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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 12 OCTOBRE 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• Le contractant retenu sera chargé de veiller à ce que les procédures de sécurité soient respectées, y compris les éventuelles habilitations de sécurité des employés du service où le rendez-vous a lieu.

2. BESOINS

• 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée « Durée du contrat ».
• 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
  • Articles: métaux contaminés 80/20 (environ 80% de métal/ 20% de contaminants)
  • Il n'y a aucune garantie sur la teneur en métaux et en contaminants non métalliques.
  • L'acheteur retenu doit reconnaitre que «Rebuts de métaux contaminés» signifie : une combinaison de matériaux métalliques et non métalliques qui pourraient comprendre une quantité inconnue de saleté, de plastique, de carton et de bois, etc.
  • Au départ, (3) trois conteneurs de 40 mètres cubes et (2) deux conteneurs de 30 mètres cubes doivent être laissés sur le site. Le nombre de conteneurs requis peut varier et les nombres exacts seront spécifiés par l'autorité du site à tout moment pendant la période du contrat.
  • Le contractant mettra à disposition, sur demande de l'autorité du site, les véhicules nécessaires pour enlever les pièces surdimensionnées, par exemple des remorques à plateau.
  • Jusqu'à une quantité de (15) quinze conteneurs d'une capacité de 8 verges cubes doivent être placés à divers endroits de la base, à la discrétion du gardien.
  • L'autorité du site aura le dernier mot quant à la convenance du conteneur fourni, et le contractant doit accepter de se conformer à la décision de l'autorité du site. Le contractant sera tenu d'échanger les bacs un par un ou de vider leur contenu en totalité dans les 48 heures qui suivent la demande de l'autorité du site.
  • Le nombre de conteneurs requis peut varier et les nombres exacts seront spécifiés par l'autorité du site à tout moment pendant la période du contrat.
  • Le contractant mettra à la disposition de l'autorité du site, sur demande, les véhicules nécessaires pour enlever les pièces surdimensionnées, par exemple des remorques à plateau.
  • Tous les ramassages doivent être effectués de 9h à 15h du lundi au vendredi.
• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimension appropriée sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
• 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
• 2.6 L'acheteur doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans un délai de soixante-douze (24) heures suivant l'avis du gardien. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
• 2.7 À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
• 2.8 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.

3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

• La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

• Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de quinze mille dollars (15 000,00 $), constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5. DURÉE DU CONTRAT

• 5.1 Period of the Contract
  • Le contrat sera en vigueur du 2020/10/01 au 2021/09/30 inclusivement.
• 5.2 Option de prolongation du contrat
  • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, une (1) période supplémentaire d'un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • 5.2.2 Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
  • 5.2.3 TL'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

6. FACTURATION

• L'acheteur doit fournir le billet de pesage original dans les 24 heures qui suivent le ramassage.
• Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.

7. LOIS APPLICABLES

• 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur au Nouveau-Bunswick, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

8. AUTORITÉ DU SITE

• Brian Carroll
• Tél : (506) 422-2000 poste 2561
• Courriel : BRIAN.CARROLL4@forces.gc.ca

9. Représentant de GCSurplus

• Chris Wilbur
• Tél : 902-426-9901
• Courriel : christopher.wilbur@pwgsc.gc.ca