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation de GCSurplus ou de la possession, de la propriété, de la prise de possession, du transport ou de l'utilisation d'un bien acheté à partir de GCSurplus.
    7. Indemnité
       
      1. Le Canada, les ministres de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que leurs préposés, leurs mandataires et chacun de leurs sous-traitants ou fournisseurs, ne peuvent en aucun cas être responsables des pertes et des dommages subis par l'acheteur, ni des coûts, des dépenses et des responsabilités imposées ou engagées par ce dernier si ces derniers sont associés de quelque façon que ce soit à l'exécution ou à la non-exécution de l'entente d'achat.
      2. L'acheteur doit indemniser le Canada, les ministres de TPSGC, les ministères ayant la garde des biens ainsi que leurs préposés, leurs mandataires et leurs sous-traitants ou fournisseurs et les dégager de tout dommage et de toute responsabilité, à l'égard de tous dommages-intérêts ou frais subis par eux collectivement ou individuellement, et de toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure dirigée contre eux collectivement ou individuellement, à tout moment, en raison de :

        1. préjudice corporel (incluant le préjudice entraînant le décès) ou de la perte ou de l'endommagement des biens d'autrui qui peuvent résulter, ou dont on allègue qu'ils résultent de l'exécution des travaux liés à l'entente d'achat en totalité ou en partie;
        2. de tout privilège, réclamation, charge, sûreté ou servitude visant des matériaux, des pièces, des travaux en cours ou des travaux exécutés fournis au Canada ou à l'égard desquels celui-ci a effectué un paiement;
        3. de préjudice causé de quelque façon que ce soit par l'utilisation ou l'exploitation des biens et des biens associés subséquents de la part de l'acheteur après avoir été pris en possession par l'acheteur.
      3. Le présent article, ainsi que toute autre disposition de cette entente, subsisteront à la fin, à l'expiration ou à l'annulation de l'entente.
    8. Aucune Cession
       
      1. Cette vente n'est pas cessible par l’acheteur à une autre partie. Le Canada se réserve le droit d'annuler la vente, et il limite sa responsabilité au remboursement du prix d'achat si les biens sont achetés pour le compte d'un mandant secret.
    9. Protection De L'environnement
       
      1. L'acheteur certifie que les procédures suivies pour la prise de possession, le traitement et l'élimination ou l'exportation des biens à partir du Canada de même que l'équipement utilisé à ces fins seront conformes en tout temps aux lois et aux règlements canadiens en matière de protection de l'environnement émis par les autorités municipales, régionales, provinciales et fédérales. De plus, l'acheteur s'engage à respecter ces lois et règlements.
      2. Dans le cas du matériel électronique dangereux à réutiliser, à éliminer ou à recycler, l'acheteur certifie qu'il satisfait aux conditions relatives à « l’exportation » aux termes du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement adoptée en 1999.
      3. L'acheteur certifie que le matériel électronique acquis de TPSGC ou de GCSurplus ne sera pas exporté en Chine ni en Afrique aux fins de recyclage ni d'élimination.
    10. Entente
       
      1. Les documents suivants constituent l'entente dans son intégralité entre l'acheteur et TPSGC ou GCSurplus. En cas d'incompatibilité entre les textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure par la suite sur la liste suivante :
         
        1. Les conditions d'utilisation
        2. Les conditions générales de vente
        3. L'acte de vente
        4. L'acceptation de l'offre et la facture
        5. L'autorisation de remise des biens
    11. Sanctions internationales
       
      1. Les personnes au Canada et les Canadiens et les Canadiennes à l'étranger sont liés par les sanctions économiques imposées par le Canada. Par conséquent, le gouvernement du Canada ne peut accepter la livraison d'aucun bien ou service provenant, directement ou indirectement, d'un ou de plusieurs pays ou de personnes assujettis aux sanctions économiques.
      2. L'acheteur ne doit pas fournir au gouvernement du Canada un bien ou un service assujetti aux sanctions économiques.
      3. L'acheteur doit se conformer aux modifications apportées aux règlements imposés pendant la période du contrat. L'acheteur doit immédiatement aviser le Canada s'il est dans l'impossibilité d'exécuter les travaux à la suite de l'imposition de sanctions économiques à un pays ou à une personne ou de l'ajout d'un bien ou d'un service à la liste des biens ou des services sanctionnés. Si les parties ne peuvent alors s'entendre sur un plan de redressement, le contrat sera résilié pour des raisons de commodité à l'égard du Canada conformément à la section 19.
    12. Application Des Lois
       
      1. La vente de ces biens est régie par les lois et règlements en vigueur dans la province de l'Ontario (Canada), à moins d'indications contraires de la part des parties.
    13. Accès À L'information
       
      1. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information , L.R.C. (1985), ch. A 1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , L.R.C. (1985), ch. P 21, tous les renseignements généraux et non personnels ayant trait à cette vente sont des renseignements publics, et ils peuvent être divulgués aux tierces parties qui en font la demande.
  6. RETRAIT DES BIENS APRÈS L'ATTRIBUTION DU CONTRAT
     
    1. GCSurplus se réserve le droit de retirer une partie quelconque des biens ou tous les biens du présent contrat si une exigence pour les biens survient ou existe, ou si les biens achetés ne sont plus disponibles pour la vente, en tout temps, avant la prise de possession des biens par l'acheteur.
    2. Dans le cas d'un retrait en vertu de cette condition, GCSurplus est responsable seulement pour le remboursement du prix du contrat des biens retirés ou d'une partie du prix du contrat, selon le cas.
  7. TAXE DE VENTE PROVINCIALE ET/OU TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
     
    1. Les acheteurs de biens excédentaires du gouvernement fédéral sur le site Web GCSurplus sont assujettis au paiement de toutes les taxes de vente provinciale ou de taxe sur les produits et services applicables à l'emplacement de la vente, c.-à-d. FAB point d'expédition. (Dans la définition de FAB point d'expédition, le titre de propriété des biens est transféré à l'acheteur au point d'expédition.) Les acheteurs peuvent obtenir des renseignements à un bureau sur la taxe provinciale.
    2. Sauf indication contraire aux instructions particulières aux soumissionnaires, toutes les enchères et tous les paiements doivent être en dollars canadiens.
Conditions générales B
Contrats de recyclage
(Daté le 12-octobre-2013)
  1. INTERPRÉTATION

    Dans le contrat, à moins que le contexte n'indique le contraire :

    1. « Articles de convention » s'entend des clauses et des conditions reproduites en entier ou incorporées par renvoi pour former le corps du contrat; cela ne comprend pas les présentes conditions générales, les conditions générales supplémentaires, les annexes, la soumission de l'acheteur, ou tout autre document.
    2. « Bien » ou « biens » s'entend des biens excédentaires de la Couronne qui sont déclarés comme excédentaires aux besoins du gouvernement du Canada et les biens appartenant à d'autres administrations publiques, organismes ou personnes du Canada ou d'ailleurs, déclarés comme excédentaires par rapport à leurs besoins, pour lesquels ils ont conclu un accord avec GCSurplus afin qu'il aliène ces biens en leur nom;
    3. « Soumission » s'entend de toute offre présentée par un utilisateur sur GCSurplus.ca;
    4. « Soumissionnaire » s'entend de la ou des parties investies ayant de la capacité juridique de conclure un contrat, qui présente une soumission relativement à un bien excédentaire de GCSurplus.ca;
    5. « Canada », « Couronne » ou « État » s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et toute autre personne dûment autorisée à agir en son nom ou, s'il y a lieu, un ministre compétent auquel le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a délégué ses pouvoirs, fonctions ou attributions, et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce ministre;
    6. « Gardien » s'entend du représentant du ministère ou de l'organisme pour lequel des biens seront vendus conformément au contrat;
    7. « GCSurplus » s'entend de l'organisation au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui est chargée de la vente des biens excédentaires et qui exploite le site Web d'enchères en ligne GCSurplus.ca;
    8. « Représentant des ventes de GCSurplus» s'entend de la personne qui, désignée comme telle dans le contrat ou dans un avis à l'acheteur, représente GCSurplus dans l'administration du contrat;
    9. GCSurplus.ca s'entend du site Web d'enchères en ligne de GCSurplus;
    10. « Partie » s'entend de GCSurplus, de l'acheteur ou de tout autre signataire du contrat; « parties » s'entend de l'ensemble de ceux ci;
    11. « Acheteur » s'entend de la ou des parties investies ayant la capacité juridique de conclure un contrat pour acquérir des biens et offrir des services à GCSurplus, qui ont présenté la soumission recevable la plus élevée à l'égard des biens mis en vente et qui conviennent de payer en totalité les biens achetés et de prendre possession de ces biens conformément aux directives données par GCSurplus ou le gardien;
    12. « TPSGC » s'entend du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme énoncé dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16);
    13. « Contrat » s'entend des articles de la convention, des présentes conditions générales et de tout autre document indiqué ou mentionné comme faisant partie du contrat, y compris toutes les modifications successives apportées avec le consentement des parties;
    14. « Prix du contrat » s'entend de la somme payable à GCSurplus en vertu du contrat pour l'achat des biens excédentaires ou les services fournis, toutes les taxes applicables étant en sus;
    15. « Prix total estimé » s'entend de la somme payable à GCSurplus qui est estimée dans le contrat pour l'achat des biens excédentaires, toutes les taxes applicables étant incluses;
    16. « Travaux » s'entend des activités, des services, des biens, de l'équipement, des objets et des choses que l'acheteur doit exécuter, livrer ou fournir conformément au contrat dans le cadre de la vente de biens excédentaires.
  2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB GCSURPLUS.CA

