Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 27 MARS 2023 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

1.1 Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.

2. BESOIN

2.1 L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 6.0 et intitulée «modalités du contrat».

2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux

1. Les biens consistent en des huiles usées, situées au ministère de la Défense nationale (MDN), groupe de soutien de la 3e Division du Canada, à Edmonton, en Alberta.
2. Aux fins du présent contrat, l'huile usée par litre sera l'unité de base proposée.
3. Les biens à ramasser sont entreposés dans des réservoirs de récupération de déchets en surface situés dans l'ensemble de la base. À l'occasion, les biens peuvent être offerts dans des barils.

2.3 L'enlèvement de biens

1. Les enlèvements seront effectués sur demande. Le MDN informera le contractant de la nécessité d'un enlèvement.
2. Le contractant doit procéder à l'enlèvement dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification.
3. Le contractant doit procéder à l'enlèvement des biens entre 8 h et 15 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
4. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.
5. À la demande du gardien, le contractant doit mettre à disposition le personnel et les véhicules nécessaires au ramassage du ou des biens.
6. Le contractant ou son personnel doit porter un équipement de protection individuelle approprié fourni par le contractant lors du ramassage du ou des biens. Une politique en matière de chaussures de sécurité est en vigueur au MDN.

2.4 Exigences particulières en matière de ramassage et de transport

1. Permis : Des copies du permis valide «Environment Receiver and Carrier» de l'Alberta doivent être envoyées à GCSurplus dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande de la BFC Wainwright ou du représentant des ventes de GCSurplus.
2. Formation SIMDUT : Les formations SIMDUT du contractant et de son personnel sont la responsabilité du contractant. Les documents permettant de vérifier que la formation et les qualifications sont à jour doivent être fournis dans les dix (10) jours suivant la demande du MDN.
3. Tous les biens à enlever doivent être manipulés strictement par le personnel certifié du contractant en utilisant l'équipement du contractant. Le contractant doit être équipé d'un camion-citerne doté d'une pompe à vide ou d'une pompe à engrenage afin de pouvoir retirer les biens. Il incombe au contractant de s'assurer qu'il dispose de l'équipement de manutention et du personnel appropriés pour l'enlèvement.
4. Le véhicule du contractant doit être muni d'un équipement de lutte contre les déversements. Tous les déversements qui se produisent pendant le chargement, le transport et le déchargement sont la responsabilité du contractant. Tous les déversements doivent être signalés à l'équipe d'intervention en cas de déversement de déchets dangereux du MDN. Tous les coûts de nettoyage d'un déversement sont à la charge du contractant.

2.5 Fiches de recyclage :

1. Les fiches de recyclage sont essentielles. Le contractant doit remplir une fiche de recyclage conformément à la réglementation provinciale et en fournir une copie au MDN au moment du transfert dans son véhicule.
2. Les fiches de recyclage doivent indiquer la quantité transférée conformément à «l'unité d'émission» indiquée dans l'offre d'achat.
3. Le MDN soumettra des copies des fiches de recyclage à GCSurplus pour la facturation.

3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

3.2 La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés, correspondant qui sont précisés dans les présentes, ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

3.3 Tout contrat portera sur la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un accord du Canada afin de vendre une partie ou la totalité dudit bien. La quantité de biens vendue en vertu du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée de ferraille et au prix étendu estimé spécifiés dans le présent document.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

4.1 Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du représentant des ventes de GCSurplus, libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant de vingt pour cent (20 %) de la valeur déterminée du contrat, est une condition préalable à l'attribution du contrat.

4.2 Si le contractant ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne doit pas limiter ou restreindre les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat.

5 APPELS D'OFFRES

5.1 Les soumissionnaires potentiels doivent présenter des offres en fonction de «l'unité» indiquée sur le formulaire d'offre d'achat.

5.2 Les offres doivent indiquer le montant ($) par litre (L). Les offres présentées dans des «unités d'émission» autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être considérées comme non valables.

6. MODALITÉS DU CONTRAT

6.1 La durée du contrat s'étend de la date d'attribution au 30 décembre 2025 inclusivement.

6.2 Option de prolongation du contrat

1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

7. FACTURATION

7.1 Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation de la fiche de recyclage.

7.2 La facture doit être payée intégralement par le contractant dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d'émission.

8. LOIS APPLICABLES

8.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Alberta, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.