Code de conduite GCSurplus

Les employés de GCSurplus et les membres du public qui interagissent directement ou indirectement avec GCSurplus doivent toujours agir selon des principes d'équité, de transparence et de respect. Toutes les personnes qui utilisent les services de GCSurplus s'engagent à respecter les conditions générales de GCSurplus et le présent code de conduite.

GCSurplus s'engage à éliminer la discrimination. Tout acte de discrimination, tel que défini par la Loi canadienne sur les droits de la personne, est inacceptable. GCSurplus ne tolérera aucun acte discriminatoire à l'égard de ses employés ou de ses sous-traitants. Les employés de GCSurplus n'agiront pas de manière discriminatoire envers leurs collègues, les entrepreneurs, les utilisateurs, les soumissionnaires et les membres du public. Ensemble, nous pouvons continuer à éliminer les obstacles pour favoriser une société inclusive.

Responsabilités

Employés de GCSurplus :

• traiter toutes les personnes avec dignité et respect;
• agir de bonne foi et respecter ses engagements;
• fournir un service courtois et professionnel;
• veiller à ce que les processus et les transactions soient équitables et transparents;
• respecter le droit canadien, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
• respecter leur devoir envers la Couronne et le Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public.

Les utilisateurs, les soumissionnaires et les membres du public reconnaissent qu'il est obligatoire de :

• traiter toutes les personnes avec dignité et respect ;
• agir de bonne foi et respecter ses engagements ;
• être courtois dans les relations avec le personnel de GCSurplus, les employés du gouvernement du Canada, les entrepreneurs et les autres utilisateurs et soumissionnaires ;
• ne pas se livrer à des activités qui compromettent l'intégrité du processus d'enchères ;
• respecter les lois canadiennes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ;
• s'abstenir de soulever des objections et des réclamations malhonnêtes ;
• se conformer à toutes les conditions de vente ;
• se conformer au présent code de conduite afin de maintenir son compte en règle ;
• se conformer à tous les ordres permanents, aux exigences en matière de sécurité et d'accès, ou à d'autres règlements, instructions et directives en vigueur sur le site où se trouvent les articles ou sur le lieu où le ramassage a lieu ;
• s'abstenir, à tout moment, de tout harcèlement physique, sexuel et verbal, de tout abus, de toute violence, de tout préjudice psychologique et de toute discrimination.

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, les exemples suivants de harcèlement et de comportements menaçants ne seront pas tolérés :

• Toute action visant à rabaisser, embarrasser ou blesser une autre personne ;
• Les injures, telles que les jurons et les propos discriminatoires ;
• Les menaces écrites sur tout support, y compris le courrier électronique et les médias sociaux ;
• Les agressions physiques telles que frapper, pousser, bousculer ou donner des coups de pied ;
• Les gestes menaçants tels que brandir le poing ;
• Le vandalisme ou les dommages matériels délibérés.

Plus précisément, les utilisateurs, les soumissionnaires et les membres du public reconnaissent qu'il est obligatoire de :

• répondre aux demandes de soumission de manière honnête, équitable et complète et représenter avec précision sa capacité à satisfaire les exigences stipulées dans la demande de soumission. Un soumissionnaire ne soumettra des offres que s'il est en mesure de remplir toutes les obligations spécifiées dans la demande de soumission.
• s'abstenir des activités interdites suivantes :

           i. La corruption, la collusion, les robots enchérisseurs, le truquage d'enchères ou toute autre activité anticoncurrentielle dans le processus d'enchères.

Non-Conformité

Si GCSurplus détermine qu'un utilisateur ou un soumissionnaire ne respecte pas le présent code de conduite, GCSurplus suspendra immédiatement le compte de l'utilisateur pendant au moins 30 jours. La durée peut augmenter en raison de facteurs aggravants. Le non-respect répété du présent code de conduite peut entraîner la suspension permanente du compte.

Les conditions suivantes justifient la suspension du compte.