    1. GCSurplus.ca est le service de soumissions sécurisé en ligne exploité par TPSGC.
    2. GCSurplus.ca fournit une méthode permettant aux utilisateurs de présenter une soumission en ligne.
    3. Les renseignements sur les biens figurant sur GCSurplus.ca sont des renseignements publics.
    4. Pour être en mesure de présenter une soumission, vous devez d'abord vous inscrire à titre d'utilisateur.
    5. Au moment de l'inscription, vous acceptez de fournir des renseignements complets et justes à votre sujet, notamment votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone, votre adresse courriel et un mot de passe. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (S.R.C., 1985, ch. P-21). Veuillez revoir l'énoncé d'avis de confidentialité qui se trouve sur la page Avis importants du site Web de GCSurplus.
    6. En tant qu'utilisateur de GCSurplus.ca, vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation du site Web GCSurplus.ca ainsi qu'aux conditions générales B, si vous présentez une soumission pour des biens.
    7. à l'étape de l'inscription, lorsque vous cliquez sur « J'accepte », vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez les conditions générales B.
    8. Une fois inscrit, vous recevrez par courriel un avis contenant un lien pour activer votre compte, confirmer votre inscription et accéder à l'interface de soumission du site Web GCSurplus.ca. L'activation doit être effectuée pour compléter le processus d'inscription.
    9. TPSGC peut mettre fin à GCSurplus.ca sans préavis.
    10. Malgré tous les efforts qu'il déploie, GCSurplus ne peut garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des renseignements figurant sur le site Web GCSurplus.ca, ni garantir que ce dernier fonctionnera sans erreur, défaillance ou interruption.
    11. Aucune poursuite ni aucune réclamation ne pourra être engagée par quiconque contre le gouvernement du Canada en raison d'une perte ou d'un dommage, quel qu'il soit, résultant de l'utilisation du GCSurplus.ca.
    12. Vous pouvez annuler votre inscription en sélectionnant l'option « Annulation d'inscription » à la rubrique « Mon inscription ». Toutefois, les utilisateurs et les acheteurs continuent d'être responsables de toutes les soumissions d'achat ou de tous les contrats conclus, et ils ne peuvent annuler leur compte qu'après avoir honoré leurs obligations contractuelles.
    13. Un soumissionnaire n'a le droit de créer qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes d'utilisateur par un soumissionnaire est considérée comme une utilisation abusive du système qui se soldera par l'annulation immédiate de toutes les inscriptions, sauf celle d'origine.
    14. GCSurplus peut mettre fin à votre inscription sans préavis dans les cas suivants :

      1. GCSurplus est d'avis que vous avez, sciemment ou non, fourni de faux renseignements lors de l'inscription;
      2. GCSurplus est d'avis que votre comportement sur GCSurplus.ca a compromis une transaction d'un autre utilisateur, est frauduleux, a visé à augmenter ou à diminuer artificiellement la valeur d'un bien ou à manipuler autrement le processus de soumission ou le prix d'enchère de quelconque article figurant sur GCSurplus;
      3. GCSurplus est d'avis que vous avez enfreint les conditions d'utilisation et/ou les conditions générales B;
      4. GCSurplus.ca est d'avis que vous n'êtes pas une personne ou une entreprise « légitime »;
      5. Si vous avez reçu un avis de radiation de participation à GCSurplus.ca, cet avis ne sera révoqué que si vous démontrez votre intention de respecter les exigences de GCSurplus, notamment en fournissant une certification indiquant que vous respecterez toutes les conditions d'utilisation.
    15. GCSurplus peut modifier les conditions d'utilisation du site Web GCSurplus.ca à tout moment, sans prévenir les utilisateurs inscrits de GCSurplus.ca. Une utilisation continue du service constitue l'acceptation des modifications apportées aux conditions d'utilisation de GCSurplus.ca.
  3. INSTRUCTIONS ET CONDITIONS POUR LES SOUMISSIONS
    1. CONDITIONS APPLICABLES
      1. Au moment de la demande de soumissions, vous acceptez de fournir des renseignements complets et justes à votre sujet, notamment votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone, votre adresse courriel et un mot de passe. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (S.R.C., 1985, ch. P-21). Veuillez revoir l'énoncé d'avis de confidentialité.
    2. CODE DE CONDUITE POUR L'ACHAT DE BIENS EXCÉDENTAIRES
      1. Les soumissionnaires doivent répondre aux demandes de soumissions de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité de satisfaire aux exigences énoncées dans la demande de soumissions et le contrat subséquent et présenter des soumissions et conclure des contrats uniquement s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations du contrat. En vue d'assurer l'ouverture, l'équité et la transparence au cours du processus d'attribution, les activités suivantes sont interdites :
        1. le paiement d'honoraires conditionnels par toute partie à un contrat à une personne visée par la Loi sur le lobbying (1985, ch. 44 (4e suppl.));
        2. la corruption, la collusion, le truquage de soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle au cours du processus de soumission.
      2. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui ni aucune entité qui lui est affiliée n'ont jamais été reconnus coupables d'une infraction criminelle à l'égard des activités énoncées aux points 3.2.a.i. ou 3.2.a.ii. ci-dessus, ou ne sont visés par des accusations criminelles en instance concernant lesdites activités, déposées après le 1er septembre 2010.
      3. Les soumissionnaires reconnaissent en outre que la perpétration de certaines infractions les rendra inadmissibles à l'attribution d'un contrat. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui ni aucune entité qui lui est affiliée n'ont jamais été reconnus coupables ni fait l'objet d'accusations criminelles en instance concernant une infraction visée à l'une des dispositions suivantes :

        Code criminel du Canada (L.R.C., 1985, ch. C-46)
        Article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Acheteur qui souscrit à une caisse électorale)
        Article 124 (Achat ou vente d'une charge)
        Article 380 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
        Article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté)

        Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, ch. F-11)
        Alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport)
        Paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
        Article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
      4. Aux fins du présent article, les entreprises, les organisations ou les particuliers sont des entités affiliées au soumissionnaire si, directement ou indirectement : 1) le soumissionnaire ou l'entité contrôle l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou 2) un tiers a le pouvoir de contrôler à la fois le soumissionnaire et l'entité. Les indices de contrôle comprennent notamment une gestion ou une propriété interdépendante, la désignation d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou la création d'une entité, à la suite du dépôt d'accusations ou de condamnations envisagées dans le présent article, dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes que ou similaires à ceux du soumissionnaire faisant l'objet d'accusations ou d'une condamnation, selon le cas.
      5. Sauf dans quelques cas explicitement prévus au sous paragraphe 3.2.f. ci-dessous, le représentant des ventes de GCSurplus déclarera une soumission non recevable s'il constate que n'importe quel aspect des renseignements contenus dans les attestations dont il est question ci dessus n'est pas véridique.
      6. Le sous paragraphe 3.2.e. ci-dessus ne s'applique pas lorsque le soumissionnaire a plaidé coupable à une infraction énoncée au point 3.2.a.ii. ci-dessus et qu'il a inclus dans sa soumission de la documentation du Bureau de la concurrence Canada démontrant qu'on lui a accordé l'immunité, ou qu'il a obtenu un pardon de la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard de ladite infraction criminelle.
      7. Le soumissionnaire reconnaît et convient que les attestations envisagées doivent demeurer en vigueur pendant la durée de tout contrat subséquent découlant de cette demande de soumissions.
    3. PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS
      1. C'est la responsabilité des soumissionnaires de :
        1. i. de demander des précisions sur les biens ou les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission;
        2. ii. de préparer sa soumission conformément aux instructions figurant dans la fiche descriptive de vente;
        3. iii. de déposer une soumission complète au plus tard à la date et à l'heure de clôture;
        4. iv. de garder en tête que les soumissions ne peuvent être annulées. Une fois une soumission présentée, le soumissionnaire ne peut pas la retirer. Ce dernier peut toutefois la modifier en tout temps avant la date de clôture précisée dans la fiche descriptive de vente. Après cette date, la soumission est irrévocable et ne peut être modifiée.
      2. Les soumissions seront valables pendant au moins soixante (60) jours à compter de la date de clôture de la demande de soumissions, à moins d'avis contraire dans la demande de soumissions. GCSurplus se réserve le droit de demander par écrit une prolongation de cette période à tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables, dans un délai d'au moins trois (3) jours avant la fin de la période de validité des soumissions. Si tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables acceptent de prolonger cette période, GCSurplus continuera d'évaluer les soumissions. Si cette prolongation n'est pas acceptée par tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables, GCSurplus, à sa seule et entière discrétion, continuera d'évaluer les soumissions des soumissionnaires qui auront accepté la prolongation ou annulera la demande de soumissions.
      3. Les documents de soumission et les renseignements à l'appui peuvent être présentés en français ou en anglais.
      4. Les soumissions reçues au plus tard à la date et à l'heure de clôture stipulées deviendront la propriété de GCSurplus et ne seront pas retournées. Toutes les soumissions seront traitées comme des documents confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information (L.R., 1985, ch. A-1) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R., 1985, ch. P-21).
      5. Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, GCSurplus évaluera uniquement la documentation qui accompagnera la soumission du soumissionnaire.
      6. On communiquera l'acceptation d'une soumission retenue ainsi que des directives relatives à la remise du dépôt de garantie par courriel à l'acheteur après la date de clôture de la demande de soumissions.
      7. Toutes les ventes sont définitives. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés.
    4. CAPACITÉ JURIDIQUE
      1. Le soumissionnaire doit avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Si le soumissionnaire est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale, il doit fournir, à la demande du représentant des ventes de GCSurplus, une déclaration et toutes les pièces justificatives demandées précisant les lois en vertu desquelles son entreprise est incorporée ou enregistrée, ainsi que sa dénomination sociale et son lieu d'affaires. Ce qui précède s'applique également si le soumissionnaire est une coentreprise.
    5. COMMUNICATIONS EN PÉRIODE DE SOUMISSION
      1. Afin d'assurer l'intégrité du processus d'appel à la concurrence, toutes les demandes de renseignements et autres communications ayant trait à la demande de soumissions doivent être adressées uniquement au de GCSurplus dont le nom est inscrit dans la demande de soumissions.
    6. DROITS DE GCSURPLUS

