840.2 |
L'achat de textiles provenant du ministère de la Défense nationale (MDN) ne doit pas comprendre d'uniformes ou d'accessoires à dessin de camouflage canadien (DCamC), à moins que ces articles aient été réduits en haillons, préférablement par déchiquetage. «Réduits en haillons» signifie que l'état d'origine des articles ne peut pas être restitué. Les articles à motif DCamC intacts ne peuvent en aucun cas être vendus ou distribués. Si, par erreur ou par inadvertance, des articles DCamC qui n'ont pas été réduits en haillons sont inclus dans les articles vendus, l'acheteur doit immédiatement aviser GCSurplus et retourner sans délai ces articles au ministère client. Les frais d'expédition engagés par l'acheteur seront remboursés par la Base des Forces canadiennes concernée. Les acheteurs qui ne respectent pas cette clause verront leur compte GCSurplus annulé immédiatement et des procédures judiciaires pourraient être entreprises sans aucun avis préalable. |