Pour des fins de comptabilité et de rapports financiers, tous les transferts de biens entre ministères doivent être comptabilisés à la valeur comptable nette des biens (y compris une valeur nette comptable de zéro) dans les systèmes de gestion financière du ministère qui transfère le bien et le ministère qui reçoit le bien. La comptabilisation de ces transferts est décrite dans le supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière (SIF). (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=20886). Cette écriture comptable doit être utilisée peu importe si le ministère qui effectue le transfert, transfère un bien gratuitement, à la valeur comptable ou à la valeur marchande.
Tel que mentionné dans le supplément indiqué ci-dessus, tout montant convenu entre le ministère qui effectue le transfert et celui qui reçoit le bien, qui est au dessus de zéro peut être échangé par virement de crédits. Ceci est un processus distinct car le virement de crédits n'est seulement accessible que par le biais de dépenses. Le secteur de la gestion des ressources de la direction générale du dirigeant principal des finances de votre ministère doit être avisé des transferts interministériaux afin qu'il puisse accéder à ces montants. Il n'y a aucune écriture comptable pour enregistrer tout gain ou perte pour le transfert interministériel du bien excédentaire de la Couronne puisque le transfert est enregistré à sa valeur comptable nette.