      GCSurplus se réserve le droit :
      1. de rejeter une soumission ou toutes les soumissions reçues en réponse à la demande de soumissions;
      2. de négocier avec les soumissionnaires n'importe quel aspect de leur soumission;
      3. d'accepter une soumission en totalité ou en partie, sans négociation;
      4. d'annuler la demande de soumissions à n'importe quel moment;
      5. de lancer à nouveau la demande de soumissions.
      1. Rejet d'une soumission ou annulation d'une inscription
        1. GCSurplus peut rejeter une soumission ou annuler l'inscription d'un soumissionnaire dans l'un des cas suivants dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec le gouvernement du Canada :
        2. le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une période prolongée;
        3. des preuves de fraude, de corruption, de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction de GCSurplus;
        4. GCSurplus a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour manquement à l'égard d'un contrat attribué au soumissionnaire ou à l'un de ses employés ou sous-traitants proposés dans sa soumission;
        5. GCSurplus détermine que le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres contrats, notamment l'efficacité et la qualité des travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le soumissionnaire a respecté les clauses et les conditions contractuelles dans l'exécution des travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on le considère comme incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la soumission;
        6. le soumissionnaire a des comptes non réglés avec GCSurplus ou manque à son obligation de verser un paiement.
        7. GCSurplus se réserve le droit de rejeter une soumission ou toutes les soumissions s'il croit qu'elles ne respectent pas l'une ou plusieurs des conditions générales B.
        8. Dans le cas où GCSurplus a l'intention de rejeter une soumission ou d'annuler une inscription en vertu d'une disposition du sous paragraphe 3.6.a., le soumissionnaire en sera informé et aura droit à un délai de quatre (4) jours ouvrables pour faire valoir son point de vue avant la remise d'une décision définitive de GCSurplus sur le rejet de la soumission.
    7. BIENS À VENDRE
      1. GCSurplus.ca a des biens mis en vente sur son site Web, assujettis aux conditions B contenues dans les présentes.
      2. GCSurplus.ca peut décider de retirer une partie ou l'ensemble des biens de la liste de son site Web à n'importe quel moment avant la réception de la totalité du paiement.
    8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, GARANTIE ET INSPECTION
      1. Description de l'article

        Les biens sont décrits d'après les meilleurs renseignements dont dispose GCSurplus. GCSurplus ne peut garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des renseignements figurant sur le site Web GCSurplus.ca, ni garantir que ce dernier fonctionnera sans erreur, défaillance ou interruption.
      2. Biens vendus « sur place et tel quel »
        1. Tous les biens sont vendus « sur place et tel quel ». Le gouvernement du Canada, TPSGC et GCSurplus ne donnent aucune garantie explicite, implicite, légale, contractuelle ou verbale quant à la quantité, à la nature, au caractère, à la qualité, au poids, à la taille, à l'état ou à l'utilité pour un usage ou une fin quelconque des biens figurant sur le site GCSurplus.ca. Les biens sont vendus aux risques de l'acheteur.
        2. Toute mention de l'état d'un article à vendre représente la meilleure évaluation du de GCSurplus au moment de la mise en vente; elle est offerte à titre indicatif seulement et ne constitue pas une condition de vente exécutoire.
      3. Soumissions minimales

        Il est entendu que le soumissionnaire reconnaît que la soumission minimale fixée par GCSurplus pour les biens, s'il y a lieu, ne doit pas être interprétée comme une estimation de la valeur des biens ni comme une garantie ou une déclaration que la valeur des biens est égale ou supérieure à ce montant.
      4. Évaluations

        GCSurplus peut demander des évaluations d'un expert indépendant pour l'aider à établir des soumissions minimales équitables. Ces évaluations, même si elles sont faites par des professionnels, sont demandées par GCSurplus et peuvent ne pas refléter la valeur réelle des biens. Les utilisateurs intéressés devraient demander leur propre évaluation par un expert indépendant.
      5. Inspection des marchandises

        Il incombe à l'utilisateur d'inspecter les biens avant de présenter une soumission, et il peut prendre rendez-vous à cette fin pendant les heures normales de bureau avec le gardien des biens aux lieux précisés dans la fiche descriptive de vente.
      6. Soumissions

        Lorsqu'il présente une soumission, l'utilisateur reconnaît qu'il a bénéficié de toute la liberté d'inspecter les biens et qu'il est parfaitement satisfait de leur état.
    9. ÉVALUATION DES SOUMISSIONS
      1. Critères d'évaluation
      2. Les soumissions reçues seront évaluées par rapport à l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, y compris les critères d'évaluation financière précisés ci-dessous :
      3. Évaluation financière

