Conditions générales

En tant qu'utilisateur GCSic, vous acceptez de fournir des informations exactes et précises sur vous-même à l'étape de l'inscription dont votre nom, votre adresse, numéro(s) de téléphone, courriel et mot de passe. Vos informations personnelles sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque vous appuyez sur le bouton "J'accepte" à l'étape de l'inscription, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté les Conditions générales d'utilisation de l'interface client GCSurplus.

Vous certifiez que vous allez respectez vos autorité du ministère en ce qui concerne l'aliénation des biens fédéraux excédentaires.

Lorsque vous déclarez des biens, vous accepter de demander à ce que le Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), au nom de GCSurplus, dispose des biens excédentaires de votre organisation énumérés ci-dessous conformément à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, et que ces biens ont été désignés comme étant excédentaires à nos besoins.

En ce qui concerne les biens énumérés ci-dessous, j'atteste également, s'il y a lieu, que je respecte les conditions prescrites par le Conseil du Trésor et que :

1. les biens ne contiennent pas de contaminants dangereux qui en interdiraient la vente;
2. les biens sont conformes à la Politique sur la sécurité et n'affichent aucune forme de renseignements classifiés ou protégés, notamment des renseignements commerciaux, gouvernementaux ou personnels et aucune inscription de propriété gouvernementale ou ministérielle;
3. les biens sont conformes à
   • Directive sur la gestion du matériel
   • et au Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux du Secrétariat du Conseil du Trésor;
4. les biens ne sont pas assujettis au Programme d'inscription pour les marchandises contrôlées ou à l'International Traffic in Arms Regulations, à moins d'indication contraire précise;
5. en ce qui concerne les ministères ou les organismes gouvernementaux, les biens sont la propriété de Sa Majesté le Roi, qui en a la garde ou le contrôle;

Les utilisateurs de GCSic ne doivent pas s'identifier comme des représentants de vente du Canada et doivent répondre aux demandes de renseignements de façon juste et transparente.

Déclaration inexacte des biens

Vous reconnaissez votre responsabilité de représenter l'état des biens avec précision sur la Rapport de surplus et que vous êtes responsable pour tous les frais connexes associés aux ventes annulées ou aux remboursements émis (partiel ou complet).

Enchère minimum

Vous reconnaissez que toute enchère minimum suggérée sur la Rapport de surplus pour le bien excédentaire ne sera pas interprétée comme la valeur estimée du bien et peut être modifiée s'il n'est pas vendu selon le délai alloué.

Inspection de biens

Vous reconnaissez que lorsque les biens sont vendus sur le site du ministère client, un gardien peut être responsable de l'inspection des biens avant la date de clôture de la vente. Le soumissionnaire est responsable de prendre un rendez-vous à l'avance pour inspecter les biens pendant les heures de travail à l'emplacement indiqué sur la vente.

Ramassage des biens

Lors du ramassage des biens, vous reconnaissez que l'acheteur doit présenter l'Autorisation de remettre les biens, l'Acte de vente et une pièce d'identité valide avec photo émise par le gouvernement au gardien.

Inscription à GCSurplus

GCSurplus est un site d'enchères en ligne équitable et transparent accessible à tous les Canadiens, y compris les employés du gouvernement fédéral et leurs familles. Le personnel de GCSurplus et de TPSGC ne peut pas et ne jouera pas à la police concernant les activités d'achat des employés fédéraux. Les employés du gouvernement fédéral doivent se conformer aux politiques établies par leurs ministères respectifs. Lorsque de telles politiques n'existent pas, les utilisateurs de GCSic doivent se conformer aux lignes directrices et à leur propre code d'éthique.

Conflit d'intérêt

Les utilisateurs de GCSic reconnaissent qu'ils sont soumis aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, (LC 2006, c. 9, s 0.2), le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et tous les autres codes de valeurs et d'éthique applicables au sein des organisations spécifiques et ne peuvent tirer aucun avantage direct résultant de la vente de biens qu'ils déclarent en surplus.

Clause sur l'avantage indu

En tant qu'utilisateur GCSic, vous ne devez pas influencer ou tenter d'influencer ou de prendre part à une décision du Canada en sachant que cette décision pourrait être un intérêt privé. Si un représentant des ventes de GCSurplus est d'avis qu'un conflit d'intérêt existe à la suite de toute information portée à son attention, il peut signaler cette situation ou annuler la vente.