• La suspension du compte commence le jour où le compte est désactivé par GCSurplus. Par exemple, si un soumissionnaire est en situation de non-conformité le 1er du mois et que le compte est suspendu le 3 du mois, le 3 du mois constitue le premier jour de la suspension du compte.
• Les soumissionnaires peuvent demander la réactivation de leur compte GCSurplus le premier jour après l'expiration de la période de suspension du compte. Par exemple, si GCSurplus suspend un compte pendant 30 jours, le soumissionnaire peut demander que son compte soit réactivé le 31e jour. GCSurplus ne prendra pas en considération les demandes de réactivation d'un compte tant que la période de suspension du compte du soumissionnaire ne sera pas terminée.

Toute tentative de contourner la politique de suspension de compte de GCSurplus, par la création d'un nouveau compte ou par tout autre moyen, entraînera une prolongation automatique de la suspension du compte pour une période de 90 jours civils.

Exemples spécifiques de non-conformité

Défaut de paiement d'une facture

• Le non-paiement d'un article conformément aux clauses de paiement de la facture de GCSurplus entraînera une suspension de compte de 30 jours civils.
• Le défaut de paiement d'un article à trois reprises au cours d'une période de six mois entraîne une suspension du compte de 365 jours civils.

Défaut de ramassage d'un article

• L'acheteur s'engage à ramasser les biens conformément aux conditions de ramassage stipulées dans la demande de soumission et l'autorisation de remise.
• L'acheteur est responsable de l'inspection des biens au moment du ramassage et doit signaler immédiatement tout problème lié à la vente. L'acheteur dispose d'un délai maximum de 7 jours civils après la prise de possession pour signaler ces problèmes.
• L'acheteur doit ramasser tous les articles attribués. Tout manquement à cette obligation entraînera une suspension du compte de 90 jours civils.
• Tous les acheteurs sont liés par les clauses de ramassage de GCSurplus, indépendamment de l'endroit où se trouvent les biens et de l'endroit où se trouve l'acheteur.
• GCSurplus et le Canada ne sont pas tenus d'aider l'acheteur à expédier ou à ramasser les biens, sauf indication contraire dans la demande de soumission et l'autorisation de remise.
• La date limite de ramassage sera respectée à moins que GCSurplus ou le gardien du matériel ne conviennent d'autres arrangements.
• GCSurplus ne donne pas d'approbation générale pour les prolongations de délai de ramassage. Un accord visant à modifier une date limite de ramassage devient nul et non avenu une fois que les biens pour lesquels la prolongation a été accordée ont été ramassés par l'acheteur.
• Si les biens ne sont pas ramassés conformément aux conditions de ramassage stipulées dans l'autorisation de remise, le compte sera suspendu pendant 30 jours civils.
• Si les biens ne sont pas retirés conformément aux conditions de ramassage stipulées dans l'autorisation de remise à trois reprises au cours d'une période de six mois, le compte sera suspendu pendant 365 jours civils.

Articles abandonnés

• Si une prolongation de la période de ramassage n'a pas été accordée par GCSurplus ou par le gardien du matériel, l'article sera considéré comme abandonné 7 jours civils après la date limite de ramassage stipulée dans l'autorisation de remise.
• GCSurplus conserve comme dommages-intérêts liquidés tous les fonds payés par le soumissionnaire pour les articles abandonnés.
• GCSurplus peut disposer des articles abandonnés ou les vendre. Le soumissionnaire est responsable de tous les coûts encourus par GCSurplus pour l'aliénation des biens abandonnés.

Harcèlement et comportements menaçants

• Les soumissionnaires s'engagent à traiter les employés de GCSurplus, les employés du gouvernement du Canada, les entrepreneurs privés et les autres soumissionnaires avec dignité et respect. Personne ne doit faire l'objet de harcèlement physique, sexuel ou verbal, d'abus, de violence, de préjudice psychologique ou de discrimination.
• Tout comportement d'abus, de menace, d'intimidation ou d'agression envers une autre personne sera considéré comme de la violence au travail et ne sera pas toléré.

Un soumissionnaire qui est reconnu coupable de harcèlement ou de menaces — physiques, écrites ou verbales — verra son compte GCSurplus suspendu indéfiniment et ne sera autorisé à accéder à aucun entrepôt. Tous les cas de harcèlement et de comportement menaçant sont signalés aux autorités appropriées, conformément à la loi et à la politique du gouvernement du Canada.

Sanctions pour non-conformité - Exemples