        Le prix de la soumission sera évalué en dollars canadiens, la taxe sur les produits et services, la taxe provinciale ou la taxe de vente harmonisée en sus. Droits de douane canadiens et taxe d'accise inclus.
    10. MÉTHODE DE SÉLECTION
      1. Pour être jugée recevable, une soumission doit répondre aux exigences de la demande de soumissions, aux conditions générales B et à tous les critères d'évaluation financière. La soumission recevable avec le prix évalué le plus élevé sera recommandée pour l'attribution d'un contrat.
    11. DÉROULEMENT DE L'ÉVALUATION
      1. Lorsque GCSurplus évalue les soumissions, il peut, sans toutefois y être obligé, effectuer ce qui suit :
        1. demander des précisions ou vérifier l'exactitude de certains renseignements ou de tous les renseignements fournis par les soumissionnaires relativement à la demande de soumissions;
        2. communiquer avec toutes les personnes citées en référence pour vérifier les renseignements fournis par les soumissionnaires et en attester l'exactitude;
        3. demander, avant l'attribution d'un contrat, des renseignements précis sur la situation juridique des soumissionnaires;
        4. examiner les installations, les capacités techniques, administratives et financières des soumissionnaires pour déterminer s'ils sont en mesure de répondre aux exigences énoncées dans la demande de soumissions;
        5. vérifier tous les renseignements fournis par les soumissionnaires en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers;
        6. passer en entrevue, aux frais des soumissionnaires, tout soumissionnaire et/ou toute personne dont ils proposent les services pour répondre aux exigences de la demande de soumissions.
      2. Les soumissionnaires disposeront du nombre de jours établi par le de GCSurplus pour se conformer à toute demande concernant les articles susmentionnés. S'ils ne se conforment pas à la demande, leur soumission pourrait être déclarée non recevable.
    12. CHARGEMENT ET ENLÈVEMENT DES BIENS
      1. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de se munir du matériel et de l'équipement de sécurité appropriés, pour l'enlèvement des articles. Si, du point de vue du représentant des ventes de GCSurplus ou du gardien, le matériel ou la méthode d'enlèvement n'offre pas un niveau de sécurité suffisant, ce dernier est en droit de refuser l'enlèvement des biens pour le chargement. L'acheteur doit remédier à la situation à la satisfaction du représentant des ventes de GCSurplus ou du gardien et doit prendre d'autres arrangements pour une nouvelle date de ramassage dans les plus brefs délais.
    13. CONFLIT D'INTÉRÊTS - AVANTAGE INDU
      1. Afin de protéger l'intégrité du processus de vente, les soumissionnaires sont avisés que GCSurplus peut rejeter une soumission dans les circonstances suivantes :
        1. le soumissionnaire, un de ses sous-traitants ou un de leurs employés respectifs, actuel ou ancien, a participé d'une manière ou d'une autre à la préparation de la demande de soumissions ou est en situation de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts;
        2. le soumissionnaire, un de ses sous-traitants, un de leurs employés respectifs, actuel ou ancien, a eu accès à des renseignements relatifs à la demande de soumissions qui n'étaient pas à la disposition des autres soumissionnaires et cela donne ou semble donner au soumissionnaire un avantage indu, selon l'avis de GCSurplus.
      2. GCSurplus ne considère pas, qu'en soi, l'expérience acquise par un soumissionnaire qui achète ou a acheté les biens et qui fournit ou a fourni les services décrits dans la demande de soumissions (ou des biens et services semblables) représente un avantage indu en faveur du soumissionnaire ou crée un conflit d'intérêts. Ce soumissionnaire demeure cependant assujetti aux critères susmentionnés.
      3. Dans le cas où GCSurplus a l'intention de rejeter une soumission conformément au présent article, le représentant des ventes de GCSurplus préviendra le soumissionnaire et lui donnera la possibilité de faire valoir son point de vue avant de prendre une décision définitive. Les soumissionnaires ayant un doute par rapport à une situation particulière devraient communiquer avec le représentant des ventes de GCSurplus avant la date de clôture de la demande de soumissions. En présentant une soumission, le soumissionnaire déclare qu'il n'est pas en conflit d'intérêts et qu'il ne bénéficie d'aucun avantage indu. Le soumissionnaire reconnaît que seul GCSurplus est habilité à établir s'il existe un conflit d'intérêts, un avantage indu ou une apparence de conflit d'intérêts ou d'avantage indu.
    14. LOIS APPLICABLES
      1. Sauf indications contraires dans le contrat, tout contrat de ventes subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
      2. à leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d'une province ou d'un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission ne soit mise en question, en précisant par courriel au représentant de GCSurplus, le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix, avant la date et l'heure de clôture de la demande de soumission. Si aucun changement n'est indiqué, cela signifie que les soumissionnaires acceptent les lois applicables indiquées.
    15. ENSEMBLE DES EXIGENCES
      1. Les documents de demande de soumissions comprennent l'ensemble des exigences se rapportant à la demande de soumissions. Toute autre information ou tout autre document fourni au soumissionnaire ou obtenu par lui auprès de qui que ce soit n'est pas pertinent. Les soumissionnaires ne devraient pas présumer que des pratiques utilisées dans le cadre de contrats antérieurs continueront, à moins qu'elles soient décrites dans la demande de soumissions. Les soumissionnaires ne devraient pas non plus présumer que leurs capacités actuelles respectent les exigences de la demande de soumissions simplement parce qu'elles respectaient des exigences antérieures.
  4. CONDITIONS DU CONTRAT
    1. STATUT DE L'ACHETEUR
      1. L'acheteur est retenu à titre d'acheteur indépendant de biens excédentaires de GCSurplus et ne réalise les travaux qu'en vertu dudit achat. Ni l'acheteur ni ses employés ne constituent des employés, des préposés ou des mandataires de GCSurplus. L'acheteur doit effectuer toutes les déductions et tous les versements exigés par la loi relativement à ses employés.
    2. EXÉCUTION DES TRAVAUX
      1. L'acheteur déclare et atteste ce qui suit :
        1. il a les compétences nécessaires pour exécuter les travaux;
        2. il dispose du nécessaire pour exécuter les travaux, y compris les ressources, les installations, la main-d'oeuvre, la technologie, l'équipement et les matériaux;
        3. il a les qualifications nécessaires, y compris les connaissances, les aptitudes, le savoir-faire et l'expérience, ainsi que l'habileté de les utiliser efficacement pour exécuter les travaux.
      2. L'acheteur doit :
        1. exécuter les travaux avec diligence et efficacité;
        2. à l'exception des biens de l'état, fournir tout ce qui est nécessaire pour exécuter les travaux;
        3. au minimum, appliquer les procédures d'assurance de la qualité et effectuer les inspections et les contrôles généralement utilisés et reconnus dans l'industrie afin d'assurer le degré de qualité exigé en vertu du contrat;
        4. sélectionner et embaucher un nombre suffisant de personnes qualifiées;
        5. exécuter les travaux conformément aux normes de qualité jugées acceptables par GCSurplus et en pleine conformité avec les spécifications et toutes les exigences du contrat;
        6. superviser les travaux de façon efficace en vue de s'assurer que la qualité de leur exécution est conforme aux exigences du contrat.
      3. Les travaux ne doivent pas être exécutés par des personnes qui, de l'avis de GCSurplus, sont incompétentes, inaptes ou qui ont eu une conduite inconvenable.
      4. Tous les services rendus en vertu du contrat doivent, au moment de l'acceptation, être exempts de vices d'exécution et satisfaire aux exigences du contrat. Si l'acheteur doit corriger ou remplacer les travaux ou une partie de ceux ci, GCSurplus ne sera pas responsable des frais encourus.
      5. L'acheteur ne peut pas utiliser le personnel ou l'équipement de GCSurplus pour exécuter les travaux à moins que le contrat le prévoie explicitement. L'acheteur doit se conformer à l'ensemble des mesures de sécurité, des ordres permanents, des politiques et autres règles en vigueur à l'emplacement de l'exécution des travaux et doit veiller à ce que ses employés et sous-traitants s'y conforment également.
      6. L'acheteur ne doit pas arrêter ou suspendre l'exécution des travaux ou d'une partie des travaux en attendant le règlement de tout litige entre les parties concernant le contrat, sauf si le représentant des ventes de GCSurplus lui ordonne de le faire en vertu de la clause concernant la suspension des travaux des présentes.
      7. L'acheteur doit fournir tous les rapports exigés en vertu du contrat et toute autre information que GCSurplus peut raisonnablement exiger de temps à autre.
      8. L'acheteur est entièrement responsable de l'exécution des travaux. GCSurplus ne sera pas responsable des effets négatifs ni des coûts supplémentaires, et ce, même si l'acheteur suit des conseils donnés par GCSurplus qui ne sont pas conformes au contrat.
    3. CHARGEMENT ET ENLÈVEMENT DES BIENS
      1. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et en sont à ses frais.
    4. BILLET DE PESÉE
      1. Les biens excédentaires doivent être pesés au moment du chargement ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant le ramassage. Les balances autorisées doivent être certifiés conformes pour la précision une fois par année à la Loi sur les poids et mesures. La balance utilisée doit être la balance autorisée la plus près et doit être choisie par le gardien ou le représentant des ventes de GCSurplus. L'acheteur doit payer les frais de certification annuel, de pesée et/ou les billets de pesée.
      2. Le poids à vide de chaque véhicule ou de la combinaison de véhicules utilisés pour le transport de biens doit être inscrit sur un billet de pesée avant le chargement des biens. Chaque chargement doit être accompagné d'un billet de pesée indiquant la date et l'heure de la pesée ainsi que le poids nominal brut du véhicule. Si possible, le numéro d'identification du véhicule ou tous autres renseignements relatifs à l'identification du véhicule doit être inscrit sur tous les billets de pesée de manière à associer les chargements aux véhicules correspondants dont le poids à vide a été enregistré.
      3. Tous les billets de pesée doivent être conformes à « l'unité de distribution » précisée dans le contrat.
      4. L'acheteur doit remettre le billet de pesée original au représentant des ventes de GCSurplus et une copie au gardien dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant le ramassage des biens ou plus tard si une prolongation du délai de trois (3) jours a été approuvé par écrit par le représentant des ventes de GCSurplus . Le gardien ou son représentant, doit accompagner l'acheteur afin de valider l'émission du billet de pesée au moment de la pesée. Le gardien informera le représentant des ventes de GCSurplus des enlèvements lorsqu'ils surviennent.
    5. PROCESSUS DE RAMASSAGE ET AUTORISATION
      1. L'acheteur ramassera les biens excédentaires conformément au contrat. Le ramassage s'effectuera sur demande.
      2. L'obligation de ramassage des biens excédentaires entrera en vigueur seulement lorsque le Formulaire d'autorisation de ramassage (formulaire SPAC 63), sera rempli, signé, et transmis à l'acheteur par le chargé de projet de l'organisme gardien. Le chargé de projet de l'organisme gardien ou son représentant autorisé acheminera le formulaire d'autorisation de ramassage signé, incluant toutes modification(s), à l'acheteur et au représentant des ventes de GCSurplus par courriel ou télécopieur.
    6. CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
      1. L'acheteur doit obtenir le consentement écrit du représentant des ventes de GCSurplus avant de sous-traiter une partie des travaux ou d'en permettre la sous-traitance. Un contrat de sous-traitance comprend un contrat conclu par un sous-traitant, quel que soit son échelon, pour l'exécution d'une partie des travaux.
    7. INSPECTION, ACCEPTATION ET GARANTIE
      1. L'acheteur doit exécuter les travaux avec efficacité, conformément aux normes de qualité acceptables pour GCSurplus et en respectant entièrement parfaitement l'ensemble des exigences du contrat.
      2. Tous les travaux sont assujettis à l'inspection et à l'approbation de GCSurplus et doivent être conformes aux exigences du contrat.
    8. DESCRIPTION DE L'ARTICLE
      1. Les biens sont décrits d'après les meilleurs renseignements dont dispose GCSurplus. GCSurplus ne peut garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des renseignements figurant sur le site Web GCSurplus.ca.
      2. Biens vendus « sur place et tel quel »

