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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN

1. L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux :
   1. Articles : ferraille contaminée qui consiste approximativement 80 % de métal, 10 % d'aluminium et de magnésium, 5 % de plastique et 5 % de bois pouvant être fixés à la ferraille, et ce, incluant des armatures de véhicule blindé de tailles parfois surdimensionnées.
   2. Mise en destruction de plusieurs types de véhicules militaires tels que : HLVW (10 tonnes), VSLR (3,5 tonnes), MLVW (6 tonnes), remorque (1 tonne) et boite métallique (pouvant contenir de la styromousse dans les parois)
   3. Tous les véhicules ont tous été purgés des huiles, carburant, liquide de refroidissement, lave-vitre, etc. Il pourrait toutefois rester des résidus de liquides
   4. État des véhicules : hors service, épave, brûlé, accidenté
   5. Les pneus seront récupérés
   6. Les véhicules doivent être détruits en respect des normes environnementales
   7. Un certificat de destruction/recyclage est requis pour chaque véhicule.
3. La quantité totale est répartie en trois emplacements :
   1. Au ministère de la Défense nationale et aux Forces Canadiennes, Garnison Montréal, 6769 rue Notre-Dame Est, Montréal, QC, H1N 2R9
   2. Au ministère de la Défense nationale et aux Forces Canadiennes, Garnison St-Hubert, 4820 rue Leckie, St-Hubert, QC, J3Z 1H6
   3. Au ministère de la Défense nationale et aux Forces Canadiennes, 185 boul. Bellerose Ouest, Laval, QC, H7L 6A2
4. Exigence de travail pour les conteneurs :
   1. Le contractant devra laisser des conteneurs à rebords surbaissés d'une capacité de 40 verges aux 3 emplacements sous la direction et à la satisfaction de la personne-ressource dès le premier jour du contrat.
   2. Le ramassage des contenants remplis devra s'effectuer dans les 24 à 48 heures suivant la notification de la personne-ressource.
   3. Chaque contenant a besoin d'être pesé à l'entrée et à la sortie, et chaque bon de pesée devra être identifié avec le numéro de la bâtisse et le numéro de la demande. La balance est située dans l'enceinte de la bâtisse L-13 de la Garnison Montréal.
   4. Pour la Garnison St-Hubert, le contractant devra utiliser la balance à la Garnison la plus près, une balance publique indépendante ou autre balance choisie par le gardien.
   5. L'acheteur devra émettre au représentant de la Défense nationale les billets de cueillette (bon de pesée) dans les 24 heures suivant le ramassage.
5. Exigence de travail pour les véhicules :
   1. Sur demande, le contractant devra fournir les équipements/conteneur(s) nécessaires à l'enlèvement des véhicules.
   2. L'enlèvement des véhicules devra s'effectuer dans les 24 heures à 48 heures suivant la notification du gardien.
   3. Chaque véhicule a besoin d'être pesé à la location du contractant en la présence du représentant du gardien des biens, chaque bon de pesée devra être identifié avec le numéro d'immatriculation et le numéro du PO (ordre d'achat).
   4. Le contractant devra émettre les billets de pesées et les certificats de destruction/recyclage dans les 24 heures suivant le ramassage au représentant de la section réparation et disposition.
6. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculer précisés dans le présent document.
7. Sur demande, le contractant doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimension appropriée sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
8. Avant l'enlèvement d'un bien, le contractant doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
   1. Les contenants situés à l'extérieur doivent avoir un couvercle rétractable.
9. L'acheteur doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
10. À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux incluant les véhicules.
11. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
12. Pendant la période hivernale du 15 décembre au 15 mars, un maximum de 200KG/450LBS par conteneur pourra être déduit pour compenser le poids de la neige et ou de la glace, ceci est à la discrétion du responsable de la section réparation et disposition ou son adjoint, sur demande à l'acheteur, une inspection visuelle sera requise.

3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentant(e) des ventes de GCSurplus, faite à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 10 000,00 $, constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le contractant ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5. DURÉE DU CONTRAT

1. Période du contrat
   1. Le contrat sera en vigueur du

      01/09/2022 au 31/08/2023

      inclusivement
2. Option de prolongation du contrat
   1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée par au plus une (1) période supplémentaire d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.

1. 2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
   3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

6. FACTURATION
   1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée. Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours nets. Exemple : une facture datée du 1er juillet doit être payée avant le 1er août. Ceci représente une exigence pouvant avoir une incidence sur le dépôt de performance.
7. LOIS APPLICABLES

1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.