        Tous les biens sont vendus « sur place et tel quel ». Le gouvernement du Canada, TPSGC et GCSurplus ne donnent aucune garantie explicite, implicite, légale, contractuelle ou verbale quant à la quantité, à la nature, au caractère, à la qualité, au poids, à la taille, à l'état ou à l'utilité pour un usage ou une fin quelconque des biens figurant sur le site de GCSurplus. Les biens sont vendus aux risques de l'acheteur.
      3. L'acheteur est réputé avoir entièrement inspecté et accepté les biens dès qu'il en prend possession et les sort des lieux appartenant à GCSurplus.
    9. TAXES
      1. Taxes municipales
        1. Les taxes municipales ne sont pas applicables.
      2. Taxe sur les produits et services (TPS)
        Taxe de vente provinciale (TVP)
        Taxe de vente harmonisée (TVH)
        1. La TPS, TVP et la TVH, si applicables, sont en sus du prix précisé dans le contrat. Il revient à l'acheteur de payer la TPS, la TVP ou la TVH après réception de la facture émise par le représentant des ventes de GCSurplus.
      3. Modifications aux taxes
        1. En cas de modification apportée à une taxe payable à un ordre de gouvernement après la date de la soumission et qui change le coût des biens excédentaires pour l'acheteur, le prix du contrat sera rajusté pendant la période visée par le contrat de manière à refléter l'augmentation ou la diminution du coût pour l'acheteur.
    10. INTÉRÊTS SUR LES COMPTES EN SOUFFRANCE
      1. Aux fins du présent article :
        1. « taux moyen » s'entend de la moyenne arithmétique simple du taux d'escompte en vigueur chaque jour, à 16 h, heure de l'Est, pour le mois civil précédant immédiatement la date de paiement;
        2. « taux d'escompte » s'entend du taux d'intérêt fixé de temps en temps par la Banque du Canada qui représente le taux minimum auquel la Banque du Canada consent des avances à court terme aux membres de l'Association canadienne des paiements;
        3. « date de paiement » s'entend de la date que porte le titre négociable tiré par le receveur général du Canada afin de payer une somme exigible en vertu du contrat;
        4. un montant est « en souffrance » lorsqu'il demeure impayé à partir du jour suivant celui où il est devenu exigible en vertu du contrat.
      2. L'acheteur versera à GCSurplus les intérêts simples au taux moyen majoré de 3 p. cent par année sur toute somme en souffrance à partir du premier jour où la somme dûe est en souffrance jusqu'au jour qui précède la date de paiement, inclusivement.
      3. L'acheteur versera à GCSurplus des intérêts conformément à cet article seulement si l'acheteur est responsable du retard à payer GCSurplus.
    11. VÉRIFICATION DES RENSEIGNEMENTS
      1. Tous montants versés, reçus ou réclamés en vertu du contrat pourra, avant et après son versement, faire l'objet d'une vérification par le gouvernement. GCSurplus se réserve le droit de vérifier tout renseignement fourni par l'acheteur, y compris le billet de pesée. L'acheteur doit tenir des comptes et conserver tous les documents liés à l'achat pour une période de six (6) ans après la fin du contrat.
    12. CONFORMITÉ AVEC LES LOIS APPLICABLES
      1. L'acheteur doit se conformer aux lois applicables à l'exécution du contrat. Sur demande raisonnable de GCSurplus, l'acheteur doit lui fournir une preuve de conformité avec les lois applicables.
      2. L'acheteur doit, à ses propres frais, obtenir et tenir à jour tous les permis, licences, approbations réglementaires et certificats exigés pour l'exécution des travaux. Sur demande du représentant des ventes de GCSurplus, l'acheteur doit remettre à GCSurplus une copie de tout permis, licence, approbation réglementaire ou certificat exigé.
    13. IMPORTANCE DU RESPECT DES DÉLAIS
      1. Il est essentiel que les travaux soient exécutés au moment ou dans les délais prévus au contrat. Il est essentiel que le paiement et l'enlèvement des biens soient effectués dans le délai prévu au contrat. La non-conformité avec les délais prévus au contrat concernant l'enlèvement ou le paiement représente un manquement en vertu du contrat. Les conditions prévues dans la clause de résiliation pour manquement ci-dessous s'appliquent dans ce cas.
    14. RETARD JUSTIFIABLE
      1. « Retard justifiable » s'entend d'un retard de l'acheteur à s'acquitter de toute obligation prévue au contrat à cause d'un événement qui :
        1. est hors du contrôle raisonnable de l'acheteur;
        2. ne pouvait raisonnablement avoir été prévu;
        3. ne pouvait raisonnablement avoir été empêché par des moyens que pouvait raisonnablement utiliser l'acheteur et
        4. est survenu en l'absence de toute faute ou négligence de la part de l'acheteur. Un retard sera considéré comme « justifiable » si l'acheteur informe le représentant des ventes de GCSurplus de la survenance dudit retard ou de son éventualité dès qu'il en a connaissance. De plus, L'acheteur doit informer le représentant des ventes de GCSurplus, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, de toutes les circonstances liées au retard et soumettre à l'approbation du représentant des ventes de GCSurplus un plan de redressement clair qui détaille les étapes que l'acheteur propose de suivre afin de minimiser les conséquences de l'événement à l'origine du retard.
      2. Toute date d'enlèvement ou autre date qui est directement touchée par un retard justifiable sera reportée d'une période raisonnable n'excédant pas celle du retard justifiable.
      3. Toutefois, au bout de trente (30) jours civils ou plus de retard justifiable, le représentant des ventes de GCSurplus peut, par avis écrit à l'acheteur, résilier le contrat. Dans un tel cas, les parties conviennent de renoncer à toute réclamation pour dommages, coûts, profits anticipés ou autres pertes découlant de la résiliation ou de l'événement qui a contribué au retard justifiable.
      4. GCSurplus ne sera pas responsable des frais engagés par l'acheteur ou l'un de ses sous-traitants ou mandataires par suite d'un retard justifiable, sauf lorsque ce retard est attribuable à l'omission de GCSurplus de s'acquitter d'une de ses obligations en vertu du contrat.
    15. PROPRIÉTÉ
      1. Sauf disposition contraire dans le contrat, les biens appartiennent à GCSurplus jusqu'à ce que l'acheteur verse le montrant total du paiement. L'acheteur est responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux biens ou causé par les biens à partir du moment où l'acheteur enlève les biens des installations de GCSurplus.
    16. MODIFICATIONS ET CESSION
      1. La cession ou la modification du contrat, en tout ou en partie, ne peut être effectuée sans le consentement préalable écrit des parties.
      2. Pour être en vigueur, toute modification au contrat doit être faite par écrit par le représentant des ventes de GCSurplus et être signée par les deux parties.
      3. Bien que l'acheteur puisse discuter des suggestions de modifications à apporter aux travaux avec d'autres représentants du Canada, GCSurplus n'assumera le coût d'une modification que si elle est intégrée au contrat conformément à la clause 4.16.b. ci-dessus.
    17. SUSPENSION DES TRAVAUX
      1. Le représentant des ventes de GCSurplus peut à tout moment, au moyen d'un avis écrit, ordonner à l'acheteur de suspendre ou d'arrêter les travaux ou l'achat du bien prévus au contrat pour une période de cent quatre-vingts (180) jours civils ou moins. L'acheteur doit se conformer sans délai à l'ordre de suspension ou d'arrêt de manière à minimiser les frais s'y afférents. Pendant la période visée par l'ordre de suspension, l'acheteur ne peut enlever aucune partie des travaux des lieux où ils se trouvent sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du représentant des ventes de GCSurplus. Au cours des cent quatre-vingts (180) jours civils, le représentant des ventes de GCSurplus doit annuler l'ordre ou résilier le contrat, en totalité ou en partie, conformément à la clause de résiliation pour manquement contenue dans le présent document.
      2. Lorsqu'un ordre est donné en vertu du sous paragraphe 4.17.a. ci-dessus, GCSurplus a le droit de se faire rembourser les coûts supplémentaires engagés en raison de la suspension des travaux, à moins que le représentant des ventes de GCSurplus ne résilie le contrat à cause d'un manquement de la part de l'acheteur ou que celui-ci ne renonce au contrat.
      3. Lorsqu'un ordre donné en vertu du sous-paragraphe 4.17.a. ci-dessus est annulé, l'acheteur doit reprendre dès que possible les travaux conformément au contrat. Si la suspension a empêché l'acheteur de respecter une exigence en matière de rendement ou une date de livraison stipulée dans le contrat, la date d'exécution de la partie des travaux touchée par la suspension est reportée du nombre de jours équivalant à la période de suspension additionnée du nombre de jours que le représentant des ventes de GCSurplus estime nécessaire à l'acheteur, après consultation avec celui-ci, pour reprendre les travaux, le cas échéant. Les justes redressements seront apportés, au besoin, aux conditions du contrat qui sont touchées.
    18. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
      1. Si l'acheteur manque à l'une de ses obligations prévues au contrat ou qu'il fait faillite, devient insolvable ou cède ses biens au profit de ses créanciers, le représentant des ventes de GCSurplus peut, par un avis écrit à l'acheteur, résilier le contrat, en totalité ou en partie, pour manquement. Lorsqu'un tel avis est donné, l'acheteur demeure redevable à GCSurplus des pertes et des dommages subis par celui-ci en raison du manquement, comme la perte de profit ou les coûts de lancement d'un nouvel appel d'offres. En cas de résiliation pour manquement, GCSurplus conservera au minimum le montant total du dépôt de garantie selon le contrat.
    19. CONFLITS D'INTÉRÊTS, CODE DE VALEURS ET D'ÉTHIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE
      1. L'acheteur reconnaît que les personnes assujetties aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou de tout autre code de valeurs et d'éthique en vigueur au sein d'organismes précis ne peuvent bénéficier directement du contrat.
    20. POTS-DE-VIN OU CONFLITS
      1. L'acheteur déclare qu'aucun pot-de-vin, cadeau, avantage ou autre incitatif n'a été ni ne sera payé, donné, promis ou offert, directement ou indirectement, à aucun officiel, employé de l'organisme gardien, représentant de GCSurplus ou à un membre de sa famille en vue d'exercer une influence sur l'attribution ou la gestion du contrat.
      2. L'acheteur ne doit pas influencer ou tenter d´influencer une décision de GCSurplus, ni y prendre part de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profiter. L'acheteur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d'un tiers qui entraîne ou semble entraîner un conflit d´intérêts relativement au respect de ses obligations en vertu du contrat. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la durée du contrat, l'acheteur doit le déclarer immédiatement au représentant des ventes de GCSurplus.
      3. L'acheteur déclare que, au mieux de sa connaissance et après s'être renseigné avec diligence, aucun conflit n'existe ni ne devrait se manifester dans l'exécution du contrat. Si l'acheteur prend connaissance de quelque chose qui entraîne ou qui entraînera probablement un conflit relativement à son exécution du contrat, il doit immédiatement en faire part au représentant des ventes de GCSurplus par écrit.
      4. Si le représentant des ventes de GCSurplus est d'avis qu'il existe un conflit à la suite de la divulgation de l'acheteur ou à la suite de toute autre information portée à son attention, il peut exiger que l'acheteur prenne des mesures pour résoudre le conflit ou y mettre fin d'une façon quelconque ou, à son entière discrétion, résilier le contrat pour manquement. On entend par conflit toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui touche l'acheteur, ses employés ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité de l'acheteur d'exécuter le travail avec diligence et impartialité.
    21. HONORAIRES CONDITIONNELS
      1. L'acheteur atteste qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, et convient de ne pas verser, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels relatifs à la soumission, à la négociation ou à l'obtention du contrat à toute personne autre qu'un employé de l'acheteur remplissant les fonctions habituelles liées à son poste. Dans le présent article, « honoraires conditionnels » s'entend de tout paiement ou autre forme de rémunération qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès obtenu dans la soumission, la négociation ou l'obtention du contrat, et « personne » s'entend de tout individu qui est tenu de fournir au commissaire une déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]).
    22. CODE DE CONDUITE POUR L'ACHAT DE BIENS EXCÉDENTAIRES
      1. L'acheteur certifie qu'il a lu le Code de conduite pour l'achat de biens excédentaires tel qu'indiqué dans la clause Code et conduite pour l'achat de biens excédentaires et accepte de s'y conformer.
    23. RAPPORTS
      1. L'acheteur doit compiler et tenir à jour des données sur les ramassages exécutés à la demande conformément aux autorisations de ramassage approuvées et émises en vertu du contrat. Les données doivent être présentées chaque trimestre au chargé de projet de l'organisme gardien.

        Les trimestres se répartissent comme suit :

        Premier trimestre : du 1er avril au 30 juin;
        Deuxième trimestre : du 1er juillet au 30 septembre;
        Troisième trimestre : du 1er octobre au 31 décembre;
        Quatrième trimestre : du 1er janvier au 31 mars.
      2. Les rapports électroniques doivent être remplis et transmis au représentant des ventes de GCSurplus au plus tard quinze (15) jours civils après la fin du trimestre. Si aucun ramassage n'a été exécuté pendant la période visée, l'acheteur doit fournir un rapport portant la mention « NÉANT ».
      3. Si l'acheteur ne respecte pas les exigences relatives aux rapports précitées, GCSurplus aura le droit de résilier le contrat pour manquement, conformément aux dispositions du contrat en la matière.
    24. MODALITÉS DE PAIEMENT
      1. Les paiements pour les biens sont effectués au moyen d'un chèque certifié à l'ordre du receveur général du Canada et soumis au représentant des ventes de GCSurplus ou par carte de débit ou par carte de crédit Visa, MasterCard ou Amex à un des centres de GCSurplus.
      2. Le paiement doit être effectué dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date de facturation. Un paiement est considéré comme en souffrance à partir de la 21e journée suivant la date de facturation. De plus, les intérêts seront facturés automatiquement.
      3. Si le contenu de la facture n'est pas conforme au contrat, l'acheteur en avisera le représentant des ventes de GCSurplus dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de facturation. La période de paiement de vingt (20) jours ouvrables débute à la réception de la facture révisée. Si l'acheteur n'avise pas GCSurplus dans un délai de (5) jours ouvrables, la date mentionnée au sous paragraphe 4.24.b. ci-dessus s'appliquera aux seules fins du calcul des intérêts sur les comptes en souffrance.
    25. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS
      1. Les documents suivants constituent l'entente dans son intégralité entre l'acheteur et TPSGC. En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste ci-dessous qui l'emporte sur celui de tout autre document qui y figure :
        1. le contrat;
        2. le besoin;
        3. les conditions générales B;
        4. la soumission du soumissionnaire
    26. RESPONSABILITÉ
      1. L'acheteur est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses sous-traitants ou ses mandataires à GCSurplus ou à tout tiers. GCSurplus est respon sable de tout dommage causé par lui-même, ses employés ou ses mandataires à l'acheteur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être entièrement reproduite dans les articles de la convention. Les dommages comprennent les préjudices corporels (y compris les préjudices entraînant le décès) ou la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) découlant du contrat ou causés pendant son exécution.
    27. INDEMNITÉ
      1. GCSurplus, les ministres des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de l'organisme gardien, ainsi que leurs préposés, leurs mandataires et chacun de leurs sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des pertes ni des dommages subis par l'acheteur, ni des coûts, des dépenses et des responsabilités engagés par ce dernier ou qui lui ont été imposés si ces pertes, coûts, dommages, dépenses et responsabilités sont associés de quelque façon que ce soit à l'exécution ou à la non-exécution du contrat.
      2. L'acheteur doit indemniser GCSurplus, les ministres des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ainsi que leurs préposés, leurs mandataires et leurs sous-traitants ou fournisseurs respectifs et les dégager de toute responsabilité à l'égard de dommages-intérêts ou de frais subis par eux collectivement ou individuellement, et de toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure dirigée contre eux collectivement ou individuellement, à tout moment, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes, ou les deux :
        1. préjudices corporels (incluant les préjudices entraînant le décès) ou perte ou endommagement des biens d'autrui qui peuvent résulter, ou qui sont présumés résulter, de l'exécution des travaux en totalité ou en partie;
        2. préjudices causés de quelque façon que ce soit par l'utilisation ou l'exploitation des biens et de biens associés après leur enlèvement par l'acheteur.
      3. Le présent article et toute autre disposition de cette convention subsisteront à la fin, à l'expiration ou à l'annulation du contrat.
    28. EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCES
      1. L'acheteur doit respecter les exigences prévues en matière d'assurances. Il doit maintenir la couverture d'assurance exigée pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d'assurances ne dégage pas l'acheteur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.
      2. L'acheteur est responsable de décider si une couverture d'assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire est aux frais de l'acheteur ainsi que pour son propre bénéfice et sa protection.
      3. L'acheteur doit fournir au représentant des ventes de GCSurplus une lettre d'un courtier ou d'une compagnie d'assurance autorisés à faire affaire au Canada dans les dix (10) jours civils suivant la date d'attribution du contrat indiquant que l'acheteur est assuré conformément aux exigences en matière d'assurances décrites aux clauses « Assurance de responsabilité civile commerciale » et « Assurance responsabilité civile automobile » ci-dessous pour la durée du contrat et que la compagnie d'assurance avisera le représentant des ventes de GCSurplus en cas d'annulation de la police d'assurance.
    29. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE COMMERCIALE
      1. L'acheteur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance de responsabilité civile commerciale d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature. Toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par accident ou par incident et suivant le total annuel.
      2. La police d'assurance de responsabilité civile commerciale doit comprendre les éléments ci-dessous.
        1. Assuré additionnel désigné : GCSurplus est désigné comme assuré additionnel désigné, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat.

          L'intérêt de GCSurplus comme assuré additionnel désigné devrait se lire comme suit : GCSurplus et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
        2. Préjudices corporels et dommages matériels causés à des tiers et découlant des activités de l'acheteur.
        3. Produits et travaux terminés : préjudices corporels et dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par l'acheteur, ou découlant des activités menées par l'acheteur.
        4. Préjudices personnels : la couverture doit inclure notamment l'atteinte à la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l'arrestation illégale, la détention ou l'incarcération et la diffamation.
        5. Responsabilité réciproque/séparation des assurés : sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si chacun d'eux avait souscrit à une police distincte.
        6. Responsabilité contractuelle générale : la police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions contractuelles.
        7. Les employés et les bénévoles, le cas échéant, doivent être désignés comme assurés additionnels.
        8. Responsabilité de l'employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail [CSPAAT] ou par un programme semblable).
        9. Formule étendue d'assurance contre les dommages matériels, comprenant les travaux terminés : couvre les dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d'exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d'une police d'assurance type.
        10. Avis d'annulation : l'assureur s'efforcera de donner un avis écrit au représentant des ventes de GCSurplus trente (30) jours civils avant l'annulation de la police.
        11. S'il s'agit d'une police établie sur la base des réclamations présentées, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation du contrat.
        12. Responsabilité civile indirecte du propriétaire ou de l'acheteur : couvre les dommages découlant des activités d'un sous-traitant et que l'acheteur est juridiquement responsable de payer.
        13. Responsabilité civile des non-propriétaires d'automobile : couvre les poursuites contre l'acheteur du fait de l'utilisation de véhicules de location ou n'appartenant pas à l'acheteur.
        14. Responsabilité découlant de la pollution subite et accidentelle (minimum cent-vingt (120) heures) : pour protéger l'acheteur à l'égard des responsabilités découlant de dommages causés par la pollution accidentelle.
        15. Droits de poursuite : conformément à l'alinéa 5d) de la Loi sur le ministère de la Justice L.R.C. 1993, ch. J-2, art. 1, il est entendu que si une poursuite est intentée par ou contre GCSurplus et que, indépendamment de la présente clause, l'assureur a le droit d'intervenir dans cette poursuite au nom de GCSurplus à titre d'assuré additionnel désigné en vertu de la police d'assurance, l'assureur doit communiquer promptement avec le procureur général du Canada, par lettre recommandée ou service de messagerie, avec accusé de réception, pour qu'ils s'entendent sur les stratégies juridiques.

          Pour le Québec, envoyer votre demande à :

          Directeur, Direction du droit des affaires
          Bureau régional du Québec (Ottawa)
          Ministère de la Justice
          284, rue Wellington, bureau SAT-6042
          Ottawa (Ontario) K1A 0H8

          Pour les autres provinces et les territoires, envoyer votre demande à :
          Avocat général principal
          Section du contentieux des affaires civiles
          Ministère de la Justice
          234, rue Wellington, tour Est
          Ottawa (Ontario) K1A 0H8

          Une copie de la lettre doit être envoyée au représentant des ventes de GCSurplus. GCSurplus se réserve le droit d'intervenir en codéfense dans toute poursuite intentée contre GCSurplus et assumera tous les frais liés à cette codéfense. Si GCSurplus décide de participer à sa défense en cas de poursuite intentée contre lui et qu'il n'est pas d'accord avec un règlement proposé et accepté par l'assureur de l'acheteur et les plaignants qui aurait pour effet de donner lieu à un règlement ou au rejet de l'action intentée contre GCSurplus, ce dernier sera responsable envers l'assureur de l'acheteur de toute différence entre le montant du règlement proposé et la somme adjugée ou payée en fin de compte (coûts et intérêts compris) au nom de GCSurplus.
    30. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE (pour les véhicules utilisés dans le cadre des travaux)
      1. L'acheteur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance responsabilité civile automobile d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature. Toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par accident ou par incident.
      2. La police doit comprendre les éléments suivants :
        1. responsabilité civile : limite minimale de 2 000 000 $ par accident ou par incident;
        2. assurance individuelle : lois applicables dans tous les territoires;
        3. garantie non-assurance des tiers.

          Avis d’annulation : l’assureur s’efforcera de donner au représentant des ventes de GCSurplus un avis écrit en cas d’annulation.
    31. DÉCHETS ÉLECTRONIQUES
      1. Le présent contrat ne doit pas être utilisé à des fins d'aliénation des déchets électroniques.
      2. Aux fins de ce contrat, on définit les déchets électroniques comme étant, entre autres, les articles munis de dispositifs électroniques, les moniteurs à tube cathodique, les téléviseurs à cristaux liquides ou à plasma ainsi que les ordinateurs personnels. GCSurplus peut ajouter des articles à cette liste sous réserve d'envoyer un préavis à ce sujet au fournisseur.
      3. Que ce soit au moment de l'enlèvement ou du tri du matériel, si l'acheteur constate la présence de déchets électroniques dans un chargement, il doit aussitôt communiquer avec le représentant des ventes de GCSurplus pour connaître les directives à suivre.
      4. Les déchets électroniques doivent être enlevés et gérés de façon à respecter l'environnement. Tous les coûts connexes sont imputables au ministère gardien qui a déclaré les biens excédentaires en cause.
    32. LOIS APPLICABLES
      1. Sauf disposition contraire dans le contrat, le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties sont déterminées par ces lois.
    33. INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION
      1. Le contrat constitue la convention complète et unique entre les parties et remplace toutes les négociations, communications ou autres ententes précédentes, écrites ou verbales, à moins qu'elles ne soient incorporées par renvoi au contrat. Seuls les engagements, conditions, déclarations et modalités qui figurent au contrat lient les parties.
Conditions générales Dons
 

1.0  DÉFINITIONS

 

« Bien », employé de façon synonyme avec le terme « marchandise », désigne les biens meubles en surplus appartenant à la Couronne qui sont jugés excédentaires par rapport aux besoins du gouvernement du Canada, et tout bien appartenant aux autres gouvernements, organismes ou entités du Canada ou d’ailleurs, jugé excédentaire par rapport à leurs besoins, pour lequel ils ont passé un contrat avec GCSurplus/Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (ci-après dénommé Services publics et Approvisionnement Canada) afin de s’en défaire en leur nom, en l’inscrivant sur le site Web de GCSurplus via le portail GCDons;

 

« Demandeur de don » désigne l’utilisateur qui a la capacité juridique de demander un bien destiné à être donné sur le portail de GCDons;

 

« Autorisation de faire un don » désigne le contrat entre le donataire et TPSGC/GCSurplus, de même que les présentes clauses et conditions, et tout autre document spécifié ou mentionné comme faisant partie de l’« Autorisation de faire un don » (AFD).

 

« Canada » et « Couronne » désignent Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom du ministre ou, le cas échéant, un ministre compétent auquel le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada a délégué ses pouvoirs, ses devoirs ou ses fonctions et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce ministre;

 

 

 

« Gardien » désigne le représentant du ministère, de l’agence ou de l’organisme qui a passé un contrat avec GCSurplus/SPAC, et par qui le don des biens sera effectué;

 

« GCSurplus » désigne l’organisme au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada qui est chargé de l’aliénation des biens excédentaires au nom du gouvernement du Canada et de tout autre organisme par le biais de contrats avec GCSurplus/SPAC, et le site Web d’enchères en ligne qui partage le même nom;

 

« GCDons » désigne le portail en ligne de GCSurplus conçu pour permettre au gouvernement du Canada (GC) d’afficher les biens meubles de surplus destinés à être donnés;

 

« Représentant des ventes de GCSurplus » désigne la personne portant ce titre dans l’Autorisation de faire un don ou selon l’avis adressé au donataire, pour agir en tant que représentant de GCSurplus aux fins de gestion du don;

 

« Marchandise », employé de façon synonyme avec le terme « bien », a la même définition que « bien »;

 

« Partie » désigne GCSurplus, GCDons, le donataire, le ministère gardien ou tout autre signataire de l’Autorisation de faire un don, et « parties » désigne l’ensemble de ces personnes;

 

« SPAC » désigne Services publics et Approvisionnement Canada. Le nom légal du ministère demeure le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) en vertu de l’article 3 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

 

« Donataire » désigne l’entité qui s’est vu attribuer le don;

 

« Surplus » désigne les biens dont Sa Majesté a la garde ou le contrôle et qu’un ministère, un organisme fédéral ou tout autre organisme, par contrat avec GCSurplus/SPAC, a déterminés comme étant excédentaires par rapport à ses besoins.

 

« Utilisateur » désigne l’une ou l’autre des entités suivantes qui ont rempli une inscription valide sur le site Web de GCSurplus :

a)      une société d’État, un organisme fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, une Première nation ou une administration municipale du Canada;

b)      un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif reconnu situé au Canada;

c)      d’autres gouvernements nationaux, des organismes régis par un traité dont le Canada est membre, ou les Nations Unies.

L’« utilisateur » a accepté de :

-          fournir des informations vraies et exactes sur lui-même ou sur la personne qu’il représente. Toute information personnelle soumise est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

-          se conformer aux présentes clauses et conditions et au code de conduite de GCSurplus.

 

En règle générale, les mots désignant le nombre singulier peuvent inclure le pluriel et les mots désignant le genre masculin peuvent inclure le féminin ou le genre neutre si le contexte l’exige.

 

2.0 CONDITIONS D’UTILISATION DU PORTAIL DE GCDONS

 

2.1  Le portail de GCDons correspond au service en ligne exploité par SPAC qui permet aux « utilisateurs » de soumettre une demande de don sur les biens. Cette plateforme fait partie de GCSurplus.ca.

 

2.2   Pour obtenir un compte utilisateur et pour devenir donataire admissible, le demandeur du don doit appartenir à l’une ou l’autre des entités suivantes :

a)      une société d’État, un organisme fédéral, un gouvernement provincial, une Première nation ou une administration municipale du Canada;

b)      un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif reconnu situé au Canada; ou

c)      un gouvernement national, un organisme régi par un traité dont le Canada est membre, ou aux Nations Unies pour les pays situés en dehors du Canada.

 

2.3   Toutes les demandes et tous les dons qui concernent n’importe quel bien inscrit sur GCDons sont assujettis aux présentes clauses et conditions. Le gouvernement canadien peut modifier les présentes clauses et conditions à tout moment sans aviser les utilisateurs. La poursuite de l’utilisation du service constitue l’acceptation de toutes les modifications. SPAC peut interrompre l’utilisation de GCDons sans avertir les utilisateurs.

 

2.4   Le gouvernement canadien peut retirer tout ou une partie du bien de l’inscription faite sur son site Web à tout moment.

 

2.5   Même si le gouvernement canadien s’efforce d’assurer l’exactitude des informations sur les biens destinés à être donnés, il ne garantit pas que les informations fournies sur le portail de GCDons seront toujours exactes ou complètes ni que le portail fonctionnera toujours sans erreur, défaillance ou interruption.

2.6   Un utilisateur n’a le droit de s’inscrire qu’à un seul compte. Un utilisateur qui s’inscrit à GCDons sera automatiquement inscrit pour enchérir et pour acheter des biens mis en vente sur GCSurplus. Les inscriptions des utilisateurs sur GCDons seront vérifiées et activées après validation. Les validations peuvent prendre jusqu’à cinq jours ouvrables. Les utilisateurs n’auront accès aux demandes de dons qu’une fois que le processus de validation sera terminé et que l’utilisateur sera jugé éligible.

 

2.7   Un utilisateur peut annuler son inscription en sélectionnant l’option « Annuler l’inscription » sous « Mon inscription ».

 

2.8   Le gouvernement canadien peut annuler l’inscription d’un utilisateur sans préavis si l’une des situations suivantes se produit :

 

                              a.            Le gouvernement canadien estime que l’utilisateur a fourni, sciemment ou non, de fausses informations pendant la procédure d’inscription;

 

                              b.            Le gouvernement canadien estime que l’utilisateur enfreint les présentes clauses et conditions ainsi que le code de conduite;

 

                               c.            Le gouvernement canadien estime que l’utilisateur n’est pas une société légitime;

 

                              d.            Le gouvernement canadien estime que l’utilisateur ne respecte pas la réciprocité d’obligations relativement au processus de dons et qu’il pourrait perdre son statut d’utilisateur.

 

2.9   Responsabilité

 

a.      L’utilisateur s’abstiendra d’intenter une action, une réclamation ou une procédure judiciaire, quelle qu’elle soit, contre le Canada, TPSGC, GCDons, GCSurplus ou tout représentant de GCSurplus ou gardien désigné pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du site Web de GCSurplus ou du portail de GCDons.

 

b.      Le gouvernement canadien, TPSGC, GCSurplus, GCDons, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, ainsi que leurs employés, leurs mandataires et leurs sous-traitants ou fournisseurs respectifs, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des pertes, des coûts, des dommages, des dépenses et des responsabilités subis ou engagés par le donataire qui sont liés de quelque façon que ce soit au don.

 

c.       Ni le bien donné par le gouvernement canadien, ni les informations mentionnées ne sont entièrement garantis ou assurés. Il est fortement conseillé aux utilisateurs de vérifier de manière indépendante les informations relatives au bien inscrit, ainsi que le bien lui-même, avant de faire une demande de don.

 

d.      Les donataires seront responsables de tout dommage causé par leurs employés, leurs sous-traitants, leurs mandataires ou toute autre tierce partie à un endroit désigné par le gouvernement du Canada pour la collecte des dons. Le gouvernement du Canada ou toute tierce partie concernée est toutefois responsable de tout dommage causé par le gouvernement du Canada lors de la récupération des biens à donner.

e.       Les dommages comprennent toutes lésions corporelles (y compris les blessures entrainant la mort) ou toute perte ou tout dommage aux biens (y compris les biens immobiliers) causés par suite ou au cours de l’exécution du don en question.

 

f.        Les parties conviennent qu’aucune disposition de limitation de responsabilité ou d’indemnisation ne s’applique au don en question.

 

g.      En ce qui concerne le ramassage des biens, aucune action ou réclamation ne peut être intentée par quiconque contre le Canada, ou ses gardiens ou représentants désignés, pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du portail de GCDons, ou de la prise de possession, de la détention, du ramassage, du transport ou de l’utilisation de tout bien donné par le biais du portail de GCDons.

 

2.10 Indemnité

 

a. Le donataire indemnisera le gouvernement du Canada et ses employés, ses mandataires ainsi que tous ses sous-traitants et fournisseurs respectifs, de tout dommage, coût ou dépense, ou de toute réclamation, action, poursuite ou autre procédure qu’ils pourraient encourir ou subir en tout temps en raison de ce qui suit :

 

                                                              i.      Toutes lésions corporelles, y compris les blessures entrainant la mort ou la perte ou le dommage à la propriété d’autrui, qui peuvent être ou sont supposées être causées ou subies en raison du don, ou toute partie de celui-ci, ou de l’exécution du don.

                                                             ii.      Tout préjudice ou toute perte occasionnés de quelque manière que ce soit par l’utilisation ou l’exploitation par le donataire et des biens associés après leur ramassage par le donataire.

 

b. La présente section, ainsi que toute autre disposition du don concerné, survivra à l’achèvement, à l’expiration ou à l’annulation du don.

 

3.0 REJET DE LA DEMANDE

 

3.1 Le gouvernement canadien se réserve le droit :

 

3.1.1   de rejeter tout ou en partie les demandes reçues en réponse à la proposition de don;

 

3.1.2        d’annuler la proposition de don à tout moment;

 

4.0 DONATAIRE

 

4.1  Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes d’inscription à GCDons;

 

4.2  Le gouvernement du Canada se réserve le droit de sélectionner les donataires sur la base d’un processus de sélection juste, ouvert et transparent;

 

4.3  Le gouvernement du Canada sélectionnera les donataires inscrits par ordre de demande (premier arrivé, premier servi), et envisagera une sélection par rotation si nécessaire;

 

4.4 Le donataire choisi disposera de 24 heures pour confirmer son intention de recevoir le don.

 

5.0 AUTORISATION DE FAIRE UN DON

5.1 L’Autorisation de faire un don établit la relation entre le donataire et le Canada. Elle peut inclure des exigences spécifiques pour le retrait du bien donné et le donataire accepte de respecter les délais et les instructions qui y sont contenus.

 

5.2 Aucune interprétation d’une disposition de l’Autorisation de faire un don ne liera le gouvernement canadien à moins qu’elle ne soit fournie ou convenue par écrit par le gouvernement canadien ou ses représentants désignés pour exercer cette autorité (GCSurplus).

 

5.3 L’Autorisation de faire un don remplace toutes les négociations, toutes les communications et tous les autres accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, à moins qu’ils ne soient intégrés par référence dans l’Autorisation de faire un don. 

 

6.0  RETRAIT DU DON

 

Si un besoin pour le bien se développe ou existe ou si le bien n’est plus disponible pour le don, le gouvernement canadien ou GCDons se réserve le droit de retirer pour son usage une partie ou la totalité du bien à tout moment avant que le bien ne soit ramassé par le donataire.

 

7.0 CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU DON

 

7.1  Amendements

 

7.1.1 Le gouvernement et le donataire peuvent convenir de modifier les présentes clauses et conditions en tout temps avant le ramassage définitif des biens. Un tel accord sera valide, à condition qu’il soit écrit et signé par un représentant de GCSurplus ou de GCDons et par le donataire.

 

8.0 DROIT APPLICABLE

 

8.1 Sauf dispositions contraires, le droit applicable sera le droit en vigueur dans la province où le don est fait.

 

8.2 Sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toutes les informations générales et de nature non personnelles relatives au don sont des informations publiques et peuvent être divulguées à des tiers sur demande.

 

9.0  POLITIQUE DE DON « SUR PLACE ET DANS L’ÉTAT »

 

9.1  Tous les biens sont donnés sur la base de « sur place et dans l’état ». Le gouvernement du Canada ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, légale, contractuelle ou verbale, quant à la nature, au caractère, à la qualité, à la valeur, au poids, à la taille, à l’état ou à l’adéquation à un usage ou à une fin quelconque des biens figurant sur le portail de GCDons.

 

9.2  Toute description d’un bien dans la liste des dons représente la meilleure évaluation et la meilleure information dont dispose le gouvernement du Canada au moment de l’inscription, et elle est offerte à titre indicatif seulement; elle ne constitue pas une condition exécutoire du don. La description et l’état d’un bien peuvent être modifiés à tout moment.

 

10.0          TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

10.1 Le transfert de propriété et la prise de possession du bien ne se feront qu’après le ramassage des biens dans le délai prévu et la signature de l’Autorisation de faire un don.

 

11.0          CARACTÈRE DÉFINITIF DES DONS

 

11.1 Tous les dons sont définitifs. Aucun bien ne peut être retourné, à moins que le gouvernement canadien n’en fasse la demande.

 

12.0          BIENS CONTRÔLÉS

 

12.1 Si, par erreur ou inadvertance, des biens contrôlés sont inclus dans les articles donnés, le donataire doit immédiatement en aviser GCSurplus à Info@GCSurplus.ca ou au 1-844-991-1385 et retourner l’article en suivant les instructions. Dans ces conditions :

 

a. GCSurplus se chargera de l’expédition pour le retour;

 

b. Le donataire ne peut pas redonner, vendre, transférer la propriété ou se débarrasser de l’article sans avoir obtenu une permission écrite du gouvernement canadien.

 

12.2 Le non-respect de cette clause par le donataire entrainera l’annulation immédiate du compte d’utilisateur de GCDons et des procédures judiciaires appropriées pourront être engagées sans autre avis.

 

12.3 Le donataire reconnait en outre que le non-respect de ces restrictions peut entrainer des poursuites pénales, des amendes et des peines d’emprisonnement en vertu de la Loi sur la production de défense.

 

13.0          PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

 

13.1 Le donataire certifie que le mode de ramassage, de traitement, de destruction ou d’exportation du bien à partir du Canada, ainsi que l’équipement utilisé à cette fin, seront en tout temps conformes aux lois et aux règlements canadiens ainsi qu’aux lois, aux règlements ou aux décrets environnementaux adoptés par les autorités municipales, régionales, provinciales ou fédérales.

 

13.2 Le donataire s’engage à se conformer à tous lesdits lois, règlements et décrets dans le respect des présentes clauses et conditions.

 

13.3 Dans le cas du matériel électronique dangereux destiné à être réemployé, aliéné ou recyclé, le donataire certifie qu’il répond aux conditions d’« exportation » prévues par le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses , conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

 

14.0          RAMASSAGE DU BIEN

 

14.1           Rapidité d’exécution

14.1.1    Tous les biens doivent être ramassés dans les délais prévus par l’Autorisation de faire un don;

 

14.1.2      Le non-respect du ramassage pourrait entrainer l’annulation du don et la sélection d’un nouveau donataire ou la réinscription du don. Le donataire peut également être réputé comme ayant contrevenu aux présentes clauses et conditions.

 

14.2           Ramassage

14.2.1      Le donataire doit contacter le gouvernement canadien ou le représentant de son gardien, mentionné dans l’Autorisation de faire un don, afin de planifier le ramassage du bien dans les délais prévus.

 

14.2.2      Au moment du ramassage, le donataire doit présenter les documents suivants :

a.       l’Autorisation de faire un don;

b.      une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement.

 

14.2.3      Le chargement et le ramassage du bien sont à la seule responsabilité du donataire et à ses propres frais.

 

14.2.4      GCDons (le gouvernement canadien) s’engage à éliminer les obstacles à l’accessibilité et facilitera le ramassage des biens pour les personnes handicapées. Il incombe au donataire de prendre les devants pour informer GCSurplus (le gouvernement canadien) de toute considération liée à un handicap. Des dispositions seront prises pour faciliter le ramassage.

14.2.5      Le donataire doit disposer d’un équipement de manutention et de sécurité approprié ainsi que d’un moyen de transport pour ramasser ses articles en toute sécurité. Si, de l’avis du représentant de GCSurplus ou du gardien, l’équipement ou les méthodes utilisés pour ramasser les articles sont jugés non sécuritaires, le représentant ou le gardien peut refuser le ramassage. Le donataire doit remédier à la situation pour satisfaire le représentant de GCSurplus ou le gardien, et doit fixer rapidement une nouvelle date de ramassage. Le gouvernement canadien ne sera pas responsable des dommages ou des dépenses que cette situation pourrait entrainer.

 

14.2.6      Le donataire est responsable de tout dommage causé au bien pendant le ramassage.

 

14.2.7      Le donataire est responsable de tout dommage causé par lui-même ou par son représentant auprès du gouvernement canadien, sur la propriété du gouvernement canadien ou auprès de toute tierce partie, pendant le ramassage.

 

14.2.8      Les dommages comprennent toutes lésions corporelles (y compris les blessures entrainant la mort) ou toute perte ou tout dommage aux biens (y compris les biens immobiliers) causés pendant l’exécution du ramassage.

 

14.3 Annulation d’un ramassage prévu

14.3.1      Par le donataire

14.3.1.1 L’avis d’annulation doit être envoyé au gouvernement canadien au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance. Si le donataire ne fournit aucun avis d’annulation, son compte d’utilisateur de GCDons pourrait être annulé.

14.3.2      Par GCSurplus ou GCDons


14.3.2.1 Si le ramassage du bien n’est pas possible en raison des actions ou de la négligence du gouvernement canadien, de GCSurplus, de GCDons ou du représentant du ministère gardien, le gouvernement canadien n’en sera pas tenu responsable.